Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R621-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 0
Décisions • 21
[…] s Désigner la SCI FEDER LONDRES représentée par son conseil M e Salah GUERROUF avocat à la cour, 3 avenue du Président Wilson à Paris 16°"* en qualité de contrôleur de la société ART HERITAGE France conformément aux dispositions de l'article R-621-13 du Code de commerce.
Lire la suite…- Londres·
- Héritage·
- Recours·
- Commerce·
- Désignation·
- Ordonnance·
- Mandataire judiciaire·
- Qualités·
- Juge-commissaire·
- Personnes
[…] — Ordonné la publicité et l'accomplissement des actes de notification et de signification prévus aux articles R.621-7, R.621-8 ,R.621-13, R.631-23 et R.631-24 du code de commerce, […] — Ordonné la publicité et l'accomplissement des actes de notification et de désignation prévue aux articles R621-7, R621-8, R621-13, R631-23, R631-24 du code de commerce,
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Vanne·
- Jugement·
- Liquidation judiciaire·
- Activité·
- Code de commerce·
- Plan de redressement·
- Liquidateur·
- Délai·
- Prolongation
3. Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 1er mars 2013, n° 2012P00587
[…] — d'infirmer le jugement du 6 juin 2012 en ce qu'il a provisoirement fixé la date de cessation des paiements de la société APPLICATIONS VEL au 7 décembre 2010, — de fixer la date de cessation des paiements de la société APPLICATIONS VEL au 6 juin 2012, faute d'éléments permettant de constater un état de cessation des paiements antérieurs à cette date, — d'ordonner la publicité de l'arrêt conformément aux dispositions des articles R.621-8 et R.621-13 du Code de commerce, — de dire et juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Elle rappelle et fait valoir :
Lire la suite…- Cessation des paiements·
- Sociétés·
- Application·
- Actif·
- