Article L225-47 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 110, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 110 (Ab)

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération.

Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible.

Le conseil d'administration peut le révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
14 textes citent l'article

Commentaires


1La révocation du dirigeant de société : attention à ne pas tomber dans l’abus !
www.solacy.law · 13 mai 2022

[…] L. 225-47 du code de commerce pour les SA par exemple. […] L.221-12 C. com), de SCS (art. L.222-2 C. com), de SARL (art. L.223-25 C. com), et du directeur général de SA, sauf si la direction générale est exercée par le président du conseil d'administration. Il semble que ces dispositions ne soient pas d'ordre public, si bien que les statuts peuvent déroger à l'exigence de justes motifs de révocation. A l'inverse, pour les SAS par exemple, les statuts peuvent parfaitement soumettre la révocation du dirigeant à cette exigence.

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3Rémunération du président de société anonyme et responsabilité du commissaire aux comptes
www.gramond-associes.com · 26 avril 2021

Dans cette affaire, le président avait augmenté sa rémunération à compter du 1er avril 2009 sans que cette augmentation ait fait l'objet d'une décision préalable du conseil d'administration conformément à l'article L. 225-47, al. 1 du code de commerce.

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 2005, n° 06/01055
Infirmation partielle

[…] déclare nulles et de nul effet sur le fondement de l'article L.225-48 du Code de commerce les délibérations du conseil d'administration depuis le 6 février 2000, ordonne sur le fondement de l'article L.225-47 du même code la réintégration dans les bénéfices des rémunérations perçues par les membres du conseil d'administration,

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, n° 18-14.781

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'or tant aux termes du code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1152-1 et suivants, qu'aux termes des articles L. 225-47, L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce, le président directeur général d'une société anonyme dispose de tous les pouvoirs pour agir au nom de la société, malgré les dispositions statutaires contraires ; qu'en effet, les dispositions légales prévalent sur les statuts ;

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3Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 30 janvier 2014, n° 2013F03567

[…] Les Défendeurs rétorquent : Que l'article 1833 du code civil auquel se réfère M. X est inapplicable au cas d'espèce puisqu'il concerne la régularité d'une société et non les décisions d'un conseil d'administration qui relèvent des articles L.235-1 et suivants du code de commerce ; Que la demande de nullité de M. E se heurte aux dispositions de l'article L.225-47 du code de commerce qui dispose que le conseil d'administration peut révoquer le président à tout moment ; MOTIFS DE LA DECISION SUR CE, Attendu que le conseil d'administration du 24 septembre 2013 a pris trois décisions : révocation du président, nomination d'un nouveau président, convocation d'une assemblée générale,

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