Article L622-6-1 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

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1Compétence du juge-commissaire pour désigner un technicien chargé de poursuivre la réalisation de l’inventaire à l’étrangerAccès limité
Par pierre Cagnoli, Professeur À L'université Côte D'azur, Membre Du Cerdp (upr 1201) · Dalloz · 3 juillet 2023

2[Textes] La procédure collective de traitement de sortie de criseAccès limité
Pierre-michel Le Corre · Lexbase · 18 octobre 2021

3Les principales dispositions relatives à la « procédure de traitement de la sortie de crise »Accès limité
www.actu-juridique.fr · 1 septembre 2021
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Décisions+500

1Tribunal de commerce / TAE de Le Puy-en-Velay, 18 décembre 2013, n° 2013F00646

2Tribunal de commerce / TAE de Besançon, 10 juin 2013, n° 2013003187

3Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Mercredi, 9 mai 2018, n° 2018G00013
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