Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre III : De la procédure / Section 2 : De l'instruction
Article R463-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut, à son initiative ou à la demande des parties ou du commissaire du Gouvernement, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A l'issue de leur instruction, l'Autorité de la concurrence peut se prononcer par une décision commune. Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut également procéder à la disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs affaires.
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] Møller-Mærsk A/S (ci-après « APMM »), a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par le groupe Perrigault et la société Terminal Porte Océane, et a sollicité le prononcé de mesures conservatoires. 3. […] Par décision du 25 février 2008, le rapporteur général du Conseil de la concurrence a procédé à la jonction des affaires 08/0003 F-08/0004 M et 08/00023 F, en application des dispositions de l'article R. 463-3 du code de commerce. 5. […] en tout état de cause, sans influence sur l'applicabilité de l'article 81 CE » (arrêt du 13 décembre 2006, FNCBV, T-217/03 et T-245/03, Rec. p. […]
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[…] Le 21 novembre 2017, la DGCCRF a proposé à l'Autorité de joindre au rapport un indice du 27 juillet 2017, émanant de la Brigade Interrégionale d'Enquêtes de Concurrence (ci-après, la « BIEC »). 3. […] le rapporteur général de l'Autorité a décidé de disjoindre de la saisine initiale, enregistrée sous le numéro 18/0106 F, les éléments relatifs aux décanteurs particulaires, en application de l'article R. 463-3 du code de commerce. 5. […] 62 Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (97/C 372/03), point 7. 63 Voir, notamment, […]
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3. ADLC, Décision 19-D-14 du 01 juillet 2019 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des cycles haut de gamme
[…] Décision n° 19-D-14 du 1 er juillet 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des cycles haut de gamme L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la décision n° 12-SO-04 du 22 mars 2012 relative à une saisine d'office dans le secteur de la distribution des cycles haut de gamme ; Vu la décision prise le 20 novembre 2017 par le rapporteur général adjoint, en application de l'article R. 463-3 du code de commerce, de disjoindre l'instruction de la partie de la saisine d'office concernant les pratiques de la société Bikeurope B.V. (Trek), en une nouvelle affaire enregistrée sous le numéro 17/0218 F ; […]
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