Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 - art. 2
L'établissement des comptes consolidés peut s'effectuer en utilisant, outre les méthodes d'évaluation prévues aux articles L. 123-18 à L. 123-21, les méthodes d'évaluation fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Les biens détenus par des organismes qui sont soumis à des règles d'évaluation fixées par des lois particulières peuvent être maintenus dans les comptes consolidés à la valeur qui résulte de l'application de ces règles.
[2] Article 233-10 du Code de Commerce. [3] Galion Term Sheet Illustrated – Drag Along p .21. [4] François Xavier Testu, Clause de sortie conjointe : drag along et tag along, Dalloz référence Contrats d'Affaires, 2010, chapitre 83.
Lire la suite…[2] Article 233-10 du Code de Commerce. [3] Galion Term Sheet Illustrated – Drag Along p .21. [4] François Xavier Testu, Clause de sortie conjointe : drag along et tag along, Dalloz référence Contrats d'Affaires, 2010, chapitre 83.
Lire la suite…[…] 24 juin 2008), que le 22 novembre 2007, la société Gecina a déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF), en application de l'article 233 1, 5° du règlement général de cette autorité, […] dans la limite d'une certaine fraction de son capital, en vue de leur annulation conformément aux articles L. 225 204 et L. 225 207 du code de commerce ; que ce projet d'offre publique constituait l'une des étapes de la mise en oeuvre d'un accord, […] Z… et X…, sans inclure le groupe X… dans cette prétendue action de concert, la cour d'appel a violé l'article L. 233 10 du code de commerce ; […] (…) il n'importe, au surplus, pour l'application des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce, […]
[…] Attendu que la société Libération fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture des contrats de travail de ces derniers était fondée sur une cession du journal « Libération » au sens de l'article L. 7112-5-1° du code du travail, par application combinée des articles L. 233-3, III, et L. 233-10 du code de commerce, alors, selon le moyen : […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
[…] Demeurant [Adresse 10], […] Représentée par M. [C] [R] en sa qualité de directeur général, société de gestion agréée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier luxembourgeoise ; […] 25.L'alinéa 1er de l'article 236-1 du RGAMF, pris sur le fondement de l'article L. 433-4 I, 1° du CMF, dispose : « Lorsque le ou les actionnaires majoritaires détiennent de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, au moins 90 % du capital ou des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, ou ont cessé de l'être, […]
Notons que ce même article L. 233-10 présume l'existence d'un accord constitutif d'une action de concert dans un certain nombre d'hypothèses et notamment celle d'une situation de contrôle, ce qui est le cas de M. […] que l'article L. 233-10 est censé avoir transposées. […] On retrouve ici l'une des finalités de l'action de concert en droit français, l'obtention du contrôle, et le concert en défense, visé par l'article L. 233-10-1 du Code de commerce. […] Burrus et son groupe pour non-respect des articles 231-46 et 231-47 du RG AMF, dispositif propre au droit français des offres publiques, il convient d'appliquer strictement l'article L. 233-10 du Code de commerce. […]
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