Article R464-9 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version15/11/2008

Entrée en vigueur le 15 novembre 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4

Pour l'application de l'article L. 464-3, l'Autorité de la concurrence se prononce après avoir été saisie dans les conditions prévues par l'article L. 462-5. Sa décision est précédée de l'établissement d'un rapport qui est adressé aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d'un délai de deux mois pour présenter leurs observations écrites. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à un mois par le rapporteur général. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent également présenter des observations orales lors de la séance.

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Entrée en vigueur le 15 novembre 2008

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Décisions8


1ADLC, Décision 15-D-02 du 26 février 2015 relative au respect, par le GIE « Les Indépendants », des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence…

[…] Par lettres du 19 décembre 2003 et du 9 juin 2004, enregistrées sous le numéro 03/0091 F, […] Par la décision n° 12-SO-07 du 28 juin 2012, enregistrée sous le numéro 12/0057 R, l'Autorité de la concurrence (ci-après l'« Autorité ») s'est saisie d'office de l'examen du respect des engagements (cote 2). 6. En application de l'article R. 463-9 du code de commerce, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (ci-après le « CSA ») a été consulté le 17 juillet 2012 : il a rendu son avis n° 2012-13 le 16 octobre 2012 (ci-après l'« avis », […] et 1234 à 1261). 7. Le 21 août 2014, un rapport a été notifié au GIE conformément aux dispositions de l'article R. 464-9 du code de commerce (cotes 4425 à 4531). […]

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2ADLC, Décision 10-D-21 du 30 juin 2010 relative au respect, par les sociétés Neopost France et Satas, des engagements pris dans la décision du Conseil de la…

[…] La violation de ces engagements a contribué à freiner l'ouverture du marché de location des machines d'affranchissement postal ». 4. L'article L. 464-3 du code de commerce dispose que « si les […] engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 [du code de commerce] ne sont pas respectés, « l'Autorité de la concurrence » peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article L. 464-2 ». L'article R. 464-9 du même code prévoit que «

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3ADLC, Décision 21-D-17 du 12 juillet 2021 relative au respect des injonctions prononcées à l’encontre de Google dans la décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020

[…] S'agissant des négociations, l'AFP demande à l'Autorité de réitérer les Injonctions faites à Google, en particulier les Injonctions prévues aux articles 1 et 2 de la Décision, de procéder à la nomination d'un ou de plusieurs experts tiers indépendants pour encadrer les négociations, de prononcer une astreinte par jour de retard quant à la transmission d'informations. […] Les services d'instruction ont notifié, sur le fondement des dispositions de l'article R. 464-9 du code de commerce, un rapport (ci-après « Rapport ») aux parties ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, le 19 février 2021. […]

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