Article R232-20 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-22, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :
" La SARL... ayant son siège à..., dont le numéro unique d'identification est...., a déposé au greffe du tribunal de commerce de..., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le... en application des dispositions de l'article L. 232-22. "
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décisions4


1Tribunal de commerce d'Évry, 23 février 2011, n° 2010F00637
Cour d'appel : Infirmation

[…] Vu l'article L 223-29. 223-25 alinéa 1° et 2°"*, 232-20 et 235-1 du Code de Commerce, Vu les articles 17 et 23 des statuts de la SARL SALAMANDRE, […] en adressant plusieurs lettres R/AR à un cadre de la société, Monsieur K, travaillant sous la responsabilité de Monsieur B, qui lui a signifié qu'il entamerait une procédure judiciaire pour harcèlement s'il ne cessait ses agissements,

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2Cour d'appel de Toulouse, 19 novembre 2014, n° 11/04701
Confirmation

[…] La violation du secret professionnel de l'expert comptable ne peut être invoquée alors qu'il atteste sur des documents comptables rendus publics et non sur des informations qui n'ont pas à être connus du public (L232-22 du code de commerce : la S.A.R.L. a obligation de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal et publicité prévue par l'article R 232-20 du code de commerce). […] Les factures (pièces 3 à 35) dont il est demandé paiement sont corroborées par la comptabilité de la débitrice (pièce 36) qui a inscrit dans sa comptabilité, régulièrement publiée conformément aux articles L232-22 et R232-20 du code de commerce, la créance dont il est demandé paiement, […]

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3Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 16 novembre 2017, n° 16/07521
Confirmation

[…] L'obligation de dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes sociaux des sociétés commerciales est régie par les articles L232-21 à L232-23, R232-20 et R247-3 du code de commerce. […]

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