Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 14
Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires. Il en est de même des éléments portant sur les ventes, parts de marché, offres ou données similaires de plus de cinq ans au moment où il est statué sur la demande, sauf si, dans des cas exceptionnels, le rapporteur général en décide autrement.
Dans le cadre de l'instruction par l'Autorité de la concurrence, le rapporteur examine, avant que les éléments concernés du dossier soient rendus accessibles ou communiqués aux parties, les demandes de protection de secrets d'affaires qui ont été formulées. Le rapporteur général notifie au demandeur une décision de traitement confidentiel des informations, documents ou parties de documents en cause. Les actes de procédure sont établis en fonction de cette décision. Le rapporteur général peut aussi rejeter la demande en tout ou en partie si elle n'a pas été présentée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 463-13, si elle l'a été au-delà du délai imparti ou si elle est manifestement infondée. En cas de rejet, il notifie sa décision au demandeur.
Sa protection a officiellement fait son entrée dans le droit français à la suite de la transposition de la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 aux articles L151-1 et suivants du Code Commerce et R 463-14 du même Code, […] la protection du secret des affaires est régie par les articles R 153-1 et suivants du Code de Commerce. […] En cas de litige opposant un acteur économique à l'Autorité de la concurrence, il convient de se tourner vers les articles R463-13 à R463-15-1 du Code de commerce. […] Les recours ouverts aux parties à la suite d'une décision de levée ou maintien de la protection du secret des affaires Conformément aux dispositions des articles R 464-10 et suivants du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] en application de l'article L. 464-7 du code de commerce, […] à la réformation de la décision du 31 janvier. […] Comme l'énonce l'article L. 463-1 du code de commerce, […] de dispositions similaires à celles de l'article R. 430-7 du code de commerce qui impartissent aux entreprises un délai de quinze jours à compter de la notification des décisions en matière de concentrations les concernant pour indiquer à l'ADLC les mentions qu'elles considèrent comme relevant du secret de leurs affaires. […] L'Autorité porte une première appréciation sur le champ des données couvertes par le secret des affaires, […] doit accéder à toute demande de protection qui n'est pas « manifestement infondée » en vertu de l'article R. 463-14 du code de commerce.
Lire la suite…[…] que l'article R . 461-1 du code de commerce autorise le président de l'Autorité de la concurrence à défendre devant les juridictions au nom de cette autorité ; […] qu'aux termes de l'article L. 463 -4 du code de commerce : « Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, […] que les articles R. 463 -13 à R. 463 -15-1 du même code précisent les conditions dans lesquelles le rapporteur général […]
[…] statuant sur le fondement de l'article R. 557-3 du code de justice administrative : […] l'article L. 463-1 du code de commerce dispose que « l'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires », […] une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles ». L'article R. 463-14 de ce code prévoit notamment que « les informations, […] Aux termes de l'article R. 463-15 du même code : « Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant l'Autorité, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] [17], [15], [14], [7], [6] et [5], […] Le rapporteur général de l'Autorité fait grief à l'ordonnance d'annuler l'article 1er de la décision n° […], d'ordonner que les documents cotés […] à […], […], […] […] à […], […] à […], […] à […] et […] au sein du dossier de l'instruction de l'Autorité sous le numéro […] bénéficient de la protection prévue par les articles L. 463-4 et R. 463-13 du code de commerce, […] et ainsi n'obéit pas aux exigences de motivation qui s'imposent« et que »l'Autorité dans cette décision n'apporte aucune précision quant aux conditions de déclassement", le premier président a violé les articles R. 463-13 et R. 463-14 du code de commerce. »
Ce seuil est dégagé par cohérence avec l'article R. 463-14, alinéa 1er, du code de commerce et avec la jurisprudence européenne, notamment l'arrêt CJUE du 14 mars 2017 (Evonik Degussa c/ Commission, C-162/15 P). La demande, restreinte aux données postérieures à 2020, étant conforme à ce principe et ne portant pas atteinte aux droits de la défense des autres parties, elle est accueillie. À retenir L'arrêt consacre un seuil de cinq ans en deçà duquel les informations peuvent prétendre à la protection du secret des affaires.
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