REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

14/02/2025 JUGEMENT DU QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

2eme CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ360

Prononcé le 14/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4eme Chambre faisant fonction de Président de la 2eme Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

A:

LA DEMANDE DE:

La SAS P’HOME CONCEPT [Adresse 12] représentée par son dirigeant monsieur [N] [S] favorable au maintien de la période d’observation

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

ET :

EN PRESENCE DE

Le Ministére Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d’observation

SELARL R&D [Adresse 13] administrateur judiciaire en la personne de monsieur [P] qui reprend les termes de son rapport sollicitant le maintien de la période d’observation

Selas MJS PARTNERS [Adresse 4] Mandataire Judiciaire en la personne de Me [O] [Z] qui rappelle que la société a 113 000€ de passif mais s’associe a la demande de maintien de la période d’observation

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 05/12/2024 , a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d’observation, a justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors qu’il résulte des piéces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se doit, en conformité de 1'article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité dans les termes ciaprés ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d’observation ;

Sur avis non contraire du Juge Commissaire ;

Ordonne la poursuite d’activité de l’entreprise en difficulté dans le cadre de la période d’observation fixée par le jugement initial ;

Dit que l’entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d’observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 2] :

Le vendredi 23/05/2025 09:00

pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan a déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura da procéder ä la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois a compter du présent jugement pour permettre ä l’entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ; Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Monsieur Rémy BOUTHORS M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Tribunal de Commerce d’AMIENS

La SELAS MJS PARTNERS – Société de Mandataires judiciaires – [Adresse 5], prise en la personne de Maitre [O] [Z] agissant en qualité de Mandataire judiciaire

Dossier n* 102473 – Greffe n*2024RJ360

Affaire : SAS P’HOME CONCEPT

Pröcédure : Redressement judiciaire ouvert én date du 05/12/2024

Activité: Travaux d’éntretien, de finition, et d’aménagemént intérieur de I’habitat, travaux de maconnerie, création et posé de terrasse en bois, terrassement

Siége : [Adresse 8]

Numéro de SIREN : 851 453 209

Juge Commissaire : Monsieur Thierry BOULOGNE

Saisine : demande d’ouverture de la société débitrice

Dénomination : SAS P’HOME CONCEPT

Forme Juridique : Société par actions simplifiée

Capital social : 6 000,00 €

I. DIRIGEANTS SOCIAUX, COMMERCANTS, ARTISANS OU PROFESSIONS LIBERALES

DIRECTION :

Dirigeant : Monsieur [N], [D], [H] [S] est né le 09/06/1985 a [Localité 17], de nationalité francaise et demeure au [Adresse 9].

Monsieur [N], [D], [H] [S] est Concubinage sous le ayant 2 enfant / enfants & charge.

Interdiction de gérer antérieure : Monsieur [N] [S] a déclaré ne faire I’objet d’aucune mesure de faillite personnelle ni de mesure d’interdiction de diriger.

Faillite antérieure : Monsieur [S] a indiqué n’avoir dirigé aucune entreprise qui aurait fait I’objet d’une procédure collective.

Observations sur le dirigeant :

Monsieur [N] [S] ne détiendrait aucun autre titre participatif ni ne dirigerait d’autres sociétés.

CONSTITUTION/IMMATRICUIATION :

La SAS P’HOME CONCEPT a été constituée par Monsieur [N] [S] le 06/06/2019 et immatriculée suivant acte déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d’AMIENS en date du 11/06/2019.

FORME : Société par actions simplifiée

DENOMINATION : P’HOME CONCEPT

SIEGE SOCIAL : Le siége social de I’entreprise est situé au [Adresse 9].

OBJET SOCIAL :

Travaux d’entretien, de finition et d’aménagement intérieur de I’habitat, travaux de maconnerie, création et pose de terrasse en bois, terrassement

CAPITAL SOCIAL.:

Le capital social est depuis I’origine de 6 000,00 £ constitué exclusivement d’apports en numéraire, divisé en 600 actions de 10 £ chacune, entiérement libérées et attribuées en totalité a M. [N] [S].

11. HISTORIQUE DE L’ENTREPRISE

La soussignée a invité ä se présenter en son Etude Monsieur [N] [S], en sa qualité de Président par courrier du 13/12/2024 en vue d’un entretien prévu le 18/12/2024 auquel il s’est présenté.

Historigue de I’entreprise :

Comme indiqué supra, P’HOME CONCEPT est une SAS qui fut immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le n° de SIREN 851 453 209 en date du 11/06/2019 en vue d’exploiter une activité de travaux d’entretien, de finition et d’aménagement intérieur de I’habitat, travaux de maconnerie, création et pose de terrasse en bois, terrassement.

Le fonds résulte d’une création.

Il ressort de I’extrait KBIS qu’il ait été fait mention d’une décision de non dissolution de la société malgré les capitaux propres devenus inférieurs a la moitié du capital social du fait des pertes constatées le 24/11/2023.

Le dirigeant précise que la clientle de la société est essentiellement composée de particuliers représentant environ 70% de son chiffre d’affaires, le reste étant réparti entre sous-traitance et marchés publics avec certaines mairies.

L’administrée aura cessé la construction de pavillons dés lors que cette activité se sera révélée non rentable.

Elle sollicite un acompte de 40% á la signature du devis, puis 30% au démarrage des travaux et le solde ä la livraison.

Le siége social est fixé au [Adresse 6], s’agissant de Ia résidence principale du dirigeant qui ne sert que de boite postaie.

L’Administrée dispose toutefois d’un local servant de dépöt du matériel et du stock sis au [Adresse 3], les locaux étant mis & bail commercial depuis septembre 2022 par la SCI DU MOULINET moyennant un loyer mensuel non révisable de 900 £ T.T.C.

III. CESSATION DES PAIEMENTS

JUGEMENT :

Le jugement d’ouverture a été rendu le 05/12/2024 sur demande d’ouverture de la société débitrice, le Tribunal de Commerce d’AMIENs ayant fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 01/11/2024.

ETAT DES INSCRIPTIONS : JOINT AUX PRESENTES LE CAS ECHEANT

IV. SITUaTION SOCIALE

Représentant des salariés : non renseigné

Nombre de salariés (déclarés a l’ouverture de la procédure) : 5

V. DivERS

Assurances :

Le débiteur a communiqué les éléments relatifs aux garanties d’assurance suivantes: muitirisques, responsabilité civile, assurance décennale, du bätiment et de la flotte des véhicules auprés de GAN ASSURANCES ä PERONNE.

