Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 6
L'homologation de l'accord met fin à la procédure de conciliation.
Lorsque le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, l'accord homologué est transmis à son commissaire aux comptes. Le jugement d'homologation est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et fait l'objet d'une mesure de publicité. Il est susceptible d'appel de la part du ministère public et, en cas de contestation relative au privilège mentionné à l'article L. 611-11, de la part des parties à l'accord. Il peut également être frappé de tierce opposition. Le jugement rejetant l'homologation ne fait pas l'objet d'une publication. Il est susceptible d'appel.
[…] aux fins d'obtenir un délai de paiement de 24 mois, et ce en application des dispositions de l'alinéa 5 de l'article L.611-7 du Code de commerce lequel dispose que : « Au cours de la procédure, […] Le juge statue après avoir recueilli les observations du conciliateur. […] En effet, les juges du fond rappellent que : « L'article L.661-1 du Code de commerce, qui régit les voies de recours en matière des difficultés des entreprises, […] et la décision du jugement d'homologation de l'accord sont prévues comme susceptibles d'appel, respectivement par les articles L.611-3 et L.611-10. […] A rapprocher : Article L.611-7, alinéa 5 du Code de commerce ; […] CA Aix-en-Provence, 10 octobre 2013, n°12/17372 ; […]
Lire la suite…L. 611–2, I, al 2 mod. par Ord., […] et indépendamment de l'éventuelle carence de ce dernier (C. com., art. […] R. 611-12 mod. par D., art. 3) Conciliation Pérennisation de la demande de suspension des poursuites Du fait de l'ordonnance du 15 septembre 2021, le débiteur peut désormais demander au juge qui a ouvert la procédure de conciliation de lui accorder des délais en application de l'article 1343-5 du code civil, […] art. L. 611-7 mod. par Ord., art. 5). […] L. 611-10 al. 2). […] elle ne peut plus être effectuée après la fin de la procédure. […] Des dispositions particulières sont également prévues pour les résolutions de l'assemblée mentionnée à l'article R. 225-72 du code de commerce.
Lire la suite…[…] ATTENDU que tout d'abord le Tribunal constate que les parties mentionnées à l'article L.611-9 du Code de commerce ont été dûment convoquées ; […] l°Le débiteur n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin, 2° Les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise, […] ATTENDU que le présent accord homologué suspend, par application des articles L.611-10 alinéa 3 du Code de commerce, pendant la durée de son exécution : […] En application des articles R. 611-41 et R. 611-43 du Code de commerce,
[…] RG : 2018 L 001178/ 2017C00026 JUGEMENT D'HOMOLOGATION DE PROTOCOLE ENTRE […] en qualité de conciliateur dans le cadre de l'article L .611-7 du code de commerce avec la mission de faciliter le financement de son exploitation courante et le refinancement de ses stocks. […] Vu les articles L. 611-8 II et suivants du code de commerce, Vu le protocole du 10 avril 2018 annexé à la présente requête, […] le tribunal constatera que la deuxième condition prévue à l'article L611-8 IT du code de commerce est satisfaite, […] Attendu que l'article R. 611-40 du code de commerce dispose que « le jugement ne reprend pas les termes de l'accord. …. Il précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L.611-11 », […] selon les dispositions de l'article L.611-10 du code de commerce ;
[…] (représentée par Maître L) […] Par requête séparées enrôlées pour l'audience du 23 octobre 2013 tenue en chambre du conseil, les neuf sociétés ci-dessus, sollicitent du Tribunal, vu les articles L.611-8 II et suivants et R.611-40 et suivants du code de commerce, l'homologation du protocole de conciliation soumis à son examen ; […] Conformément aux dispositions de l'article L.611-10 alinéa 1 du code de commerce,
Selon l'article 2321 du Code civil, « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. […] Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie ». […] S'agissant d'une garantie bancaire à première demande, les dispositions des articles L611-10, L622-28 et L628-11 du Code de commerce n'ont pas vocation à s'appliquer (ce qui ne sera pas le cas d'une garantie à première demande souscrite par une personne physique). […]
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