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Article R611-19 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 17 juin 2022

Modifié par : Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1

Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations.

L'ordonnance qui désigne le mandataire ad hoc définit l'objet de sa mission en précisant, si le débiteur est un entrepreneur, l'activité concernée et fixe les conditions de sa rémunération conformément aux dispositions de la section 5 du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 17 juin 2022

1Entrepreneur individuel en difficulté : le dispositif est désormais opérationnel.
Village Justice · 11 juillet 2022

[…] Parmi ces mesures formelles, il faut remarquer la suppression des mots « individuel à responsabilité limitée » aux articles R. 611-10, R. 611-11, R. 611-19 et R. 611-46-1 du code de commerce, marqueur de l'unification du traitement des entrepreneurs individuels (D., art. 1er, I). […] Concrétisation de la logique d'harmonisation, […]

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1Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 11 mai 2022, n° 21/07185
Infirmation

[…] qu'il ressort des dispositions des articles L 611-3, R. 611-18, R. 611-19 et R.611-20 du code de commerce que la désignation d'un mandataire ad hoc, qui s'inscrit dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, ne peut être sollicitée que par le seul débiteur ;

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 21 septembre 2016, n° 16/03254

[…] — d'accomplir toutes démarches et diligences utiles à l'aboutissement des accords recherchés et au redressement de la […] — de rendre compte de la conduite et de l'accomplissement de sa mission ; En application de l'article R. 611-19 dernier alinéa du code de commerce, FIXE la rémunération du conciliateur conformément à la requête et à la pièce annexée, ORDONNE la communication de la présente décision au ministère public et sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception — à M e C X, mandataire ad hoc désigné

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 19-10.298, Inédit
Rejet

[…] qu'en l'espèce, en déboutant M. O… E… de sa demande visant à faire constater que M. V… n'avait pas qualité pour présenter la requête du 19 mars 2015 et à rétracter l'ordonnance du 26 mars 2015 par laquelle M. K… E… a été désigné mandataire ad hoc de la société […], aux motifs impropres que "M. V…, […] avait intérêt et qualité à agir pour solliciter la désignation d'un administrateur ad hoc", la cour d'appel a encore violé les articles L. 611-3 et R. 611-3 du code de commerce, ensemble l'article 875 du code de procédure civile. » […] L'article R611-18 du même code précise que « la demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit. […]

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