Compte(s) en banque :

La SAS P’HOME CONCEPT dispose de plusieurs comptes bancaires ouverts auprés des établissements suivants:

* le CREDIT AGRiCOLE avant procédure

— la BANQUE POPULAIRE DU NORD depuis la procédure

Organisme(s) de crédit :

Monsieur [N] [S] a communiqué les éléments relatifs au(x) contrat(s) de prét suivants : – un pr@t au CREDIT AGRICOLE dont le solde serait de 8.600 €

* un prét SOMME INITIATIVE d’un solde de 12.500 €.

L’Administrée aurait par ailleurs souscrit un crédit-bail portant sur un véhicule.

Sur le plan comptable, la SAS P’HOME CONCEPT était assistée du cabinet CER FRANCE [Localité 16] [Localité 15] d'[Localité 14] en vue de la présentation des comptes.

Elle I’est dorénavant auprés de la SARL COEFFICiENT sise & PERONNE depuis le 01/07/2024.

Elle clöture son exercice ie 30 juin , les derniers comptes établis étant clos au 30/06/2024 dont la synthése suit :

Periode np Période au C.A. Result. exp Resultat net Actif Immo Actif Circulant Actif Dettes Capitaux propres

01/07/23 30/06/24 349 586 -26 735 -28 889 16 679 99060 115 740 152 177 -36 437

01/07/22 30/06/23 447799 722 380 22 361 101 752 124 113 131 661 -7 548

VIl. SITUATION PATRIMONIALE ET PASSIVE DE L’ENTREPRISE

A – ESTIMATION PATRIMONIALE :

II ressort de ia déclaration de cessation des paiements des actifs valorisés á 41.000 £ dont un encours CLIENTS de 26.000 €.

Le Tribunal de Commerce d’Amiens a prescrit I’inventaire immédiat des biens de I’entreprise ä la diligence de la SCP KETELS HAUDIQUET BADEROT, Commissaire de Justice ä PERONNE.

L’exposante n’en a pas encore recu le procés-verbal.

B – SITUATION PASSIVE :

Il ressort de la déclaration de cessation des paiements un passif estimé ä 67.352 £.

Le passif déclaré en I’état actuel de la procédure en mon Etude est repris ci-aprés :

Passif anterieur

Nature du rang de privilege Echu A échoir Total definitif Non definitif Total:

Superprivilege des Salaires 8589,28 8 589,28

TRESOR: Contrib. DirectesetTaxes Assimilees 492,00 492,00 492,00

TRESOR: Contrib. Indirectes 9 033,99 9033,99 276,00 9 309,99

Chirographaires 65 782,93 8 722,28 74 505,21 74 505,21

Total 83 898,20 8 722,28 92 620,48 276,00 92 896,48

Vll. OBSERVATIONS GENERALES DU MaNDATAIRE

JUDICIAIRE

1- DEROULEMENT DE LA PROCEDURE :

Sur demande d’ouverture de ia société débitrice, le Tribunal de Commerce d’AMIENs a prononcé par jugement du 05/12/2024 I’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire á I’encontre de la SAs P’HOME CONCEPT fiixant la fin de la premiére période d’observation au 05/06/2025.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 01/11/2024.

Unt ete aesignes :

* Monsieur Thierry BOULOGNE en qualité de Juge-Commissaire

* la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maitre [O] [Z] en qualité de Mandataire judiciaire

* la SCP KETELS HAUDIQUET BADEROT en qualité de Commissaire de Justice

Cette affaire doit faire I’objet d’un nouvel examen en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce d’AMIENS & I’audience du 14/02/2025 en vue de statuer sur I’opportunité d’une proiongation de la période d’observation ou de ia conversion en liquidation judiciaire.

2- ORIGINE DES DIFFICULTES :

La Direction indiquait, lors de sa demande d’ouverture, que la société s’était trouvée en difficulté financiére pour les raisons exposées ci-aprés :

Baisse de I’actlvite, carnet de conmandes moins remplit Delals de paierient cllants qut se sord ahongas, litiges cllents, avolns imporlante tablis Protlernes do parsonnal (régutrement en aat), beaucoup de rotatlon

3- LES PERSPECTIVES DE LA PROCEDURE :

L’Administrée entend poursuivre son activité et s’orienter vers un plan de redressement.

Il indiguait mettre en place les moyens suivants :

Stabiltsation du personne! Publicites sur le& r&seaux, refonte dos devis, vele sur les concurtents Meliletur suivi des chantiera pour &viter les titiges

La soussignée se tient bien évidemment ä I’entiére disposition de Monsieur le Juge-commissaire pour toutes informations qu’il jugerait utiles.

Fait ä Amiens, le 10/02/2025 Maitre [O] [Z]

Etat certifié d’inscription(s)

Du chef de :P’HOME CONCEPT

Adresse : [Adresse 10]

N* unique d’identification : 851453209

Ainsi dénommé(e), qualifié(e), domiciliéfe) et orthographie(e), et non autrement.

Etat des inscriptions de nantissements (conventionnels et judlclalres) du fonds de commerce

Articies L. 142-3 et R. 521-2, 4° du code de commerce

Le greffler soussigne certifie qu’l n’existe du chef de la personne physique ou rnorale sur laguelle I’lnformation a ete demandée, aucune

inscription de privilege de nantissement de fonds de commerce (Articles L. 143-16 et suivants et R. 143-5 et suivants du code de commerce)

Etat des inscriptions du privilege de nantissement Judiciaire

Le greffler soussigne certifle qu’ll n’existe du chef de la personne physique ou morale sur laquelle I’information a ete demandee, aucune Inscription de privilege de nantissement judiciaire (Articles L. 531-1 et suivants et R. 531-1 et sulivants du code des procédures civiles d’executionJ.

Etat des inscriptions duprivllege de nantisseun’sur fonds artisanal

Le greffier soussigne certifle qu’ll n’existe du chef de la personne physique ou morale sur laquelle I’linformation a ete demandee, aucune

Inscription deprivilegedenantissementdefonds artisanal (loi du05juillet1996).

