[…] 8 Voir étude Xerfi, La distribution d'électroménager et d'électronique grand public- mai 2013, cote 2815. […] 8 […] 68. L'article R. 464-1 du code de commerce dispose que « la demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de la concurrence ». […] R. 463-8 du code de commerce, et la plaignante n'a jamais sollicité le moindre délai supplémentaire pour exposer sa position.

[…] toque : R 170 […] La cour rappelle, en premier lieu, que par la décision déférée, l'Autorité a statué sur le fondement des articles L. 462-8, s'agissant de la saisine au fond, L. 464-1, s'agissant de la demande de mesures conservatoires, et R. 463-8 du code de commerce. […] Elle soutient que cette violation du secret des affaires, qui tombe sous le coup des dispositions pénales de l'article L. 463-6 du code de commerce, lui cause un préjudice et elle demande, en réparation, la condamnation de la société Concurrence à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts.