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Article R611-22 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 novembre 2021

Modifié par : Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 4

La requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée ou remise au président du tribunal en application de l'article L. 611-6 est accompagnée, sous réserve des dispositions particulières applicables au débiteur, des pièces suivantes :

1° Le numéro unique d'identification ;

2° L'état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ;

3° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;

4° Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis ;

5° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les trois mois précédant la date de la demande ;

6° Une déclaration indiquant, le cas échéant, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure demandée.

Le cas échéant, la requête précise la date de cessation des paiements.

Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, elle précise l'ordre professionnel ou l'autorité dont il relève.

Lorsque le débiteur propose un conciliateur à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et son adresse.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
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Commentaires


1L’attractivité de la procédure de conciliation comme solution de sortie de crise
www.dolidon-partners.com · 20 mai 2021

(2) Articles L. 611-4 à L. 611-16, et R. 611-22 à R. 611-46-1 du code de commerce. (3) Article 1 de l'ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020. (4) Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020. (5) Article 2 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020.

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2Précision sur la mise en œuvre de la responsabilité du créancier
Fernanda Sabrinni · Dalloz Etudiants · 16 octobre 2018

[…] en s'appuyant sur le champ d'application de l'article L. 650-1 du Code de commerce. […] id=CCOM038407&ctxt=0_ciR0MzE9bEwuIDYxMS00IMKnciRlbz0iQ09ERVNfQ0NPTSLCp3gkc2Y9ZHotY29kZXM=&ctxtl=0_cyRwYWdlTnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKncyRzb3J0PcKncyRzbE5iUGFnPTIwwqdzJGlzYWJvPVRydWXCp3MkcGFnaW5nPVRydWXCp3Mkb25nbGV0PURaL0RaRlLCp3MkZnJlZXNjb3BlPUZhbHNlwqdzJHdvSVM9RmFsc2XCp3MkYnE9&nrf=0_TGlzdGU=" target="_blank">L. 611-4 et R. 611-22 du Code de commerce. […] L'accord a été homologué le 10 août 2011 comprenant diverses garanties et conférant à la société de crédit le bénéfice du privilège prévu par les dispositions de l'article L. 611-11 du Code de commerce à concurrence du montant prêté […] Selon la chambre commerciale de la Cour de cassation, […]

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3Les difficultés de l’avocat et le mode de traitement par les ordres
www.actu-juridique.fr · 29 août 2017

La requête qui est laissée à l'initiative du débiteur doit répondre à des conditions fixées par l'article R. 611-22 du Code de commerce, c'est-à-dire en fournissant des renseignements qui permettront d'apprécier sa situation. L'avocat doit préciser l'ordre professionnel ou l'autorité dont il relève. Il a la possibilité de proposer un conciliateur à la désignation du président du tribunal. […]

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1Cour d'appel de Reims, Chambre civile-1° section, 3 avril 2012, n° 11/02557
Confirmation

[…] — ordonné qu'il soit fait application des articles L 621-8 et R 611-22 du code de commerce, […]

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2Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, Procédures collectives, 22 janvier 2015, n° 2014002030

[…] Vu les articles L 631-9 et L 621-4, désigne Maître Y en qualité de commissaire- priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622- 6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif; Vu l'article L 621.4 du Code de Commerce, invite les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer son nom et son adresse au Greffe du Tribunal de Commerce; Ordonne qu'il soit fait application des articles L 621-8 et R 611-22 du Code de Commerce; Ordonne les mesures de publicité prescrites par les articles R 631-7 et R 621-8 du Code de Commerce; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

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3Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, Contentieux général, 5 juillet 2012, n° 2012000552

[…] Vu les articles L 631-9 et L 621-4 , désigne Maître C D en qualité de commissaire priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622- 6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif; Vu l'article L 621.4 du Code de Commerce, invite les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer son nom et son adresse au Greffe du Tribunal de Commerce; Ordonne qu'il soit fait application des articles L 621-8 et R 611-22 du Code de Commerce; Ordonne les mesures de publicité prescrites par les articles R 631-7 et R 621-8 du Code de Commerce; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

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