Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
L'accord homologué est transmis par le greffier au commissaire aux comptes du débiteur.
L'arrêt de la Cour de cassation commenté se fonde sur l'article L611-15 du Code de commerce, lequel consacre l'obligation de confidentialité en matière de procédures amiables : « Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ». Ce principe est indispensable dès lors que l'initiative du recours à un mandat ad hoc ou à une conciliation appartient exclusivement à l'entreprise en difficulté, elle-même. […] L621-1 et R611-44). […]
Lire la suite…[…] Vu les convocations adressées en application des articles L. 611-9 et R. 611-40 du code de commerce, pour comparaître à l'audience spéciale du tribunal de céans du 24 mai 2011, […] e Dit que le présent jugement sera notifié par le greffier au débiteur et au créancier de l'accord conformément à l'article R 611.41 du code de commerce,» – Dit que le jugement sera déposé au greffe, où tout intéressé pourra en prendre connaissance et fera l'objet des publicités prévues par l'article R 611-43 du code kde commerce, […] » – Dit qu'en application de l'article R 611-44 du code de commerce, l'accord homologué sera transmis par le greffier au commissaire aux comptes du débiteur.
[…] quand ce moyen, qui portait sur la violation des droits de la défense, touchait au fond, la cour d'appel a violé les articles 114 du code de procédure civile, R. 611-44 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] VU les articles L. 611-8 II, L. 611-9, L. 611-10, L. 611-11 et R. 611-40 du code de commerce, […] DIT que le protocole d'accord sera déposé au rang des minutes du greffe, sans pouvoir être communiqué aux parties non signataires dudit protocole (article R. 611-44 du code de commerce),