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Article R612-3 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique qui, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant du chiffre d'affaires hors taxes ou des ressources est supérieur ou égal à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les documents mentionnés à l'article L. 612-2. Ces critères sont définis selon les dispositions prévues à l'article R. 612-1.
Elles ne sont plus tenues à cette obligation lorsqu'elles ne dépassent aucun des chiffres fixés pour ces critères pendant deux exercices successifs.
Les dispositions des articles R. 232-3 à R. 232-7 sont applicables, sous réserve des adaptations que rend nécessaires la forme juridique de ces personnes morales.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Cour d'appel de Rennes, Deuxième chambre comm., 27 avril 2010, n° 08/02358
Infirmation

[…] Impartit au mandataire un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêt au BODACC, pour déposer l'état de créances au greffe du Tribunal de Commerce de Brest, en application de l'article R612-3 du Code de Commerce ;

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