Etat des inscriptions du privllege de nantissement sur fonds agricole

Le greffier soussigne certifie qu’ll n’existe du chef de la personne physlque ou morale sur laquelle Tinformation a ete demandee, aucune inscription de privilege de nantlssement de fonds agricole (article L311-3 du code rural et de la peche maritime).

Etat des Inscriptlons de privileges du vendeur de fonds de commerce

Articles L.141-6ducodedecommerceetR.521-2,3°du codedecommerce

Le greffier soussigne certifle qu’ll n’existe du chef de la persanne physique ou morale sur laquelle I’lnformation a éte demandee, aucune

inscriptlon de privilege de vendeur de fonds de commerce (Articles L 143-16 et suivants et R.143-6 et suivants du code de commerce).

Etat des Inscriptlons du priyllege de nantissement d’outillareet materiel d’eguipement

Le greffler sousslgne certifle qu’l! n’existe du chef de la personne physigue ou morale sur laquelle Iinformation a ete demandee, aucune inscriptlon de prlvilege de nantisserment d’outillage et materlel d’équlpement (Articles L. 525-1 et suivants et R. 525-1 et suivants du code de

Etat desinscriptions de_privllekes de lasecurite sociale etdes reRimes.complementaires ArtlclesL.243-5,R.243-46ducodedelasecuritesocialeetR.521-2,14°ducodedecommerce

Le greffier soussigne certifle qu’ll n’existe du chef de la personne physique ou morale sur iaquelle I’linformation a éte demandee, aucune

inscription de privilege genéral de la sécurite sociale et des reglrmes complémentaires (Articles L. 243-4 et sulvants et R. 243-46 et sulvants du codedelasecuritespciale)

Etatdacscriptions deprivlleRes.du Tresor Artlcles 1929 quater du code general des lmp8ts, 396 bis du code général des Impots, annexe 2, 379 bis du code des douanes et R. 521 – 2, 13°

ducodedecommerce

Le greffer soussigne certifie qu'! n’existe du chef de la personne physique ou morale sur laquelle I’information a éte demandee, aucune Inscription deprivilegegenerai dutresor en matierefiscale(Article396bisdu codegeneral deslmp8ts,annexe 2).

Etat des inscriptions de protets et certificats de non-paiement

Artlcles L. 511-56, R.511-4 du code de commerce, R. 131-49 du code monétaire et financler

Le greffer soussigne certifie gu’ll n’existe du chef de la personne physlque ou morale sur laquelle I’information a eté demandee, aucune

inscriptlon de protet (Articles L.511-52 et sulvants et R.511-2 du code de commerce).

Etatdescertificatsdenon paiement de chegue

Le greffier soussigne certifie qu’ll n’existe du chef de la personne physlque ou morale sur laquelle I’informatlon a ete demandee, aucun

certiflcat de non-paiement (Articles L. 131-69 et suivants, R. 131-49 et sulvants du code monetaire et financler et R. 511-2 et suivants du code

Etat des inscriptions d’operations de credlt-bail en matiere mobiliere

Articles L. 313-10, R. 313-4 du code monétaire et financler et R. 521-2, 16° du code de commerce

Le greffier soussigne certifle qu’il n’exlste du chef de la personne physique ou morale sur laquelle l’information a été demandee, aucune

publicationdecontratde creditball (enmatieremobiliere)(decretdu 4jullet1972).

Contrats de locatlon en matire mobillére

Articles R.521-2,12°,L.624-10 et R.624-15 du code de c0mmerce

Inscrlptionn°2022L000227prisele08/04/2022

Au profit de : LIXXBAIL, [Adresse 1] Contre : P’HOME CONCEPT, [Adresse 12] Nunique d’identificatlon :851453209.RCs (Ville) : [Localité 14]

Clausesdereservedeproprleteenmatieremobiiere

Articles R. 521-2, 12°, L, 624-10 et R. 624-15 du code de c0mmerce

Le greffler soussigne certifle qu’ll n’existe du chef de la personne physlque ou rmorale sur laquelle P’lnformationi a ete demandee, aucune

publication de contrat de vente avec clause de reserve de propriete (Article L. 624-10 et R.624-15 du code de commerce).

Etat des inscriptions demesures sd’inalienabilite

Articles R. 521-2, 11°, R. 626-25, R. 631-35 et R. 642-12 du code de comrmerce

Le greffier soussigne certifle qu’ll n’existe du chef de la personne p physique ou morale sur laquelle I’information a ete demandée, aucune

publlcation de mesure d’inallenabllite (Articles i. 626-14 et sulvants et R. 626-25 et sulvants du code de commerce).

Une copie du jugement prononcant I’inalienabiite peut etre obtenue directerment aupres du greffe du tribunal de commerce ayant prononce la mesure d’inallenabilite,ou surle siteinternet:http://www.lnfogreffe.fr

EtatdesIinsc !onsdenantissements ludiciairesdeparts de socletes civlles Articies 53 a 57 du decret n° 78-704 du 3 julllet 1978 (abroges) Article R. 532 – 3 et s. du code des procédures civlles d’execution

Le greffier soussigne certifle qu’ll n’existe du chef de la personne physique ou morale sur laquelle l’information a éte demandee, aucune

Inscription de privilege de nantissement judlciaire de parts sociales de soclete civlle (Lol 91-650 du 9 juillet 1991 et décret 92-7555 du 31

jutllet1992). Avertlssement : ● L’information d’un nantlssement Judicialre de parts de societe civlle publie apres le 1er janvier 2o22 necessite la

Etatdeshypotheguesfluviales

ArticlesR.4122-3 du code des transports et R.521-2 9°ducode de commerce

Le greffler soussigne certifie qu’l n’existe du chef de la personne physique ou morale sur laquelle I’lnformatlon a éte demandee, aucune

inscription d’hypotheque fluviale (loi du 5 jullet 1917 modilée en 1934, decret du 3 avril 1919 mpdiflé par decret n* 60-1141 du 17 octobre

Etatdesinscriptionsdedeclarationsdecreances

Articles L. 141-22 du code de commerce et R. 521-2, 5° du code de commerce

Le greffer soussigne certifle qu’ll n’existe du chef de la personne physlque ou morale sur laquelle I’Information a ete demandee, aucune

déclaration de creance (Articles L. 141-21, L, 141-22 et R. 143-10 du code de commerce).

