Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique qui, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant du chiffre d'affaires hors taxes ou des ressources est supérieur ou égal à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les documents mentionnés à l'article L. 612-2. Ces critères sont définis selon les dispositions prévues à l'article R. 612-1.
Elles ne sont plus tenues à cette obligation lorsqu'elles ne dépassent aucun des chiffres fixés pour ces critères pendant deux exercices successifs.
Les dispositions des articles R. 232-3 à R. 232-7 sont applicables, sous réserve des adaptations que rend nécessaires la forme juridique de ces personnes morales.
Elles ne sont plus tenues à cette obligation lorsqu'elles ne dépassent aucun des chiffres fixés pour ces critères pendant deux exercices successifs.
Les dispositions des articles R. 232-3 à R. 232-7 sont applicables, sous réserve des adaptations que rend nécessaires la forme juridique de ces personnes morales.
1. Cour d'appel de Rennes, Deuxième chambre comm., 27 avril 2010, n° 08/02358Infirmation
[…] à déduire condamnations prononcées par le Tribunal (1 732.12 + 25 000 + 3 000) […] Impartit au mandataire un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêt au BODACC, pour déposer l'état de créances au greffe du Tribunal de Commerce de Brest, en application de l'article R612-3 du Code de Commerce ;
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Ces obligations sont prescrites par les articles L. 232-2 à L. 232-4 et R. 232-3 à R. 232-7 du code de commerce, pour les sociétés commerciales, et par les articles L. 612-2 et R. 612-3 du même code pour les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. […] Ces précisions sont apportées par l'article R. 232-2 du code de commerce. […] L'article L. 612-2 du code de commerce précise, pour les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, que la communication doit être faite au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
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