Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37
Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la désignation d'un officier public ou d'un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est établi par le débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-6 ne sont, en ce cas, pas applicables.
Si le débiteur n'engage pas les opérations d'inventaire dans un délai de huit jours à compter du jugement d'ouverture ou ne les achève pas dans un délai fixé par ce jugement, le juge-commissaire désigne pour y procéder ou les achever un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables. Il est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il peut également se saisir d'office. Le délai fixé pour achever les opérations d'inventaire peut être prorogé par le juge-commissaire.
I. L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : une sanction patrimoniale conditionnée à la caractérisation d'une faute de gestion A. La faute de gestion, condition centrale de l'action en comblement de passif L'article L. 651-2 du code de commerce constitue le fondement de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, communément dénommée action en comblement de passif. Ce texte dispose que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance …
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L'ouverture annoncée d'un restaurant Basilic & Co à Chambéry, alors que la société qui anime le réseau est placée en redressement judiciaire, pose une question très concrète aux franchisés : peut-on signer, investir ou poursuivre son activité lorsque le franchiseur traverse une procédure collective ? La réponse ne se déduit ni du maintien de l'enseigne, ni de l'ouverture d'un nouveau point de vente. Elle dépend de l'identité des sociétés, du contenu du contrat, de la continuité réelle des prestations et de la manière dont les créances sont traitées dans la procédure. Le cas est particulièrement instructif. Le BODACC a publié le jugement du tribunal de commerce de Romans concernant BASILIC & CO DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro RCS 800 601 072. Le jugement a été rendu le 11 mars 2026, avec une date de cessation des paiements fixée au 3 mars 2026. La procédure vise la société qui commercialise et anime le réseau ; elle ne signifie pas que chaque restaurant franchisé est lui-même en cessation des paiements. De son côté, Le Journal des entreprises a relaté le 17 août 2026 l'ouverture d'un …
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