Etatdesinscriptionsdegagedesstocks

Le greffer soussigne certifie gu’l n’existe du chef de la personne physique ou morale sur laquelle l’information a éte demandee, aucune Inscription de privilege de gage des stocks (Articles L. 527-1 et suivants, et R. 521-1 et suivants du code de commerce).

Etat des inscriptions des arretes de tralitement de I’insaiubrite et de mise en securite

Articles L. 541-2 et L. 184-1 du code de la construction et de Ihabitatlon et R. 521-2, 18* du code de commerce

Le greffier soussigne certifle qu’ll n’existe du chef de la personne physique ou morale ou de ladresse sur laquelle I’lnformation a ete

demandee, aucun arrete pris en appllcatlon de I’article L1331-28 du Code de la santé publique, Li23-3 ou L511-2 du Code de la construction et deF’habitation (articleLS41-2 alinéa2 et L541-3duCodedela constructionet defhabltatlon).

Etat des inscriptions d’hypotheaues marltimes (a l’exclusion de celles qul portent sur les navires enregistres au registre

internationalfrancais) Articles R. 5114-14-1 du code des transports et R. 521-2, 6° du code de commerce

Néant

Ce resultat est delivre sous reserve de I’exactitude et de I’exhaustivite des donnees concernant les hypotheques maritimes enregistrees par les services des douanes avant le1er Janvier 2022 et n’engagepas la responsabllite du greffler.

EtatdesInscriptionsdegagessansdépossession

y a s ( tot – u a

2007relatifa lanomenclatureviséea I"'article2(6°)dudecretn°2006-1804du23décembre2006

Le greffier soussigne certifle qu’ll n’existe du chef de la personne physique ou morale sur laquelle f’information a éte demandee, aucune Inscription degage sans depossession(Decretno2006-1804 du23/12/2006)

Etat des Inscriptions de tous actes ou jugements translatifs, constitutifs ou declaratifs de propriete ou de droits reels portant

surunbateau

Articles L. 4121-2, R. 4121-1 du code des transports et. R. 521-2, 8° du code de commerce

Neant

Etat des Jnscriptions denantissements conventionnels de parts sociales (societes civiles,SARl,SNc)

Articles 1866 et 2355 du code civilet R.521-2, 2« du code de commerce Categorie 12 uniquement de larrete du 1erféyrler 2007relatif 8 la nomenclature visee a 1 »artlcie 2(6°) du décret n° 2006 – 1804 du 23 décembre 2006(abrogé)

Etat des Inscriptions du privileRe de nantissementsur parts socialesde soclete civile

Le greffier soussigne certifie qu’ll n’existe du chef de la personne physique ou morale sur laquelle T’lnformatlon a éte demandee, aucune Inscription deprivilege de nantissement departs soclales de societe civile(articles53 a57decret du3jullet1978ioi du 4 janvier 1978).

Etat des inscriptions d’actes de saisle de bateaux Articles R. 4123-6 du code des transports et R. 521-2, 10° du code de commerce Neant

Etat des inscriptions d’actes de salsie sur les navires (a I’exclusion de ceux qul portent sur les navires enregistres au registre

International francais) s ss

Neant

Etat des saisies penales de fonds de commerce Articles 706-157 du code de procedure penale et R. 521-2, 17° du code de commerce

Neant

Etat des inscriptions de warrants agricoles

Articles L. 342-4, R.342-1 du code rural et de la peche maritime et R. 521-2, 15° du code de commerce Neant Avertissement : ● Le present etat ne revele que les inscriptions prises a compter du 01/01/2023, – Les publicites prises anterieurement au

Fait a Amiens, le 21/11/2024 Le Greffier

Mode d’exploitation

Exploitation directe

FIN DE LEXTRAIT

Synthése des travaux comptables attestés par votre Association de Gestion et de Comptabilité

Exercice du 01/07/2023 au 30/06/2024

SASU P’HOME CONCEPT [Adresse 11]

[Adresse 11]

ATTESTATION

Dans ie cadre de la mission de Présentation des cornptes annuels pour :

SARL P’HOME CONCEPT [Adresse 7]

Pour I’exercice du 01/07/2023 au 30/06/2024, et conformément aux termes de la lettre de mission que vous avez signée avec I’Association de Gestion et de Comptabilité [Localité 16] [Localité 15], nous avons effectué les diligences prévues par la norme professionnelle de I’Ordre des Experts-Comptables applicable ä la mission de présentation de comptes qui ne constitue ni un audit ni un examen limit&

Nous’ formulons une (des) observation(s) sur le(s) point(s) suivant(s) susceptible(s) d’affecter la cohérence et la vraisemblance des comptes : S’agissant d’úne mission de présentation des comptes annuels, le contrle physique des stocks a la clture n’a pas été effectúé.

Sur la base de nos travaux, et sous réserve de I’incidence de(s) observation(s) décrite(s) dans ie paragraphe ci-dessus, nous n’avons pas relevé d’éléments remettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble tels qu’ils sont joints ä la présente attestation.

Les comptes annuels se caractérisent par les données suivantes :

* Total du bilan : – Chiffre d’affaires : – Résultat net comptable :

115 739,72 €

349 586,15 €

-28 888,89 €

Le : 11 Octobre 2024

Pour Cerfrance [Localité 16] [Localité 15],

[R] [B],

Expert-comptable

Chiffres clés de I’entreprise

Résultats de I’entreprise et estimation des prélvements obligatoires

Bilan Actif

Exercice N clos le 30/06/24 N-1 30/06/23

Valeurs brutes Amortissements et provislons Valeurs nettes

Capital souscrit non appelé Immobillsations incorporelles Frais d’établissement Frais de recherche et developpement Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial (1) Autres immobilisations incorporelles Avances et acomptes sur immob. incorp. Immobllisatlons corporelles 450,00 450,00 9 765,85

Terrains Constructions Installations, materiel et outil.indust. Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes Immobillsatfons financleres Participations (évaluees meth. mise eq.) Autres participations (2) Creances rattachees a des particip.(2) Autres titres immobilisés (2) 16 416,12 23 176,61 8 872,35 16 479,55 7 543,77 6 697,06 10 156,77

Prets (2) Autres immoblisations financieres (2) Total actif immobilise 2 438,52 42 481,25 25 801,90 2 438,52 16 679,35 2 438,52 22 361,14

Stocks Matieres premieres, approvisionnements En-cours de production de biens En cours de production de services Produits intermediaires et finis 4 170,00 2 629,36 4 170,00 2 629.36 7781,72 8 665,39

