Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1996, 93-21.187, Publié au bulletin

CA Reims 28 juin 1993

CASS
Rejet 14 mai 1996

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Possession de bonne foi
La cour d'appel a jugé que la carte grise est un accessoire indispensable du véhicule et que l'absence de remise de ce document par la société Util Auto à la société SISA rendait la possession de cette dernière équivoque.
Rejeté
Équivoque de la possession
La cour a estimé que la possession était effectivement équivoque en raison de l'absence des cartes grises, ce qui justifie le rejet de la demande de rétractation.
Rejeté
Possession vaut titre
La cour a rejeté cet argument en soulignant que la possession des véhicules sans les cartes grises ne pouvait pas être considérée comme un titre légitime.

Résumé par Doctrine IA

La société SISA conteste l'arrêt ayant rejeté sa demande de rétractation d'une ordonnance de saisie revendication des véhicules. Elle invoque, en premier lieu, l'article 2279 du Code civil, arguant que la possession de bonne foi ne peut être équivoque sans les cartes grises. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la carte grise est essentielle à la possession. En outre, elle souligne que la SISA a acquis les véhicules sans vérifier la détention des cartes grises, ce qui rend sa possession équivoque. Le pourvoi est donc rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Après avoir relevé que la carte grise constitue un accessoire indispensable du véhicule, une cour d’appel a pu énoncer que, en acceptant d’acquérir des véhicules sans se faire remettre les cartes grises ou sans vérifier, à tout le moins, que le vendeur détenait ces documents, l’acheteur avait une possesssion équivoque.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 93-21.187, Bull. 1996 I N° 199 p. 139
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-21187
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 I N° 199 p. 139
Décision précédente :	Cour d'appel de Reims, 28 juin 1993
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007036261
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Chartier.
Avocat général :	Avocat général : M^me Le Foyer de Costil.
Avocat(s) :	Carole THOMAS-RAQUIN

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Reims, 28 juin 1993), que la société MAI Renault a vendu deux véhicules à la société Util Auto par un contrat comportant une clause de réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix ; que la société Util Auto a revendu à la société SISA les deux véhicules sans lui remettre les cartes grises qui étaient restées entre les mains de la société MAI Renault ; que celle-ci, n’ayant pas été payée, a obtenu, le 1er mai 1992, du président d’un tribunal de grande instance une ordonnance l’autorisant à faire pratiquer une saisie revendication des deux véhicules détenus par la société SISA ; que cette dernière société a formé une demande de rétractation de l’ordonnance ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que, d’une part, le fait pour l’acquéreur de véhicules automobiles, fût-il professionnel, d’être possesseur de bonne foi, comme l’a constaté la cour d’appel, mais de ne pas être détenteur des cartes grises des véhicules régulièrement payés et livrés, ne peut en soi rendre équivoque la possession au sens de l’article 2279 du Code civil, le droit de rétention du vendeur sur ces cartes grises étant étranger à la question de la possession ; alors que, d’autre part, le caractère équivoque et non exclusif de la possession ne peut être apprécié que vis-à-vis des tiers et qu’en statuant à partir de motifs inopérants insusceptibles de caractériser le vice d’équivoque la cour d’appel a violé l’article 2279 précité ; alors que, enfin, en écartant la possession au motif que le vendeur n’avait pas remis les cartes grises la cour d’appel a méconnu la règle « en fait de meubles, possession de meubles vaut titre », ensemble l’article 2279 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d’appel, après avoir relevé que la carte grise constitue un accessoire indispensable du véhicule, a pu énoncer que, en acceptant d’acquérir les véhicules litigieux sans se faire remettre les cartes grises ou sans vérifier, à tout le moins, que la société Util Auto détenait ces documents, la société SISA avait une possession équivoque ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.