Entrée en vigueur le 6 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-715 du 2 juin 2021 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 463-4, lorsqu'une personne demande la protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle à l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par cette dernière, elle indique soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, pour chaque information, document ou partie de document en cause, l'objet et les motifs de sa demande. Elle fournit séparément une version non confidentielle et un résumé de chacun de ces éléments. Cette demande doit parvenir à l'Autorité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par l'Autorité. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit par le rapporteur général, notamment afin de permettre l'examen d'une demande de mesures conservatoires par l'Autorité, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures. Dans ce cas, la demande de protection peut être présentée par tout moyen.
Lorsqu'une personne communique des éléments au ministre chargé de l'économie ou que ce dernier saisit des éléments auprès d'elle dans le cadre d'une enquête relative aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5, cette personne est invitée à signaler par lettre, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par le ministre, qu'elle demande la protection du secret des affaires, sans préjudice de son droit à invoquer les dispositions de l'article L. 463-4 devant l'Autorité de la concurrence. Cette lettre est jointe à la saisine éventuelle de l'Autorité de la concurrence.
Lorsque l'instruction de l'affaire par l'Autorité de la concurrence fait apparaître que des informations, documents ou parties de documents pouvant mettre en jeu le secret des affaires n'ont pas pu faire l'objet d'une demande de protection par une personne susceptible de se prévaloir de ce secret, le rapporteur général invite cette personne à présenter, si elle le souhaite, une demande dans les conditions de forme et de délai mentionnées au premier alinéa pour bénéficier de la protection du secret des affaires.
L. 151-2 et L. 151-3). 1° Les informations ou documents pour lesquels une demande de protection du secret des affaires est formulée ont été communiqués par la personne qui demande la protection à l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par les services d'instruction de l'Autorité (Code du commerce, article. R 463-13, al. 1). […] il appartient au rapporteur général d'inviter cette personne à présenter, si elle le souhaite, une demande dans les conditions de forme et de délai mentionnées à l'article R 463-13 du Code de commerce, al. 1 pour bénéficier de la protection.
Lire la suite…L. 151-2 et L. 151-3). 1° Les informations ou documents pour lesquels une demande de protection du secret des affaires est formulée ont été communiqués par la personne qui demande la protection à l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par les services d'instruction de l'Autorité (Code du commerce, article. R 463-13, al. 1). […] il appartient au rapporteur général d'inviter cette personne à présenter, si elle le souhaite, une demande dans les conditions de forme et de délai mentionnées à l'article R 463-13 du Code de commerce, al. 1 pour bénéficier de la protection.
Lire la suite…[…] 29.Les articles R. 4362-14 et suivants du code de la santé publique, issus du décret n° 2015-1223, entré en vigueur le 2 octobre 2015, […] 97.L'article L. 463-4 du code de commerce dispose que : […] 98.Les modalités pratiques de classement et de déclassement par le rapporteur général de l'Autorité des informations susceptibles d'être couvertes par le secret des affaires sont régies par les dispositions des articles R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. […] 265.Il reste à apprécier la situation des pure-players qui offrent des verres supposant la prise de deux mesures, à savoir l'écart pupillaire et la hauteur pupillaire (§ 13 du présent arrêt). […]
[…] Il résulte des termes mêmes des dispositions [des articles L. 463-2 et L. 463-4 du code de commerce] que le droit des entreprises et associations d'entreprises à l'accès au dossier doit être mis en balance avec la protection de leurs secrets d'affaires, […] dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, […] En vertu de l'alinéa 2 de l'article R. 463-15 du code de commerce, […] 09-DEC-01 et 09-DEC-22 n'étaient pas conformes à la lettre des dispositions des articles L. 463-4 et R. 463-13 à R-463-15 du code de commerce. […] Bilan sans CEIC = nombre de chèques tirés * (-T + Gt) + nombre de chèques remis * (R + Gr) 512. […]
[…] Considérant, en premier lieu, que l'article R. 461-1 du code de commerce autorise le président de l'Autorité de la concurrence à défendre devant les juridictions au nom de cette autorité ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 463-4 du code de commerce : « Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, […] que les articles R. 463-13 à R. 463-15-1 du même code précisent les conditions dans lesquelles le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence statue sur les demandes de protection du secret des affaires ou de levée de ce secret qui lui sont adressées ; […]
Sa protection a officiellement fait son entrée dans le droit français à la suite de la transposition de la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 aux articles L151-1 et suivants du Code Commerce et R 463-14 du même Code, […] la protection du secret des affaires est régie par les articles R 153-1 et suivants du Code de Commerce. […] En cas de litige opposant un acteur économique à l'Autorité de la concurrence, il convient de se tourner vers les articles R463-13 à R463-15-1 du Code de commerce. […] Les recours ouverts aux parties à la suite d'une décision de levée ou maintien de la protection du secret des affaires Conformément aux dispositions des articles R 464-10 et suivants du Code de commerce, […]
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