Marchandises Avances et acomptes verses Creances Clients et comptes rattachés (3) Autres creances (3) Capital souscrit et appelé, non versé 75 087,18 6 038.90 75 087,18 6 038,90 300,00 68 543,90 7 001,03

Valeurs mobilleres de placement Disponibllites Charges constatees d’avance (3) 4 808,87 6 326,06 4 808,87 2 504,39

Total actif circulant 6 326,06 99 060,37 99 060,37 101 751,96

Charges a repartir/plusleurs exercices Primes de remb. des obligations

Ecarts de conversion actif Total general 141 541,62 25 801,90 115 739,72 124.113,10

(2) part a – d1 an Renvois : (1) dont drolt au ball des imimobilisations (3) part a plus d’un an

Immobilisatilons : financieres nettes stocks : creances :

Bilan Passif

Exercice N clos le 30/06/24 N-1 30/06/23

France Exportation Total

Produits d’exploitation Ventes de marchandises Production vendue (biens et services)

Montant Net du Chiffre d’Affaires 349 586,15 349 586,15 349 586,15 349 586,15 447 799,08

447 799,08

Production stockée Production immobilisée Subventions d’exploitation -6 036,03 -23 833,73 4 449,85 3 590,58

Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges Autres prodults (11) 899,06 227,66 14 031,98 175,46

(2) Total des produits d’exploitation Charges d’exploltation 344 676,84 446 213,22

Achats de marchandises Variation de stock (marchandises) Achats de matieres premieres et autres approvisionnements Variation de stock (matieres premieres et approvisionnements) 79 693,65 3 611,72 124 422,35 -3 780,63

Autres achats et charges extermes (3) Impots, taxes et versements assimilés 73 410,41 6 701,47 78 945,34 5 283,83

Salaires et traitements 165 008,28 34 328,26 196 970,81

Charges sociales (10) Dotations sur immobilisations -dotations aux amortissements -dotations aux provisions 7 630,85 35 379,10 6 172,30

sur actif circulant : dotations aux provisions pour risques et charges : dotations aux provisions

Autres charges (12) 1 027,36 2 098,59

Total des charges d’exploitation (4) (1) 371 412,00 445 491,69

1- Resultat d’exploitation Benéfice attribue ou perte transferee -26 735,16 721,53

Perte supportee ou bénéfice transferé Produits financiers

Produits financiers de participations (5) Produits des autres valeurs mobilieres et creances de I’actif immobilisé (5) Autres interets et produits assimilés (5) 2,19

Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs moblieres de placement Tota! des produits financiers 2,19

Charges financieres Dotations financieres aux amortissements et provisions 2 154,98 341,09

Interets et charges assimilées (6) Différences negatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilieres de placement

Total des charges financieres 2 154.98 341,09

2 -- Resultat financier -2 152,79 -341,09

-28 887,95

3 – Résultat courant avant impots (l-lI+III-IV+V-VI) 380,44

Compte de résultat ( suite)

Ex. N 30/06/24 N-1 30/06/23

Totai

Produits exceptionnels Produits exceptionnels sur operations de gestion

Produits exceptionnels sur operations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges

(7) (VI) Total des produits exceptionnels

Charges exceptionnelles

Charges exceptionnelles sur operations de gestion Charges exceptionnelles sur operations en capital 0,94

Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 0,94

Total des charges exceptionnelles (7) (VH) (Vil-VI) -0,94

4 – Résultat exceptionnel Participation des salariés aux resultats de I’entreprise

(x) Impot sur les beneflces

(1+!I+V+VI) Total des produits 344 679,03 446 213,22

(1+IV+VIII+IX+X) 373 567,92 445 832,78

Total des charges

5 – Benefice ou Perte (Total des prodults – total des charges) -28 888,89 380,44

Annexe a I’actif

Annexe ä I’actif

Annexe au passif

Annexe au passif

Détail des produits d’exploitation

Du 01/07/23 au 30/06/24 En % du C.A. Du 01/07/22 au 30/06/23 % u3 du C.A.

Travaux 7040100000 TRAVAUX 10% 349 586,15 131 870,17 36 652,32 72 842,09 -18 981,84 101,42 38,26 10,63 21,13 446 217,83 152 531,29 100,00 34,18 1,24 16,32

7040110000 ACOMPTE 10% 7040200000TRAVAUX 20% 7040210000 ACOMPTE 20% 7040300000TRVXSOUSTRAITANT -5,51 35 265,30 10,23 68 641,60 19,91 23 296,51 5 545,14 72 804,26 20 293,76 80 951,59 4,55 18,14

7040400000 TRAVAUX 5.5% 7040440000 ACOMPTE 5.5% 6,76 100 976,92 13 114,87 1 581,25 22,63 2,94

Produits des activites annexes 7080000000PRODUITSDESACTIVITESANNEXES 1 581,25 0,35 0,35

Chiffre d’affaires net 101,42 447 799,08 100,36

Production stockée 7133500000TRAVAUXENCOURS -6 036,03 -1,75 -6 036,03 -1,75 -23 833,73 -5.34 -23 833,73 -5,34

Détail des charges d’exploitation

01/07/23 En % Du au 01/07/22 30/06/23 En % du C.A.

Du au 30/06/24 du C.A.

Achats

Variation des stocks d’approvisionnement 3 611,72 1,05 -3 780,63 -0,85

6031000000VARSTOCKSMATPREM&FOURN 3611,72 1,05 . -3 780,63 -0.85

Achats de matieres premieres et autres approvisionnements 79 693,65 23,12 124 422,35 27,88

6010000000ACHATSSTOCKESMATPRE&FOURN 79 452,14 23,05 124 378,22 27,87

6010200000ACHATSINTRACOMMUNAUTAIRES 241,51 0,07 44,13 0,01

Autres achats 15 050,59 4,37 23 269,62 5,21

6040000000ACHATSD’ETUDE&PRESTSERV 1 173,90 0.34 1 950,62 0.44

6061100000 ELECTRICITE 774,23 0,22 826,76 0,19

6061300000CARBURANTS 10 661,07 3,09 10 830,79 2,43

6061400000 EAU 285,52 0,08 190,52 0,04

6063000000 FOURNIT D’ENTRET &PET EQUIP 1736,90 0,50 4 648,64 1,04

6063100000 PRODUITS ENTRETIEN : 0,02 93,77 0,02

6063200000FOURNITURES POURLE PERSONNEL 78,29 219,93 0,06 67,45 0,02

6064000000FOURNITURESADMINISTRATIVES 40,00 0,01 206,81 0,05

6067000000FOURNITURESPRODIMMOBILISEE 4 449,85 1,00

6068000000 AUTRES MATIERES & FOURNITURES 80,75 0,02 4,41

Total achats 98 355,96 28.54 143 911.34 32,25

Autres charges externes

Services extérieurs 6110000000 SOUS TRAITANCE GENERALE 39 923,46 11,58 37 292,09 8,36

