Article R463-4 du Code de commerce

Article R463-5

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

En application de l'article L. 450-6, le rapporteur général confie l'instruction d'une affaire à un ou plusieurs rapporteurs qu'il désigne. Il peut, en cours d'instruction, modifier cette désignation et confier l'affaire à un nouveau rapporteur.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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1. L’infirmation du statut de juridiction de l’Autorité de la concurrence par la Cour de cassation

www.uggc.com · 18 octobre 2021

L'infirmation du statut de juridiction de l'Autorité de la concurrence par la Cour de cassation Le 30 septembre 2021, la Cour de cassation a rendu deux arrêts décisifs [1] en matière procédurale en répondant à la question de savoir si la procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime, prévue aux articles 341 et suivants du Code de procédure civile, est applicable aux rapporteurs de l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité »). […] En conséquence, […] la Cour de cassation rappelant à cet égard qu'en application des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du Code de commerce, […]

2. [Brèves] Autorité de la concurrence : inapplicabilité de la procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitimeAccès limité

Vincent Téchené · Lexbase · 12 octobre 2021

3. La procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas applicable à l'Autorité de la concurrenceAccès limité

Lexis Veille · 8 octobre 2021

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Décisions • 10

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1. Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, 20 juillet 2016, n° 2016000595

[…] Messieurs Y et B, qui exécutent la sanction depuis quatre ans, demandent au Tribunal à être relevés de la mesure d'interdiction de gérer prononcée à leur encontre aux termes du jugement du 1° février 2012, selon l'article R 653-4 du code de commerce. […] Cette formation sérieuse remplit les conditions de garantie fixées par les dispositions de l'article R.463-4 du code de commerce.

2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 septembre 2021, 20-18.302, Publié au bulletinAnnulation

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller au libre jeu de la concurrence et de contrôler les opérations de concentration économique, régies par les articles L. 430-1 à L. 430-10 du même code, est une autorité administrative indépendante, dont l'organisation est fondée sur une stricte séparation des fonctions de poursuite et d'instruction, confiées à un service placé sous l'autorité d'un rapporteur général, et des pouvoirs de sanction, relevant du collège de l'Autorité de la concurrence. […]

3. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Procédure collective (suivi), 31 mars 2011, n° 2009C00187

[…] Ledit compte-rendu de fin de mission a donc été établi conformément aux articles . R.626-39, R.626-40, R.626-51 et R.631-35 du Code de Commerce et déposé au Greffe aux fins de transmission au Ministère Public. […] ARTICLE R 463-4 du code de commerce […] Je certifie qu'au titre de notre période de redressement s 4 […] Téléphone : 04 79 70 86 74 Télécopie : […]

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