Entrée en vigueur le 13 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2009-139 du 10 février 2009 - art. 3
Lorsque le rapporteur général décide, en application de l'article L. 463-3, que l'affaire sera examinée par l'Autorité de la concurrence sans établissement préalable d'un rapport, les parties et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour présenter leurs observations.
[…] 6.Par décision du 6 novembre 2017 prise sur le fondement des articles L.463-3 et R.463-12 du code de commerce, le rapporteur général a décidé que l'affaire serait examinée par l'Autorité sans l'établissement d'un rapport. 7.Le même jour, une notification de griefs a été envoyée à neuf sociétés, dont la société D E M A u s t r a l ( c i – aprè s « D E M A u s t r a l ») e t s a s o ci é t é m è r e Transport-Transit-Déménagements (nom commercial Maison AB, ci-après « TTDI »), […] 12.L'Autorité a également enjoint aux entreprises en cause de publier le texte figurant au paragraphe 177 de la décision dans le magazine « Armées aujourd'hui », ainsi que dans « le Quotidien de la Réunion » .
[…] La capacité contributive ………………………………………………………………….. 351 12 f) Le montant final des sanctions ……………………………………………………. 352 DÉCISION …………………………………………………………………………………….. 353 […] Par décision du 8 juillet 2021, prise en application des articles L. 463-3 et R. 463-12 du code de commerce, le rapporteur général de l'Autorité a décidé que l'affaire serait examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport3. 3. […] R…) • ANIA (Mme 123…) 551.
[…] la société Groupon dénonce une pratique de boycott, contraire aux dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après « le TFUE »), dans le secteur de la promotion par Internet de soins dentaires et, […] Par décision du 10 juillet 2018, prise en application des articles L. 463-3 et R. 463-12 du code de commerce, le rapporteur général a décidé que l'affaire serait examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport. 5. […] - Article R. 4127-238 : « Le chirurgien-dentiste est libre de ses prescriptions, […] Les contrats ou avenants doivent être communiqués, conformément aux articles L. 4113-9 à L. 4113-12, […]