Entrée en vigueur le 23 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 2
Les clercs de commissaire-priseur justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans, les personnes ayant exercé pendant la même durée des responsabilités équivalentes chez un ou plusieurs opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou courtiers de marchandises assermentés ainsi que celles ayant exercé successivement ces responsabilités chez un courtier de marchandise assermenté et chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant une durée totale d'au moins sept ans sont dispensés des conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18, par décision du Conseil des maisons de vente, s'ils subissent avec succès l'examen d'aptitude devant le jury prévu aux articles R. 321-23 et suivants.
La durée de pratique professionnelle prévue à l'alinéa précédent doit avoir été acquise au cours des dix dernières années.
Le programme et les modalités de l'examen d'aptitude sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
Article Annexe 3-2-3 CANDIDATURE À L'EXAMEN D'APTITUDE PRÉVU À L'ARTICLE R. 321-19 DU CODE DE COMMERCE Je soussigné (e) .............................................................................. […] E-mail ............................................................................................. […] Souhaite candidater à l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du code de commerce et déclare avoir pris connaissance des dispositions ci-après de l'article R. 321-18 applicables en l'espèce : Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, […]
Lire la suite…[…] ARRET DU 19 JUIN 2019 […] — aucun entretien ni aucune épreuve n'est prévu par l'article R. 321-30 du code de commerce qui régit la procédure de délivrance de bon accomplissement de stage à l'issue des deux années de formation ; […] que le CVV, constatant la note générale de 37/90 sur la base du corrigé, a pu retenir les insuffisances de Mme [W] sur lesquelles elle a pu obtenir des explications lorsqu'elle a été reçue le 13 novembre 2018 au CVV par M. [Q] [R], examinateur ; qu'ainsi le grief de défaut de motivation doit être rejeté ; […] Considérant que l'article R. 321-19 du code de commerce dispense du certificat de bon accomplissement du stage, […]
[…] le conseil d'Etat, en application de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête de M. […] En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 2 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973, applicable à la date de la décision attaquée : " Nul ne peut être nommé commissaire-priseur judiciaire : 1° S'il ne remplit les conditions prévues aux articles R. 321-18 et R. 321-19 du code de commerce ; 2° S'il n'a subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu à l'article 4 du présent décret. « Aux termes de l'article R. 321-18 du code de commerce, […]
[…] Pourvoi n° V 19-23.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ) que l'article R. 321-19 du code de commerce dispense du certificat de bon accomplissement du stage, les personnes justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins 7 ans et ayant subi avec succès l'examen d'aptitude volontaire ; que dès lors, […] 1°) ALORS QUE l'article R 321-30 du code de commerce prévoit qu'au terme du stage, […] le Conseil avait rempli sa mission et qu'en conséquence la seule production d'attestations de stages pratiques par M me E… n'était pas suffisante pour obtenir la délivrance du certificat, la cour d'appel a violé l'article R. 321-30 du code de commerce ;
Pour aller plus loin : articles L. 321-4 et R. 321-18 du Code de commerce. […] Demande d'accès au stage et formation Le futur professionnel titulaire de l'un des diplômes susvisés doit effectuer un stage de formation accessible après un examen d'accès. […] Pour aller plus loin : article R. 321-19 et articles R. 321-26 à R. 321-31 du Code de commerce. […]
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