Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire
Article R237-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 46 (VD)
Les contrôleurs de la liquidation sont désignés par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur, ou en référé, à la demande de tout intéressé, le liquidateur dûment appelé.
Les contrôleurs peuvent être choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1.
Dans tous les cas, l'acte de nomination des contrôleurs est publié dans les mêmes conditions et délais, prévus à l'article R. 237-2, que celui des liquidateurs.
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[…] Aussi, par acte d'huissier en date du 6 Mai 2011, M me B Y a fait assigner M. X C Liquidateur de la SARL 2MAD, d'avoir à comparaître le 9 Juin 2011 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article L 237-22 du Code de commerce et la jurisprudence y afférente, Vu l'article L 237-17 et R 237-11 du Code de commerce, Vu le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 27 novembre 2010, Vu la plainte pénale, — - Dire et juger que l'attitude de M. X C a été plus que douteuse durant l'existence de la SARL 2MAD et lors des opérations de liquidation en sa qualité de liquidateur statutaire ;
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2. Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 septembre 2012, n° 2012R01353
[…] SUR CE, Vu les articles L. 237-17 et R. 237-11 du Code de Commerce, […]
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