Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de l'information mentionnée ci-dessus.
[…] — condamné l'administration des impôts au paiement aux époux Y, d'une somme de 1800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens prévus par les articles L.207 et R. 207 – 1 du livre des procédures fiscales, […] Y, que la SA Clinique Sainte Z connaissait des difficultés financières importantes dès l'exercice 2003; que son commissaire aux comptes a déclenché la procédure d'alerte prévue par l'article 234-1 du code de commerce le 12 novembre 2003, […]
[…] Vu l'article L. 234-1 et R. 234-1 et suivants du Code de Commerce, […] Vu l'article R.121-4 du Code de Procédure Civile d'Exécution (anciennement article 10 du Décret 92-755 du 31 juillet 1992), […] Sur la fin de non-recevoir de la demande additionnelle par conclusions du 25 octobre 2013 : Vu l'article 70 alinéa 1°" du Code de Procédure Civile et la jurisprudence subséquence, […] Attendu toutefois que, conformément aux dispositions de l'article R 234-2 du Code de Commerce, […] qu'en tout état de cause, cette procédure qui est régie par les articles L 234-1 et suivants et R 234-1 et suivants du Code de Commerce, ne relève pas de la compétence du juge des référés ; […]
[…] Par acte signifié le 12 mai 2010, M A B a assigné la SA SIVECO GROUP à comparaître le 16 juin 2010 devant ce Tribunal à l'effet d'entendre celui- ci : Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu les articles L. 225-35, L. 225-38, L. 225-40, […] L. 225-115, L. 225-16, L. 225-121, L. 234-1, L. 611-3 et suivants, R. 225-77 et R 234-1du Code de Commerce, Vu les statuts de la SOCIETE SIVECO GROUP, Annuler l'ensemble des délibérations prises par le Conseil d'Administration de la SOCIETE SIVECO GROUP les 27 août 2009, 24 septembre 2009, […] Par conclusions déposées le 1° juin 2011, M A B a demandé au Tribunal de