Entrée en vigueur le 13 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2009-139 du 10 février 2009 - art. 3
Lorsque le rapporteur général décide, en application de l'article L. 463-3, que l'affaire sera examinée par l'Autorité de la concurrence sans établissement préalable d'un rapport, les parties et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour présenter leurs observations.
[…] Vu les observations déposées au greffe de la Cour le 12 novembre 2020 par le ministre chargé de l'économie ; […] 6.Par décision du 6 novembre 2017 prise sur le fondement des articles L.463-3 et R.463-12 du code de commerce, le rapporteur général a décidé que l'affaire serait examinée par l'Autorité sans l'établissement d'un rapport. 7.Le même jour, une notification de griefs a été envoyée à neuf sociétés, dont la société D E M A u s t r a l ( c i – aprè s « D E M A u s t r a l ») e t s a s o ci é t é m è r e Transport-Transit-Déménagements (nom commercial Maison AB, ci-après « TTDI »), leur reprochant d'avoir mis en œuvre des pratiques consistant à solliciter, recevoir ou fournir des devis de complaisance pour les déménagements de militaires à partir de la Réunion.
[…] Par décision du 8 juillet 2021, prise en application des articles L. 463-3 et R. 463-12 du code de commerce, le rapporteur général de l'Autorité a décidé que l'affaire serait examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport3. 3. […] Ont notamment participé à cette réunion508 : • ADEPALE (M. R…) • ANIA (Mme 121…, Mme 122… et Mme 123…) 530. Un courrier de l'ANIA, envoyé le 12 mars 2012 par le président de l'ANIA au président de Tetra Pak France, indique : « Vous avez récemment communiqué par voie de presse en présentant vos emballages comme des alternatives aux boîtes de conserve pour répondre à la question du bisphénol A. […]
[…] Dans sa plainte, la société Groupon dénonce une pratique de boycott, contraire aux dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après « le TFUE »), dans le secteur de la promotion par Internet de soins dentaires et, de manière plus générale, […] Par décision du 10 juillet 2018, prise en application des articles L. 463-3 et R. 463-12 du code de commerce, le rapporteur général a décidé que l'affaire serait examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport. 5. […] Selon l'article L. 4121-2 du même code, il a pour fonction de « veille[r] au maintien des principes de moralité, de probité, […] 12