Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 1
Le rapporteur général désigne, pour l'examen de chaque affaire, un ou plusieurs agents des services d'instruction aux fonctions de rapporteur.A sa demande écrite, l'autorité dont dépendent les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 met sans délai à sa disposition, en nombre et pour la durée qu'il a indiqués, les agents nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à l'article L. 450-4.
[…] selon les dispositions des articles L. 463-5 et L. 463-6 du Code de commerce. […] Le rapporteur et le juge d'instruction ont signé le 2 février 2005 un procès-verbal de communication de pièces dont la première page est ainsi rédigée : "Procès verbal de déplacement et de réception de pièces Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 450-1, L. 463-5 et L. 463-6, […] prise sur le fondement de l'article L. 463-5 du code de commerce, que la Commission permanente aurait excédé ses pouvoirs en empêchant le rapporteur d'exercer "en pleine indépendance et sous sa seule responsabilité" les pouvoirs propres qu'il tient par ailleurs des articles L. 450-1 et L. 450-6 du code de commerce. 127. […]
[…] Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L 450 -4 code du commerce ; […] aux visites et saisies prévues par les dispositions de l'article L.450 -4 du Code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ de la pratique prohibée par les articles L . 420-2 du Code de commerce et 82 du traité de Rome, […] a) Sur la prétendue violation de l'article L. 450-6 du du Code de Commerce […]
[…] Décision n° 06-D-18 du 28 juin 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité cinématographique […] 6 […] Mais l'article 18 du décret du 30 avril 2002 prévoit que "lorsque le rapporteur juge utile, pour l'instruction des saisines mentionnées à l'article L. 462-5 du code de commerce et des demandes de mesures conservatoires prévues à l'article L. 464-1 du même code dont il a la charge, […] sa demande est transmise par le rapporteur général, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues au premier alinéa de l'article L. 450-6 de ce code". […] qui visent dans les deux cas les articles L. 450-1 et suivants du livre IV du code de commerce. […] Mediavision 30 450 804 64, […]