Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
" La SARL... ayant son siège à..., dont le numéro unique d'identification est...., a déposé au greffe du tribunal de commerce de..., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le... en application des dispositions de l'article L. 232-22. "
Article L232-22 du Code de commerce (modifié en dernier lieu par l'article 9 de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, J.O. du 23). […] Article R247-3 du Code de commerce Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 est puni de l'amende prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. […] informe le président du tribunal de commerce pour qu'il puisse faire application du II de l'article L. 611-2. Article L611-2 du Code de commerce (extrait) II. […] Article R232-20 du Code de commerce Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-22, […]
Lire la suite…[…] L'obligation de dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes sociaux des sociétés commerciales est régie par les articles L232-21 à L232-23, R232-20 et R247-3 du code de commerce. […]
[…] L'appelant demande à la Cour, vu les articles L. 123-5-1, L. 232-22 et R. 232-20 du Code de Commerce, de : […] M O T I F S D E L ' A R R E T : […] Enfin un bordereau voisin du précité a été reçu le 20 août 2015 par le même Greffe pour les comptes de la société RCOI du 1 er octobre 2013 au 30 septembre 2014, et pour le procès-verbal d'assemblée générale du 12 janvier 2015 qui s'y rapporte.
[…] La violation du secret professionnel de l'expert comptable ne peut être invoquée alors qu'il atteste sur des documents comptables rendus publics et non sur des informations qui n'ont pas à être connus du public (L232-22 du code de commerce : la S.A.R.L. a obligation de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal et publicité prévue par l'article R 232-20 du code de commerce). […] Les factures (pièces 3 à 35) dont il est demandé paiement sont corroborées par la comptabilité de la débitrice (pièce 36) qui a inscrit dans sa comptabilité, régulièrement publiée conformément aux articles L232-22 et R232-20 du code de commerce, la créance dont il est demandé paiement, […]