Entrée en vigueur le 17 juin 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 46 (VD)
Les contrôleurs de la liquidation sont désignés par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur, ou en référé, à la demande de tout intéressé, le liquidateur dûment appelé.
Les contrôleurs peuvent être choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1.
Dans tous les cas, l'acte de nomination des contrôleurs est publié dans les mêmes conditions et délais, prévus à l'article R. 237-2, que celui des liquidateurs.
[…] SUR CE, Vu les articles L. 237-17 et R. 237-11 du Code de Commerce, […]
[…] Par une assemblée générale extraordinaire en date du 27/11/2010, a été votée par la majorité des associés (3 voix sur 4), la dissolution amiable de la société, Monsieur C E ayant été désigné en qualité de liquidateur. […] Vu l'article L 237-17 et R 237-11 du Code de commerce, […] — Madame Y ne précise pas, dans sa demande additionnelle, s'il s'agit d'une expertise de gestion, réglementée par l'article L. 223-37 et R. 223- 29 du Code de commerce ou d'une expertise « in futurum » pour laquelle il convient de faire application de l'article 145 du Code de procédure civile ,
Article L237-15 du Code de commerce Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice prise en application de l'article L. 237-14 ou de la dissolution de la société si elle est postérieure. Article R237-10 du Code de commerce La liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles L. 237-15 à L. 237-31 est ordonnée par le président du tribunal de commerce, […] à la demande des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 237-14. […] Article R237-11 du Code de commerce Les contrôleurs de la liquidation sont désignés par le président du tribunal de commerce, […] prévus à l'article R. 237-2, […]
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