Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le CSE dont les ressources annuelles n'excèdent pas 153 000 euros est soumis à des obligations comptables ultra simplifiées (articles D2315-35 du Code du travail et D612-5 du Code de commerce). Il peut s'acquitter de ses obligations comptables : en tenant un livre journal retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses réalisées et des recettes perçues. […] Il s'agit bien d'un document à part ; et en dressant, une fois par an, un état de synthèse simplifié sur son patrimoine et à ses engagements en cours(article L2315-65 du Code du travail).
Lire la suite…) a) Il résulte des articles L. 300-2, L. 311-1, […] des dispositions combinées de l'avant-dernier alinéa de cet article, du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce et de l'article D. 612-5 du même code et de l'article 13 du décret du 30 septembre 1991 que, i) si les statuts des fondations d'entreprise sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve des informations qui seraient couvertes par les secrets protégés par la loi, ii) les comptes des fondations n'ayant reçu aucune subvention publique, […] Par un jugement n° 1910687/5-3 du 17 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. […] D E C I D E :
[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative à la portée de l'obligation de diffusion en ligne du rapport du commissaire aux comptes des associations subventionnées issue des articles L612-4 et D612-5 du code de commerce, ainsi que du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009. Vous souhaitez savoir si l'obligation de diffusion en ligne porte sur le seul le rapport général du commissaire aux comptes ou également sur le rapport spécial.
[…] né le 9 octobre 1970 à [Localité 6] (42),domicilié [Adresse 2], Directeur Général de la Société ALUMINIUM SABART SMELTING et Président de l'ancien CSE D'ALUMINIUM SABART SMELTING sis [Adresse 5] […] S'agissant des demandes au fond, la partie demanderesse soutient que les petits CSE doivent tenir une comptabilité simplifiée conformément aux dispositions de l'article L2315-65 du Code du travail. Elle précise que le CSE de la SAS ALUMINIUM SABART SMELTING constitue un petit CSE compte tenu de ses ressources annuelles inférieures à 153.000 €, et ce en application de l'article D2315-35 du Code du travail et de l'article D612-5 du Code de commerce. […] d) Les autres frais de fonctionnement ;
Le CSE dont les ressources annuelles n'excèdent pas 153.000 euros est soumis à des obligations comptables ultra-simplifiées (articles D2315-35 du Code du travail et D612-5 du Code de commerce). Il peut s'acquitter de ses obligations comptables : en tenant un livre journal retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses réalisées et des recettes perçues. […] Il s'agit bien d'un document à part ; et en dressant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours (article L2315-65 du Code du travail).
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