Article R463-12 du Code de commerce
Article R463-11Article R463-13
Entrée en vigueur le 13 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2009-139 du 10 février 2009 - art. 3

Commentaires • 12

1. Interdiction de toute publicité par les médecins et les chirurgiens-dentistes : alerte de l’Autorité de la concurrence sur la mise en conformité du Code de la…Accès limité
Aude Dorange · Actualités du Droit · 22 janvier 2019

2. ADLC, 4 mars 2021, n° 21-D-05Accès limité
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3. ADLC, 20 mars 2023, n° 23-D-03Accès limité
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Décisions • 41

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 7e chambre, 23 mars 2020, n° 20/07505Confirmation

[…] 6.Par décision du 6 novembre 2017 prise sur le fondement des articles L.463-3 et R.463-12 du code de commerce, le rapporteur général a décidé que l'affaire serait examinée par l'Autorité sans l'établissement d'un rapport. 7.Le même jour, une notification de griefs a été envoyée à neuf sociétés, dont la société D E M A u s t r a l ( c i – aprè s « D E M A u s t r a l ») e t s a s o ci é t é m è r e Transport-Transit-Déménagements (nom commercial Maison AB, ci-après « TTDI »), […] 12.L'Autorité a également enjoint aux entreprises en cause de publier le texte figurant au paragraphe 177 de la décision dans le magazine « Armées aujourd'hui », ainsi que dans « le Quotidien de la Réunion » .

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[…] La capacité contributive ………………………………………………………………….. 351 12 f) Le montant final des sanctions ……………………………………………………. 352 DÉCISION …………………………………………………………………………………….. 353 […] Par décision du 8 juillet 2021, prise en application des articles L. 463-3 et R. 463-12 du code de commerce, le rapporteur général de l'Autorité a décidé que l'affaire serait examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport3. 3. […] R…) • ANIA (Mme 123…) 551.

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3. ADLC, Décision 19-D-02 du 15 janvier 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la promotion par Internet de soins dentaires

[…] la société Groupon dénonce une pratique de boycott, contraire aux dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après « le TFUE »), dans le secteur de la promotion par Internet de soins dentaires et, […] Par décision du 10 juillet 2018, prise en application des articles L. 463-3 et R. 463-12 du code de commerce, le rapporteur général a décidé que l'affaire serait examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport. 5. […] - Article R. 4127-238 : « Le chirurgien-dentiste est libre de ses prescriptions, […] Les contrats ou avenants doivent être communiqués, conformément aux articles L. 4113-9 à L. 4113-12, […]

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Document parlementaire • 0

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