Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 4 : De la procédure de conciliation
Article R611-44 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 6
Sous réserve de l'instance ouverte par la tierce opposition mentionnée à l'article L. 611-10, et en dehors de l'autorité judiciaire, à qui l'accord homologué et le rapport d'expertise peuvent être communiqués en application de l'article L. 621-1, l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties et aux personnes qui peuvent s'en prévaloir et le rapport d'expertise qu'au débiteur et au conciliateur. L'accord ne peut être communiqué au tiers opposant qu'une fois la tierce opposition déclarée recevable.
L'accord homologué est transmis par le greffier au commissaire aux comptes du débiteur.
Commentaires • 5
L'arrêt de la Cour de cassation commenté se fonde sur l'article L611-15 du Code de commerce, lequel consacre l'obligation de confidentialité en matière de procédures amiables : […] Ce principe est indispensable dès lors que l'initiative du recours à un mandat ad hoc ou à une conciliation appartient exclusivement à l'entreprise en difficulté, elle-même. […] /www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052565#:~:text=Version%20en%20vigueur%20depuis%20le%2001%20octobre%202021&text=Lorsque%20la%20situation%20du%20d%C3%A9biteur,conciliation%20au%20pr%C3%A9sident%20du%20tribunal." class="spip_out" rel="external">L621-1 et R611 […] -44).
Lire la suite…Décisions • 65
[…] — - à Monsieur le Procureur de la République, — - à la SELARL AJIRE, prise en la personne de Maître X Y, Dit que, conformément à l'article R. 611-44 du code de commerce, le Protocole de conciliation sera communiqué par le Greffe : — - à KPMG AUDIT OUEST, commissaire aux comptes, — à C.C.A.O.F., commissaire aux comptes,
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[…] Dit que conformément à l'article R 611-44 du code de commerce, s'agissant d'une société soumise au contrôle légal de ses camptes, l'accord homologué sera transmis au commissaire aux comptes de la société GENOYER INTERNATIONAL par le greffier.
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3. Tribunal de commerce de Limoges, 14 février 2018, n° 2018000394
[…] Dit qu'en application des dispositions de l'article R. 611-44, alinéa 2, du Code de Commerce, le protocole de la conciliation homologué sera transmis par le greffier au(x) commissaire(s) aux comptes de la société débitrice
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