6122010000LEASNGCOPIEUR/TRIM 1 061,17 0,31

1 848,00 0,54 1 848,00 0,41

6122020000 LEASINGDIGIT706005 1 092,00 0,32 720,00 0,16

6122030000CREDITBAILPEUGEOTEXPERT 6 402,22 1,86 6 984,24 1.57

6122040000 LEASING DIGIT 825009 450,00 0,13 601,94 0,13

6130000000LOCAT1ONS 76,30 0,02

6132000000 LOCATIONS IMMOBILIERES 10 800,00 3,13 9 895,53 2,22

6135000000 LOCATIONS MOBILIERES 2 034,45 0,59 393,20 0,09

6135010000 LOCAT COPIEUR 78,35 0,02 1 627,08 0,36

6152000000 ENTRETIEN BIENS IMMOBILIERS 506,55 0,15

6155000000ENTRETIENBIENSMOBILIERS 46,77 0,01 8,04

6155200000 ENTRETIEN MAT.DE TRANSPORT 3 251,57 0,94 2 797,91 0,63

6156000000 MAINTENANCE 285,15 0,06

6160000000PRIMES D’ASSURANCES 11 286,48 3,27 8 788,01 1,97

6160100000 ASS LEASING 141,12 0,04 102,72 0,02

6160200000ASSLEASINGPEUGEOT 32,00 0,01 76.80 0,02

6161200000ASSDECESINVALIDITE/EMPRUNT 140,16 0,04 140,16 0,03

6180000000ABT TELESURVEILLANCE 6181000000D0CUMENTATIONGENERALE 521,97 0,12

6183000000 DOCUMENTATION TECHNIQUE 676.32 0,20 650,00 0,15

6185000000FRAISCOLLOQUESSEMINCONFER 3,34 1 848,00 0,41.

Autres services extérieurs 18 436,36 5,35 18 383,63 4,12

6211000000 PERSONNEL INTERIMAIRE 872,39 0,25

6226000000HONORAIRES 8 196,02 2,38 9 628,89 2,16

6227000000 FRAIS D’ACTES & CONTENTIEUX 594,30 0,17 91,81 0,02

6230000000 PUBLICI PUBLICAT RELAT PUBL1 2 577,50 0,75 3 592,30 0,81

6233000000FOIRES&EXPOSITIONS 815,00 0,24 720,00 0,16

6234000000CADEAUXALACLIENTELE 16,83 42.00 0.01

6241000000TRANSPORTSSURACHATS

Du 01/07/23 au 30/06/24 En % du C.A. Du 01/07/22 au 30/06/23 En % du C.A.

100,93 0,03 6,47

6251000000VOYAGESETDEPLACEMENTS 20,25 0,01 139,24 0,03

6257000000 RECEPTIONS 2 011,87 0,58 2 027,47 0,45

6260100000AFFRANCHISSEMENTS 89,77 0,03 15,73

6260200000 TELEPHONE 530,50 0,15

6260300000TELEPHONEPORTABLE 576,67 0,13

6270000000SERVICESBANCAIRES&ASSIMILES 2 280,23 0,66 1 208,20 0,27

6280000000DIVERS 200,97 120,00 0,06 305,45 0,07

6281000000 CONCOURS DIVERS (COTISATIONS) 6281010000 PROBTP-COTISATION CCCA 9,80 0,03 29,40 0,01.

55 675,72

Total autres charges externes 58 359,82 16,93 12,48

Impots et taxes 6 701,47 1,94 5 283,83 1,18

Impots, taxes et versements assimilés 1 964,01 1918,83

6333000000PARTICDESEMPLOYAFORMACONT 779,19 0,57 0.43

6335000000VERSLIBEROUVDROIEXOTAXAP 476,00 0,23 832,39 0,19

6351110000CET-COTISATIONFONCIEREENTREP 1 276,00 0,14 452,00 0,10

6351200000TAXESFONCIERES 1 907,00 0.37 1 384,85 0,31

6353000000IMPOTSINDIRECTS 0.55 682,00 0,15

6354000000DROITD’ENREGISTR&DE TIMBRE 13,76

6358000000 AUTRES DROITS 185,61 0,05

6370000000AUTRESIMPOTSTAXESVERSASSIM 113,66 0,03

Total impots, taxes et versements assimilés 6 701,47 1,94 5 283,83 1,18

Charges personne!

Salaires et traitements 165 008,28 47,87 196 970,81 44,14

6411000000SALAIRESAPPOINTEMENTS 123 169,05 35,73 124 263,02 27,85

6411100000SALAIRESAPPRENTIS 3 451,04 1,00 24 256,36 5,44

6413000000PRIMES & GRATIFICATIONS 6 497,95 1,89 8 282,35 1,86

6414100000INDEMNITESNONASSUJETTIES 9 276,60 2,69 12 408,50 2,78

6420000000 COTIS. CAISSE DES CONGES PAYES 22 613,64 6.56 27 760,58 6,22

34 328,26 9,96 35 379,10 7,93

Charges sociales 23 980,94 23 825,35

6451000000 COTISATIONS SECURITE SOCIALE 6452000000 COT MUTUELLES CADRE NON-CADRE 6 592,55 6,96 1.91 7 186,79 5,34 1,61

6453000000 COT RET CADRE Tr A NON-CADR 3 754,77 1,09 3 437,40 0,77

6475000000 MEDECINE DU TRAVAIL PHARMACIE 929,56 0,21

199 336,54 57,83 232 349,91 52,07

Total charges personnel

Dotations 7 630,85 2,21 6 172,30 1,38

Dotation aux amortissements et aux provisions 7 630,85 2,21 6 172,30 1,38

6811200000DOTATS IMMOSCORPORELLES

Total dotations 7 630,85 2,21 6 172,30 1,38

Autres charges de gestion courante 1 027,36 0,30 2 098,59 0,47

6580000000CHARGESDIVERSESDEGESTCOUR 1 027,36 0,30 2 098,59 0,47

Du 01/07/23 30/06/24 En % na 01/07/22 au 30/06/23 En %

au du C.A. du:C.A

Total charges 371 412,00 107,76 445 491,69 99,84

Resultat d’exploitation -26 735,16 -7.76 721,53 0,16

Détail du résultat financier

Détail du résultat exceptionnel

Du 101/07/23 au30/06/24 En % du C.A. Du01/07/22 au 30/06/23 En % du C.A.

