Article R233-8 du Code de commerce

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Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La consolidation impose :
1° Le classement des éléments d'actif et de passif ainsi que des éléments de charge et de produit des entreprises consolidées par intégration selon le plan de classement retenu pour la consolidation ;
2° L'évaluation au moyen des retraitements nécessaires des éléments d'actif et de passif ainsi que des éléments de charge et de produit des entreprises consolidées selon les méthodes d'évaluation retenues pour la consolidation ;
3° L'élimination de l'incidence sur les comptes des écritures passées pour la seule application des législations fiscales et notamment pour ce qui concerne les subventions d'investissement, les provisions réglementées et l'amortissement des immobilisations ;
4° L'élimination des résultats internes à l'ensemble consolidé, y compris les dividendes ;
5° La constatation de charges lorsque les impositions afférentes à certaines distributions prévues entre des entreprises consolidées par intégration ne sont pas récupérables ainsi que la prise en compte de réductions d'impôt lorsque des distributions prévues en font bénéficier des entreprises consolidées par intégration ;
6° L'élimination des comptes réciproques des entreprises consolidées par intégration.
Toutefois, par dérogation au 6° ci-dessus et sous réserve d'en justifier dans l'annexe, un actif immobilisé peut-être maintenu à la nouvelle valeur résultant d'une opération entre les sociétés consolidées par intégration lorsque cette opération a été conclue conformément aux conditions normales du marché et que l'élimination du supplément de valeur d'actif entraînerait des frais disproportionnés ; dans ce cas, l'écart qui en résulte est inscrit directement dans les réserves.
La société consolidante peut omettre d'effectuer certaines des opérations décrites au présent article, lorsqu'elles sont d'incidence négligeable sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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2Contribution Sur La Valeur Ajoutée Des Entreprises Applicable Aux Petites Et Moyennes Entreprises
M. Christophe-André Frassa, du group Les Républicains, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 28 septembre 2017

En fait, un exemple peut être trouvé dans les normes comptables applicables aux groupes consolidés, puisque l'article R. 233-8 du code de commerce indique que « la consolidation impose : [ ] 6°) l'élimination des comptes réciproques des entreprises consolidées par intégration [ ] ». […] En application des dispositions du I de l'article 1586 quater du code général des impôts (CGI), le taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est calculé à partir du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise assujettie au cours de la période de référence définie à l'article 1586 quinquies du même code et corrigé, le cas échéant, pour correspondre à une année pleine. […]

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3Contribution Sur La Valeur Ajoutée Des Entreprises Applicable Aux Petites Et Moyennes Entreprises
M. Christophe-André Frassa, du group Les Républicains, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 29 octobre 2015

En fait, un exemple peut être trouvé dans les normes comptables applicables aux groupes consolidés, puisque l'article R. 233-8 du code de commerce indique que « la consolidation impose : [ ] 6°) l'élimination des comptes réciproques des entreprises consolidées par intégration [ ] ».

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