Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le président du conseil d'administration ou le directoire convoque, dans les huit jours qui suivent la réception de la lettre du commissaire aux comptes, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, en vue de le faire délibérer sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance dans les mêmes conditions. La délibération intervient dans les quinze jours qui suivent la réception de cette lettre.
Un extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est adressé au président du tribunal, au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les huit jours qui suivent la réunion du conseil.
[…] Vu l'article L. 234-1 et R. 234-1 et suivants du Code de Commerce, […] Vu l'article R. 131-2 du Code de Procédure Civile d'Exécution (anciennement article 52 du Décret 92-755 du 31 juillet 1992), […] Attendu toutefois que, conformément aux dispositions de l'article R 234-2 du Code de Commerce, par lettre du 23 octobre 2013 Monsieur le Commissaire aux comptes de la COOPERATIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE L'INSPECTION TECHNIQUE DES VEHICULES a informé Monsieur le Président du tribunal de commerce de céans, […] qu'en tout état de cause, cette procédure qui est régie par les articles L 234-1 et suivants et R 234-1 et suivants du Code de Commerce, ne relève pas de la compétence du juge des référés ; […]
[…] XXX Comparant en personne assistée et plaidant par M e Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/010484 du 02/12/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) INTIMEE Monsieur ROUQUETTE DUGARET Président après avoir entendu, […] tenue en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, […] Conformément aux dispositions prévues à l'article L234-2 du Code de Commerce, […] Je vous précise que l'article R234-2 du code de commerce prévoit un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente lettre pour la convocation du conseil d'administration. […]
[…] 2°"* DEMANDEUR […] Il eut alors la surprise d'apprendre que le commissaire au comptes de la Société, Monsieur D E envisageait de mettre en œuvre la procédure d'alerte prévue par les dispositions de l'article L 234-1 du Code de Commerce, si aucune mesure de redressement de la Société n'était prise, […] Attendu que la Société CLINIQUES D'AJACCIO par conclusions sollicite que soit : Vu les articles L234-1 et R234-1 et suivants du Code de Commerce, Constater l'absence d'urgence, […] Attendu qu'il a enfin indiqué que le commissaire aux comptes envisageait de déclencher la phase numéro trois de la procédure d'alerte et de convoquer une Assemblée Générale au regard des articles L234-1 alinéa 3 et R234-2 du Code de Commerce,
Il reçoit également, le cas échéant, communication des documents de gestion prévisionnels (articles L. 2312-25 précité et R. 232-6 et R. 232-3 du code de commerce), du rapport du président ou de l'organe de direction sur l'analyse des documents prévisionnels (articles L. 232-4, […] au dirigeant de lui fournir des explications (articles L. 2312-63 du code du travail et L. 234-3 du code de commerce). […] Il reçoit, en cas de mise en jeu par le commissaire aux comptes de la procédure d'alerte sur “des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation”, communication de la réponse du président ou de l'organe de direction (articles L. 234-2 et R. 234-5 du code de commerce), […]
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