Total produits exceptionnels.

Dotations exercices aux amortissements et aux provisions 6871000000 DOT AUX AMORT EXCEPT DES IMMOS 0,94 0,94

Total charges exceptionnelles 0,94

Resultat exceptionnel -0,84

Echéancier de crédit bail sur 5 ans

L= Loyer / A= Assurances/ P=Prestations Annexes/ T=Totalisation

Anterieur Engagement

No Designation Date de realisation Valeur d’origine Duree 2024 2025 Exercices 2026 2027 2028 restant

6122020000 LEASING DST

Cumul du compte DST LEASE 07/09/2021 L 1 308,00 720,00 720,00 720,00 180,00

61,00 A P

TVA T 261,60 1 569,60 144,00 864,00 144,00 864,00 144,00 864,00 36,00 216,00

Numero de contrat : 706005 L 1308,00 720,00 720,00 720,00 180,00

A P

TVA 261,60 144,00 144,00 144.00

T 1 569,60 864,00 864,00 864,00 216,00

CREDIT BAIL PEUGEOT EXPERT

LIXXBAILPEUGEOTEXPERT

30/03/2022 L 9 312,32 102,40 A 6 984,24 76,80 6 984,24 76,80 6 984,24 76,80 4 656,16 51,20

Numero de contrat : 249404 Cumul du compte P TVA 1 862,40 T 11277,12 1 396,80 8381,04 1 396,80 8 457,84 1 396,80 8457,84 931,20 5 638,56

9312,32 L 6 984,24 6 984,24 6984,24 4 656,16

102,40 A 76,80 76,80 76,80 51,20

TVA 1 862,40 1 396,80 1 396,80 1 396,80

T 11 277,12 8 381,04 8 457,84 8 457,84 5 638,56

L

Cumnl tous comptes A 10 620,32 7 704,24 7704,24 7704,24 4 836,16

P 102,40 76,80 76,80 76,80 51,20

TVA T 2 124,00

1 540,80 1 540,80 1 540,80 967,20

12 846,72

9 245,04 9 321,84 9 321,84 5 854,56

Echéancier d’emprunt sur 5 ans

INo. Date debut Designation Montant initial Rembours. 'anterieur 01/07/2023 30/06/2024 2024 2025 2025 2026- 2026 2027 2027 2028 Reste a rembourser

1640200000 PRETCA/1392293 PRET 1392293 Capital 12 812,42 6 009,56]

3 N° emprunt : 1392293 22/04/21 15/04/26 Interets 30 000,00 Assurance 11 178,02 Echeance Capital Interets 521,45 13 333.87 12 812,42 143.32 6 152,88 6 009,56 85,69 6 156,84 6 071,15 85,69 23,92 5 130,79 5 106,87

Cumul du compte Assurance Echeancel 521,45 13 333,87 143,32 6 152,88 6 156,84 23,92 5 130,79

1641921000 EMPRUNT PGE – Covd-19

Capital FRANCE ACTIVE 15 000.00E N" emprunt : 100 Interets 24/03/23 15 000,00 Assurance 3 750,00 5 000,00 5 000,00 1 250,00

30/09/26 11 250,00 Echeance Capital Cumul du compte Interets Assurance 3 750,00 3750,00 5 000,00 5 000,00 5000,00 5 000,00 1 250,00 1 250,00

Echeance 3 750,00 5 000,00 5 000,00 Capital 12 812,42 9 759,56 11 071,15 10 106,87 interets 521,45 143,32 85,69 Cumul tous comptes Assurance Echeance 13 333,87 9 902,88 11 156,84 10.130,79

Ce tableau met en évidence I« évolution des amortissernents sur 6 ans. Il ne reprend que les immobilisations en cours d’amortissement. Sl vous souhaitez consulter ou éditer votre fichier des immobilisations cornplet, rendez-vous sur votre espace client »Cerfrance Connect". Vous le trouverez en cliquant sur le lien : Consuiter > Mes documents > Dossiers Annuels > année de votre choix > Documents comptables et fiscaux définitifs > fichier « SIG emprunts Immos DFI ».

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Simulation des amortissements sur 6 ans

No Désignation Datea Taux Durée Val. a amort V.N.C. debu 01/07/2023 30/06/2024 2024 2025 2025 2026 2026 2027 2027 2028 2028 2029

