Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 6
Sous réserve de l'instance ouverte par la tierce opposition mentionnée à l'article L. 611-10, et en dehors de l'autorité judiciaire, à qui l'accord homologué et le rapport d'expertise peuvent être communiqués en application de l'article L. 621-1, l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties et aux personnes qui peuvent s'en prévaloir et le rapport d'expertise qu'au débiteur et au conciliateur. L'accord ne peut être communiqué au tiers opposant qu'une fois la tierce opposition déclarée recevable.
L'accord homologué est transmis par le greffier au commissaire aux comptes du débiteur.
L'arrêt de la Cour de cassation commenté se fonde sur l'article L611-15 du Code de commerce, lequel consacre l'obligation de confidentialité en matière de procédures amiables : « Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ». Ce principe est indispensable dès lors que l'initiative du recours à un mandat ad hoc ou à une conciliation appartient exclusivement à l'entreprise en difficulté, elle-même. […] L621-1 et R611-44). […]
Lire la suite…[…] Vu les convocations adressées en application des articles L. 611-9 et R. 611-40 du code de commerce, pour comparaître à l'audience spéciale du tribunal de céans du 24 mai 2011, […] e Dit que le présent jugement sera notifié par le greffier au débiteur et au créancier de l'accord conformément à l'article R 611.41 du code de commerce,» – Dit que le jugement sera déposé au greffe, où tout intéressé pourra en prendre connaissance et fera l'objet des publicités prévues par l'article R 611-43 du code kde commerce, […] » – Dit qu'en application de l'article R 611-44 du code de commerce, l'accord homologué sera transmis par le greffier au commissaire aux comptes du débiteur.
[…] quand ce moyen, qui portait sur la violation des droits de la défense, touchait au fond, la cour d'appel a violé les articles 114 du code de procédure civile, R. 611-44 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] VU les articles L. 611-8 II, L. 611-9, L. 611-10, L. 611-11 et R. 611-40 du code de commerce, […] DIT que le protocole d'accord sera déposé au rang des minutes du greffe, sans pouvoir être communiqué aux parties non signataires dudit protocole (article R. 611-44 du code de commerce),