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Article D612-5 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 est fixé à 153 000 euros.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
5 textes citent l'article

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443826
Conclusions du rapporteur public · 7 octobre 2022

Et vous-même avez jugé que le droit au respect du domicile, que les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protègent, s'applique également, […] Lebon p. 448, chron S.-J. Lieber et D. Botteghi, AJDA, 2010, p. 138). […] Par ex., des sociétés doivent, en vertu des articles L. 232-21 et s. du code de commerce, déposer au greffe du tribunal de commerce notamment leurs comptes et des rapports de gestion27. Mais, […] les décisions du quotidien prises par les organes dirigeants30 ; les documents qui 29 Articles L. 612-4 et D. 612-5 du code du commerce. 30 S'agissant des organismes chargés d'une mission de service public, […]

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1CADA, Avis du 17 novembre 2016, Mairie de Pantin, n° 20164574

[…] remis à l'administration, constituent des documents administratifs communicables, mais sont en principe accessibles sur le site internet du Journal officiel de la République française consacré aux annonces relatives aux associations, en application des articles L612-4 et D612-5 du code de commerce et du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, en vertu desquels les associations recevant d'autorités administratives des subventions dont le montant global annuel excède 153 000 euros doivent assurer sur ce site la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. […]

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2Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 6 décembre 2016, n° 15/03309
Infirmation partielle

[…] B C ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, […] (pièce n°4) et qui a entraîné une mesure d'exclusion temporaire à son encontre, prise le 5 avril 2013, […] Les fondations sont soumises aux obligations de publicité prévues pour les associations au premier alinéa de l'article L.612-4 du code de commerce. » Pour s'opposer à cette demande de communication les deux associations déclarent ne pas constituer d'autorité administrative elles-mêmes, […] La question qui se pose est donc de savoir si les subventions perçues de la part de l'ARS par l'association GEM Lesseps excédaient en 2012 et 2013 le montant fixé par décret (article D.612-5 du code de commerce :153.000, […]

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 11 mars 2021, n° 18/04074
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] En premier lieu, il n'est pas allégué, et a fortiori démontré, que l'ACOR percevrait des subventions publiques dépassant le seuil de 153 000 € instauré par l'article D. 612-5 du code de commerce. Les dispositions des articles L. 612-4 et L. 612-5 ne sont donc pas applicables.

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