Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
L'ordonnance qui désigne le conciliateur définit l'objet de sa mission et fixe les conditions de sa rémunération conformément aux dispositions de la section 5 du présent chapitre ainsi que la durée de la procédure conformément à l'article L. 611-6.
[…] Selon l'article R. 611-22 du code de commerce, la requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée ou remise au président du tribunal en application de l'article L. 611-6 du code de commerce est accompagnée, sous réserve des dispositions particulières applicables au débiteur, des pièces suivantes : 1° Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à l'article R. 621-8 ou, le cas échéant, le numéro unique d'identification ; […] Selon l'article R. 611-23 du code de commerce, dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique pour recueillir ses explications. […] Article R 611-28
[…] Vu les articles R 611-22 à R 611-46 du même code. […] Selon l'article R. 611-22 du code de commerce, la requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée ou remise au président du tribunal en application de l'article L.611-6 du code de commerce est accompagnée, sous réserve des dispositions particulières applicables au débiteur, des pièces suivantes : 1° Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à l'article R. 621-8 ou, le cas échéant, le numéro unique d'identification ; […] Selon l'article R. 611-23 du code de commerce, dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique pour recueillir ses explications.
[…] Par ordonnance en date du 24 octobre 2011, le Président du Tribunal de Commerce de Rennes, vu les articles 47 du CPC, L 611-4 et suivants et R 611-23 du Code de Commerce a ouvert la procédure de conciliation pour une durée de quatre mois, désignant la SARL AJIRE 4, Cours Raphaël Binet à Rennes, prise en la personne de Maître Y Z, en qualité de conciliateur pour : […] Vu la requête en homologation de l'accord de conciliation, en date du 23 mars 2012, Vu les débats en chambre du Conseil du 26 avril 2012 consignés au PV du Greffe,
L'ouverture de la conciliation Dès la réception de la demande de conciliation, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant de la personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations (article R611-23 code de commerce). […] Le refus d'ouverture d'une procédure de conciliation est, selon l'article R611-26 du Code de commerce, susceptible d'appel. […]
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