Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 20
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération. L'article 1844-12-1 n'est pas applicable à l'action en nullité exercée sur le fondement du présent alinéa.
Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible.
Le conseil d'administration peut le révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite.
À titre d'exemple, l'article L225-47 du code de commerce prévoit que le président du conseil d'administration d'une société anonyme peut être révoqué à tout moment par le conseil d'administration. À l'inverse, l'article L223-25 du même code dispose que la révocation du gérant d'une société à responsabilité limitée, lorsqu'elle intervient sans juste motif, peut donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts. […] L'indemnisation de la révocation abusive du dirigeant La reconnaissance du caractère abusif d'une révocation est susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur sur le fondement de l'article 1240 du code civil. […]
Lire la suite…La fixation de la rémunération en société anonyme (SA) SA avec conseil d'administration (président, directeur général, DG délégué) Le conseil d'administration a une compétence exclusive pour fixer la rémunération du président du conseil d'administration, du directeur général et des directeurs généraux délégués (L.225-47 et L.225-53 C.com). […] des mentions dans le rapport des commissaires aux comptes, ou une simple pratique de versement. […] Base juridique de la décision : Mention des articles du Code de commerce applicables (par ex. L 225-47, L 225-53, L 225-63 pour les SA) et/ou des articles des statuts désignant l'organe compétent. […]
Lire la suite…[…] X… a droit à la rémunération qu'il aurait dû percevoir à raison de sa qualité de directeur général, à l'exclusion des avantages en nature, et ce au motif erroné et inopérant qu'il n'aurait pas exercé effectivement son mandat social, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 225-47, L. 225-51-1 et L. 227-6 du code de commerce ; […] L 225-47, L 225-51-1 et L 227-6 du Code de commerce ;
[…] Vu les articles 225-51 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L. 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, […] Vu les articles L. 225-35, L. 225-47, L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce,
[…] Que l'article 1833 du code civil auquel se réfère M. X est inapplicable au cas d'espèce puisqu'il concerne la régularité d'une société et non les décisions d'un conseil d'administration qui relèvent des articles L.235-1 et suivants du code de commerce ; […] X se heurte aux dispositions de l'article L.225-47 du code de commerce qui dispose que le conseil d'administration peut révoquer le président à tout moment ; […] X, prise à l'unanimité des administrateurs présents représentant l'actionnaire majoritaire, est conforme aux dispositions l'article 225-47 du code de commerce cité ci-dessus,
L‘article L. 3111-2 réserve cette qualité aux cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et dont la rémunération se situe parmi les plus élevées de l'entreprise. […] Le mandataire social. […] Le président-directeur général d'une société anonyme est révocable à tout moment, tandis que la révocation sans juste motif d'un directeur général ou d'un directeur général délégué peut donner lieu à des dommages-intérêts (articles L. 225-47 et L. 225-55 du Code de commerce). […]
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