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Article R611-44 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 6

Sous réserve de l'instance ouverte par la tierce opposition mentionnée à l'article L. 611-10, et en dehors de l'autorité judiciaire, à qui l'accord homologué et le rapport d'expertise peuvent être communiqués en application de l'article L. 621-1, l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties et aux personnes qui peuvent s'en prévaloir et le rapport d'expertise qu'au débiteur et au conciliateur. L'accord ne peut être communiqué au tiers opposant qu'une fois la tierce opposition déclarée recevable.

L'accord homologué est transmis par le greffier au commissaire aux comptes du débiteur.

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1Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 6 août 2015, n° 2015004042

[…] Dit que conformément à l'article R 611-44 du code de commerce, s'agissant d'une société soumise au contrôle légal de ses camptes, l'accord homologué sera transmis au commissaire aux comptes de la société GENOYER INTERNATIONAL par le greffier.

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2Tribunal de commerce de Lorient, 25 juillet 2014, n° 2014006382

[…] — - à Monsieur le Procureur de la République, — - à la SELARL AJIRE, prise en la personne de Maître X Y, Dit que, conformément à l'article R. 611-44 du code de commerce, le Protocole de conciliation sera communiqué par le Greffe : — - à KPMG AUDIT OUEST, commissaire aux comptes, — à C.C.A.O.F., commissaire aux comptes,

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3Tribunal de commerce de Limoges, 14 février 2018, n° 2018000394

[…] Dit qu'en application des dispositions de l'article R. 611-44, alinéa 2, du Code de Commerce, le protocole de la conciliation homologué sera transmis par le greffier au(x) commissaire(s) aux comptes de la société débitrice

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