[…] que lorsque la définition des obligations auxquelles est soumis l'exercice d'une activité relève de la compétence du législateur en application de l'article 34 de la Constitution, […] que l'article R 233-13 du Code de commerce dispose que « sont enregistrées au bilan et au compte de résultats consolidés les impositions différées résultant : 1°) du décalage temporaire entre la constatation comptable d'un produit ou d'une charge et son inclusion dans le résultat fiscal d'un exercice ultérieur ; 2°) des aménagements et éliminations imposés à l'article R 233-8, […] le premier communiqué suffisamment précis à cet égard étant celui du 13 février 2004 qui mentionne : « la dette nette s'établit à 2567 millions d'euros à fin 2003 contre 2133 millions d'euros à fin 2002. […]

[…] Considérant que l'article R. 233-13 du code de commerce dispose que : […] 2°) Des aménagements et éliminations imposés à l'article R. 233-8, des retraitements prévus au c [2°] de cet article et notamment de ceux induits par l'utilisation des règles d'évaluation de l'article R. 233-10 ; […] 25 juillet 2003, 3 septembre 2003, 25 septembre 2003 et 30 octobre 2003) ne fait état de la dette nette totale incluant les engagements hors bilan, le premier communiqué suffisamment précis à cet égard étant celui du 13 février 2004 qui mentionne : […] P Q-R Didier PIMOULLE