Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)
I.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre chargé de l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, ainsi que des manquements aux engagements pris en application de l'article L. 430-7-1 ou pris en application des décisions de concentration intervenues avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.
II.-Pour toutes les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, l'Autorité de la concurrence peut être saisie par les entreprises ou, pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 462-1.
III.-Le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se saisir d'office des pratiques mentionnées aux I et II et à l'article L. 430-8 ainsi que des manquements aux engagements pris en application des décisions autorisant des opérations de concentration intervenues avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.
IV.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par les régions d'outre-mer, le Département-Région de Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, concernant leur territoire respectif.
Les textes législatifs sur l'articulation entre la DGCCRF et l'Autorité (articles L. 462-5 et L. 464-9 du code de commerce) restent peu précis, laissant planer l'hypothèse d'une saisine variable selon le contexte : lorsque l'Autorité est saisie par le ministre avant toute évaluation, elle est incontestablement in rem, libre de qualifier les faits et d'identifier les auteurs de l'infraction ; […]
Lire la suite…[…] avait donné lieu à une proposition de transaction (en application de l'article L. 464-9 alinéa 5 du Code de commerce), que la société Santerne avait refusé, entraînant la saisine de l'Autorité par le ministre chargé de l'Economie. 3. […] Par décision n° 21-D-05, […] le fait que le chiffre d'affaires de l' « entreprise » (entendu au sens large comme incluant l'auteur et ses mères) dépasse 50 millions d'euros (plafond au-dessus duquel le ministre chargé de l'économie ne peut recourir à la procédure de transaction de l'article L464-9 du code de commerce) n'entache d'aucune irrégularité le pouvoir de saisine appartenant au ministre découlant de l'article L. 462-5, I du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Pôle 5 – Chambre 7 […] Décision déférée à la Cour : décision n° 20-D-05 de l'Autorité de la concurrence en date du 23 mars 2020 […] 30.Il n'y a pas lieu d'y ajouter, comme le sollicite TTDI, le temps écoulé entre la décision du juge des libertés autorisant les opérations de visite et de saisie réalisées par la DGCCRF et la saisine d'office de l'Autorité intervenue sur le fondement de l'article L.462-5, III du code de commerce. En effet, au stade des mesures réalisées à la requête de la DGCCRF sur le fondement de l'article L.450-4 du code de commerce, et qui reposent sur l'existence d'indices permettant de présumer de l'existence des pratiques dont la preuve était recherchée, […]
[…] l'article L. 463-5 du code de commerce ; […] 2. Le Conseil de la concurrence a également été saisi par le ministre de l'économie et des finances, par un courrier en date du 18 octobre 1995, en application de l'article L. 462-5 du code de commerce, sur le fondement de l'article L. 420-2 du code de commerce.
[…] des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 462-5 du code de commerce, d'un dossier relatif à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du matériel médical de la circulation extracorporelle ; […] "Meeting AF-X– le 06-05-94 – chez X […] Ainsi, la nécessité de demander l' »accord de la société AF" avant de proposer des oxygénateurs clos ne peut s'expliquer autrement que par la préoccupation, […] de ne pas gêner l'activité de cette société en protégeant sa part de marché et non par la recherche d'une offre liée présentée par les deux sociétés. Cette analyse est confortée par les déclarations de M. X… en date du 5 décembre
obligatoire mentionné à l'article L. 25112. […] dépasser le montant défini au I. « La procédure applicable est celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4632 et aux articles L. 4634, L. 4636 et L. 4637. […] Considérant que les sociétés requérantes contestent, d'une part, les dispositions du paragraphe IV de l'article L. 4308 du code de commerce relatives aux sanctions pouvant être prononcées à l'encontre de sociétés s'étant vu accorder une autorisation de concentration, et, d'autre part, les dispositions du paragraphe II de l'article L. 4611, […] (…) - SUR LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE L. 461-1, L'ARTICLE […] L. 461-3 ET LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE L. 462-5 DU CODE DE COMMERCE : 14.
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