Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
Pour l'application de l'article L. 464-3, l'Autorité de la concurrence se prononce après avoir été saisie dans les conditions prévues par l'article L. 462-5. Sa décision est précédée de l'établissement d'un rapport qui est adressé aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d'un délai de deux mois pour présenter leurs observations écrites. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à un mois par le rapporteur général. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent également présenter des observations orales lors de la séance.
[…] 4. Par lettre enregistrée le 22 décembre 2017 sous le numéro 17/0231 R, les sociétés Betclic […] l'article R. 464-9 du code de commerce 2 . Le commissaire du Gouvernement 3 et les saisissantes 4 y ont répondu par courriers du 1er octobre 2019. Le PMU y a répondu par courrier du 2 octobre 2019 5 . […] 9 Cote 1882. […] 9 […] 89. Aux termes du rapport du 11 juillet 2019, les services d'instruction considèrent que « Le non-respect par le PMU des engagements relatifs à la mutualisation des masses d'enjeux en dur et en ligne constitue une violation de l'article L. 464-2 du code de commerce et peut donner lieu à une sanction au titre de l'article L. 464-3 du même code.
[…] Par lettres du 19 décembre 2003 et du 9 juin 2004, enregistrées sous le numéro 03/0091 F, […] Par la décision n° 12-SO-07 du 28 juin 2012, enregistrée sous le numéro 12/0057 R, l'Autorité de la concurrence (ci-après l'« Autorité ») s'est saisie d'office de l'examen du respect des engagements (cote 2). 6. En application de l'article R. 463-9 du code de commerce, […] cotes 490, et 1234 à 1261). 7. Le 21 août 2014, un rapport a été notifié au GIE conformément aux dispositions de l'article R. 464-9 du code de commerce (cotes 4425 à 4531). […] Aux termes du cinquième alinéa du I de l'article L. 464-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence peut ordonner la publication, […]
[…] Vu la décision n° 23-SO-01 du 20 juillet 2023, enregistrée sous le numéro 23/0041 R, par laquelle l'[…]torité de la concurrence s'est saisie d'office de l'examen du respect des engagements souscrits par Google dans le cadre de la décision n° 22-D-13 du 21 juin 2022 ; Vu le livre IV du code de commerce, et notamment ses articles L. […]. 464-3 ; […] 15. Le 13 octobre 2023, un rapport a été notifié à Google 7 , conformément aux dispositions de l'article R. 464-9 du code de commerce. […] 9 […] 9 CA Paris, 23 nov. […]0, « Allain », RIDA juillet […]1, p. 74.