La présente directive établit les exigences minimales pour un dispositif de contrôle technique périodique des véhicules utilisés sur la voie publique.
Article premier - Objet
Version19 mai 2014
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Version27 septembre 2022
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Version20 mai 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2023 |
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Décisions • 6
1. Conseil d'État, Juge des référés, 17 mai 2022, 462679, Inédit au recueil Lebon
[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mars et 6 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Respire, Ras-le-Scoot et Paris sans voiture demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31 octobre 2022, 466125, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes mesures nécessaires afin de garantir la mise en place du contrôle technique des véhicules de catégorie L, sous astreinte définitive d'un million d'euros par jour de retard à compter de la lecture de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu :
3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27 juillet 2022, 457398, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, en tant qu'il fixe au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur de l'obligation de contrôle technique des véhicules de catégorie L et en tant qu'il prévoit, à son article 8, un dispositif d'application par paliers courant jusqu'à 2026 ;
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