Article R511-4 du Code de commerce
Article R511-3Article R511-5
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaire1

1[Brèves] Prise de mesures conservatoires contre la caution de la débitrice sous procédure collective : l'obtention d'un titre exécutoire ne peut être subordonnée à…Accès limité
Lexbase · 10 mars 2016
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Décisions4

[…] Date de téléchargement04/04/2025a11h30 […] 1.2 Bilan actif 4 […] Articles L. 511-56, R. 511-4 du code de commerce, R. 131-49 du code monétaire et financier

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[…] Artlcles L. 511-56, R.511-4 du code de commerce, R. 131-49 du code monétaire et financler […] inscriptlon de protet (Articles L.511-52 et sulvants et R.511-2 du code de commerce). […] certiflcat de non-paiement (Articles L. 131-69 et suivants, R. 131-49 et sulvants du code monetaire et financler et R. 511-2 et suivants du code […] Articles L. 313-10, R. 313-4 du code monétaire et financler et R. 521-2, 16° du code de commerce […] Inscrlptionn°2022L000227prisele08/04/2022

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3Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Affaire courante, 28 septembre 2017, n° 2017002055

[…] La Société CREDIT DU NORD n'a en conséquence désormais d'autre choix que d'agir par voie de droit pour obtenir, en application notamment des articles 1134 [Arf. 1103 nouveau] et 2288 et suivants du Code Civil, la condamnation de Monsieur X Z à lui payer les sommes dont il est redevable en exécution de ses deux engagements de caution, étant souligné que l'application combinée des articles L. 622- 28, L. 631-14 et R. 622-26 du Code de Commerce et des articles R. 511-4 et R. 511-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution conduit à exclure la suspension des poursuites […] 4) Avenant à la convention de compte courant du 19 novembre 2013.

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