Entrée en vigueur le 6 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-715 du 2 juin 2021 - art. 1
Lorsque le rapporteur général propose à l'Autorité de la concurrence de faire application des dispositions du III de l'article L. 464-2, les parties et le commissaire du Gouvernement en sont informés soit par l'envoi d'une lettre du rapporteur général, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, trois semaines au moins avant le jour de la séance.
[…] La société Direct Energie soutient qu'à […]occasion d'un recours contre […]une de ses décisions, […]Autorité doit, en application de […]article R. 464-15 du code de commerce, transmettre au greffe de la cour d'appel, […] d'autre part, d'assurer au requérant la pleine effectivité de son droit au recours. Elle explique à ce sujet que seules les dispositions de […]article L. 463-4 du code de commerce, relatives à la protection du secret des affaires, peuvent autoriser […]Autorité à soustraire valablement des pièces du dossier au contradictoire. […] Cette analyse est d'ailleurs confortée par les dispositions des articles R. 464-4 et L. 464-2 III du code de commerce, qui prévoient, le premier, […]
[…] La société Direct Energie soutient qu'à l'occasion d'un recours contre l'une de ses décisions, l'Autorité doit, en application de l'article R. 464-15 du code de commerce, transmettre au greffe de la cour d'appel, […] d'autre part, d'assurer au requérant la pleine effectivité de son droit au recours. Elle explique à ce sujet que seules les dispositions de l'article L. 463-4 du code de commerce, relatives à la protection du secret des affaires, peuvent autoriser l'Autorité à soustraire valablement des pièces du dossier au contradictoire. […] Cette analyse est d'ailleurs confortée par les dispositions des articles R. 464-4 et L. 464-2 III du code de commerce, qui prévoient, le premier, […]
[…] qu'en effet, les dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce commandent de vérifier que la sanction prononcée répond au principe de proportionnalité selon les critères qu'elles énumèrent sans qu'il y ait lieu de comparer l'application qui en a été faite à d'autres entreprises ; […] B et Laporte en tenant compte de la poursuite de l'infraction après le 4 février 2003 alors que la réitération n'a été prise en compte à l'égard de la société X que pour la poursuite de l'infraction après le 6 décembre 2005 ; […] qui ne conteste pas que le rapporteur général a respecté les dispositions de l'article R. 464-4 du code de commerce, […] Vu l'article R. 470-2 du code de commerce, […]
Les dispositions règlementaires du code de commerce ainsi que le règlement intérieur de l'Autorité ont été adaptés afin d'introduire la possibilité de communiquer et d'échanger des pièces de procédure, qui sont parfois nombreuses et volumineuses, via Hermès. […] Désormais, il sera possible d'utiliser la plateforme d'échanges Hermès afin de notifier une opération de concentration (article R. 430-2 du code de commerce). […] S'agissant des enquêtes concernant les pratiques anticoncurrentielles, il sera possible de saisir l'Autorité (article R. 463-1 du code de commerce), […] de traiter les procédures d'engagements, de transaction ou de clémence (articles R. 464-2, R. 464-4, […]
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