amortir

2154000000 MATERIEL INDUSTRIEL

2ESCABEAU 50,00 E 9,56

15/06/19 20 5 Lineaire 9,56

2|2 ENROULEURS ELECTRIQ 60,00 E 11,47

15/06/19 20 5 Lineaire 11,47

3DISQUEUSE 30,00 E 5,73

15/06/19 20 5 Lineaire 5,73

4LOT PETIT MAT/OUTILLAGE 535,00 102,24

15/06/19 20 Lineaire 102,24

5PERCEUSE BOSCH PRO 15/06/19 20 Lineaire 70,00 E 13,38 13,38

6LEVE PLAQUE 150,00 E 28,67

15/06/19 LASER BOSCH 20 5 Lineaire 28,67

15/06/19 20 5 Lineaire 70,00 E 13,38

82JEUXCOUTEAUXENDUIRE 13,38

15/06/19 20 5 Lineaire 100,00 E 19,11

9|MEULEUSE ANGLE DEXTER 19,11

15/06/19 20 5 Lineaire 30,00 E 5,73

10BETONNIERE 15/06/19 5.73

20 5 5Linéaire 250,00 E 47,78

11RABOT ELECTRIQUE 47,78

15/06/19 40,00 E 7,64

12|PROJECTEUR 20 5 6 Lineaire 7.64

50,00 E 9,56

20 5 Lineaire 9,56

13 SCIEA ONGLET+TABLE 170,00 E 32,49

20 5 Lineaire 32,49

14 PONCEUSEBOSCHPRO 80,00 E 15,29

15/06/19 20 5 Linealre 15,29

15|CAISSE OUTILS 15/06/19 20 5 Lineaire 70,00 13,38 E 13.38

Simulation des amortissements sur 6 ans

N° Date a Désignatlon Val. a amort 01/07/2023 2024 2025 2026 2027 2028

amortir Taux Duree V.N.C. debu 30/06/2024 2025 2026 2027 2028 2029

MATERIEL INDUSTRIEL

.2154000000 16 SCIE CIRCULAIRE FILAIRE 40,00 E 7,64

15/06/19 20 5 Lineaire 7,64

17 E 1,84E 0,06

CUTTER 12/07/19 20 5 9,20 Lineaire 1.90

E 33,02E

18 CHARGEUR ADVANCE+2BATT 12/07/19 20 5 165,12 Lineaire 34,05 1,03

19

PERF26SDSPLUS 241,59 E 48,32E 1,47

12/07/19 20 Lineaire 49,79

20 RAIL DE GUIDAGE 800 56,61 E 11,32|E 0,35

12/07/19 20 5 Lineaire 11,67

21ASPIRATEUR GAS 35 BOS 595,50 E 119,10E 3,64

12/07/19 20 5 Lineaire 122,74

22 PERCEUSE VISSEUSE 60C 174,92 E 34,98E 1,08

12/07/19 20 5 Lineaire 36,06

23|RAIL DE GUIDAGE 1600 183,16 E 36,63E 1,13

12/07/19 20 5 Lineaire 37,76

248 SCIE CIRCULAIRE 174,92 E 34,98E 1,08

12/07/19 20 5 Lineaire 36,06

25ELEMT FIXATION 52,79 E 10,56E 0,31

12/07/19 20 5 Lineaire 10,87

26|ETAU ACIER 16,50 E 3,30E 0,10

12/07/19 20 5 Lineaire 3,40

27FISSEUSE CHOC GDX18 155,63 E 31,13

12/07/19 20 5 Lineaire 32,07

28SCIE SAUTEUSE 174,92 IE 34,98E 1,08

12/07/19 20 Lineaire 36,06

29PINCE SERTIR PROFIL MASTER 41,50 E 8,30E 0,25

12/07/19 20 Lineaire 8,55

30MALAXEUR RUBIMIX 22/10/19 136,52 E 27,30JE 8.43

20 5 Lineaire 35,73

31PACKLEROS OUTILPONCEUSE 17/06/21 35 2 373,27 5 Degressif E 474,65E 930,85

32 OUTILS LAZER 1 405,50

17/06/21 348,99 E 69,80E 136,88

33 35 5 Degressif 206,68

OUTILS PLATERIE 867,26 IE 173,45E 340,16

17/06/21 35 5 Degressif 513,61

34C OUTILS PLAQUISTE 1 071,00 E 214,20JE 420,07

Simulation des amortissements sur 6 ans

oN Désignation Date a Durée Val. a amort V.N.C. debu 01/07/2023 30/06/2024 2024 2025 2025 2026 2026 2027 2027 2028 2028 2029

amortir Taux

2154000000 MATERIEL INDUSTRIEL

17/06/21 35 5 Degressif 634,27

35 CLOUEUR A GAZ 25/04/22 20 5 Lineaire 726,42 E 554,50 145,28E 145,28 145,28 118,66

37|POMPE AIRLESSCO 02/01/23 20 5 Linealre 5 362,00 E 4 828,78 1 072,40E 1 072,40 1 072,40 1 072,40 539,18

38GROUPE ELECTROGENE 15/02/23 33,333 400,00 E 133,33E 133,33 82,97

39LASER 3 LIGNES 3 Lineaire 349,63 533,93E 177,98E 177,98 117.16

28/02/23 33,333 42SCIE PLONGEANTE 3 Lineaire 473,12 580,00 E 1 87,32E 116,00 116,00 116,00 116,00 28,68

43LASER 30/09/23 20 5 Lineaire 580,00 535,00 E 107,00

31/05/24 20 5 Lineaire 535,00 8,92E 107,00 107,00 107,00 98,08

Cumul du compte 16 771,75 IE 10 880,85 3 336,14E 3599,96 1 640,81 1414,06 762,18 126,76

2181000000 INST GENE AGENC AMENAG DIVERS

17/01/23 1AGENCMT DEPOT 10 10 Lineaire 4 449,85 IE 4 247,13 444,99E 444,99] 444,99 444,99 444,99 444,99

Cumul du compte 4 449,85 E 4 247,13 444,99E 444,99 444,99 444,99 444,99 444,99

2182000000 MATERIEL DE TRANSPORT MASTERL2H2CR756KB

11/07/19 2REMORQBENNE2ESSIEUX 29/07/19 7 166,66 E 20 5 Lineaire 1 473,15 4 595,10 E 1 433,33E 39,82 71,48

3KANGOO OCC 20 5 Lineaire 990,50 1313,06 919,02[E 580,00

06/10/20 20 5 Lineaire 2 900,00 E 580,00E 153,06

4 BERLINGO BH048TC/0CC 06/05/21 20 Lineaire 2 500,00 |E 500,00JE 423,61

5 CROCHETATTELAGE Linéaire 1423,61 730,00 IE 146,00|E 146,00 125,32

10/05/23 20 6REHAUSSE/BENNE 709,32 835,00 E 146,00 146,00

10/07/23 33,333 3Lineaire 835,00 271,37E 278,33 278,33 6,97

Simulation des amortissements sur 6 ans

N* Date a amortir Désignation Taux Duree. Val. a amort V.N.C. debu 01/07/2023 30/06/2024 2024 2025 2025 2026 2026 2027 2027 2028 2028 2029

2182000000 MATERIEL DE TRANSPORT 1615,63

Cumul du compte 18 726,76 E 3 849,72|E 6 744,64 152,97 125,32

2183000000 MAT DE BUREAU & MAT INFORMATIQ

2750000000 DEPOTS & CAUTIONNEMENTS VERSES

Val. a amort Exercices

Cumul tous comptes V.N.C. début 39 948,36 E 2024 7 630,85 E 2025 2026 2027 2 012,02 2028 2029 1 332,49