Article R464-9 du Code de commerce
Article D464-8-1Article R464-9-1
Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4

Commentaires • 4

1. L’Autorité de la concurrence n’est pas saisie in rem du respect d’injonction - Affaires | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 3 mai 2010

2. L’Autorité de la concurrence n’est pas saisie in rem du respect d’injonctionAccès limité
Dalloz · 3 mai 2010

3. ADLC, 15 mars 2024, n° 24-D-03Accès limité
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Décisions • 14

1. Autorité de la concurrence, 7 avril 2020, n° 20

[…] c) Z France LTD ……………………………………………………………………………….9 […] Par lettre enregistrée le 22 décembre 2017 sous le numéro 17/0231 R, les sociétés Betclic […] l'article R. 464-9 du code de commerce 2 . Le commissaire du Gouvernement 3 et les saisissantes 4 y ont répondu par courriers du 1er octobre 2019. Le PMU y a répondu par courrier du 2 octobre 2019 5 . […] Aux termes du rapport du 11 juillet 2019, les services d'instruction considèrent que « Le non-respect par le PMU des engagements relatifs à la mutualisation des masses d'enjeux en dur et en ligne constitue une violation de l'article L. 464-2 du code de commerce et peut donner lieu à une sanction au titre de l'article L. 464-3 du même code.

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2. ADLC, Décision 15-D-02 du 26 février 2015 relative au respect, par le GIE « Les Indépendants », des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence…

[…] Cette décision est devenue définitive après le rejet par la cour d'appel de Paris du recours exercé par la société Canal 9 (arrêt du 1 er juin 2010, société Canal 9, n° 2008/21057). 2. […] Par la décision n° 12-SO-07 du 28 juin 2012, enregistrée sous le numéro 12/0057 R, l'Autorité de la concurrence (ci-après l'« Autorité ») s'est saisie d'office de l'examen du respect des engagements (cote 2). 6. En application de l'article R. 463-9 du code de commerce, […] et 1234 à 1261). 7. Le 21 août 2014, un rapport a été notifié au GIE conformément aux dispositions de l'article R. 464-9 du code de commerce (cotes 4425 à 4531). […] L'article L. 464-3 du code de commerce dispose que « si les mesures, […]

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[…] Vu la décision n° 23-SO-01 du 20 juillet 2023, enregistrée sous le numéro 23/0041 R, par laquelle l'[…]torité de la concurrence s'est saisie d'office de l'examen du respect des engagements souscrits par Google dans le cadre de la décision n° 22-D-13 du 21 juin 2022 ; Vu le livre IV du code de commerce, et notamment ses articles L. […]. 464-3 ; […] 3. Le 9 avril 2020, l'[…]torité a adopté la décision n° 20-MC-01 (ci-après, « la Décision de mesures conservatoires ») par laquelle elle a prononcé des mesures conservatoires à l'égard de Google (ci-après, les « Injonctions »). […] Le 13 octobre 2023, un rapport a été notifié à Google 7 , conformément aux dispositions de l'article R. 464-9 du code de commerce.

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