Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 37 (V)
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut décider que l'affaire sera examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport. Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs.
Dans ce cas, si le chiffre d'affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l'ensemble des parties dépasse 200 millions d'euros et dès lors qu'au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 463-2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai maximal de trente jours à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d'adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463-2.
Lorsque le rapporteur général décide de ne pas établir de rapport, la notification des griefs doit mentionner les déterminants de la sanction encourue.
Voir les dispositions auxquelles renvoie le dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce. 4 Composée du président et des quatre vice-présidents (article L. 461-3, alinéa 1er, […] paragraphes I et II, du code de commerce. 10 Article L. 462-5, paragraphe III, du code de commerce. 11 Articles L. 450-1 à L. 450-8 du code de commerce. 12 Article L. 463-2 du code de commerce. 3 C'est avec […] L. 463-1 du code de commerce (en ce sens, Cour d'appel de Paris, 7e chambre, 9 octobre 2014, n° 2014/16759) 15 Aux termes de l'article R. 463-11 du code de commerce, ce rapport « soumet à la décision de l'Autorité de la concurrence une analyse des faits et de l'ensemble des griefs notifiés ». […] , […]
Lire la suite…[…] 2 3 candidats Estimation 2 600 000 F 1 800 000 F 2 000 000 F Date de la décision 25 mars 1998 23 juin 1999 21 février 2000 Résultat Déclaré infructueux, Déclaré infructueux, la Attribution à la société l'une des offres étant concurrence étant jugée Simotech incomplète et les deux insuffisante et le montant autres étant jugées trop des offres étant jugé élevées par rapport à excessif l'estimation 3. […] Aux termes de l'article L. 464-5 du code de commerce, « le Conseil, lorsqu'il statue selon la procédure simplifiée prévue à l'article L. 463-3 peut prononcer les mesures prévues au I de l'article L. 464-2 (…) ». Toutefois, en vertu des dispositions de l'article 22 alinéa 2 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, applicables à l'époque de la commission des faits, la
[…] 6.Par décision du 6 novembre 2017 prise sur le fondement des articles L.463-3 et R.463-12 du code de commerce, […] en deuxième lieu, que les principes de bonne administration de la justice et de l'égalité des armes ne peuvent conduire à écarter l'application de l'article L. 463-3 du code de commerce, […] mais la sanction pécuniaire est corrélativement plafonnée sur le fondement de l'article L. 464-5 du code de commerce et le respect du principe du contradictoire est assuré, […] dès lors que la prise en compte des éléments produits répond à l'individualisation requise par l'article L.464-2 alinéa 3 du code de commerce qui tend à garantir le caractère à la fois proportionné et dissuasif de la sanction.
[…] l'article L. 463-3 du code de commerce ; […] L'article 3 du règlement intérieur du groupement intitulé « Exclusivité » prévoit que : " Chacun des membres du groupement s'engage à ne maintenir ou à n'entreprendre aucune action de quelque nature que ce soit, qui aurait pour conséquence de concurrencer le groupement ". […] Y, et l'[…], cet accord est strictement respecté par l'[…]. […] Sur la base de ces constatations, et en application de l'article L. 463-2 du code de commerce, il a été notifié, sur le fondement de
L'article L. 462-10 du code de commerce : un cadre légal façonné pour les alliances à l'achat L'article L. 462-10 du code de commerce, introduit par l'ordonnance du 2 novembre 2018 portant transposition de la directive ECN+, […] II, dispose que « la procédure applicable est celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7 », renvoyant ainsi aux règles de procédure contentieuse de l'Autorité. […] La Cour de cassation a, dans un arrêt de principe, précisé les conséquences de l'annulation d'un rapport établi en application des articles L. 463-2 et R. 463-11 du code de commerce. […] La Cour de cassation a également précisé, dans ce même arrêt, […]
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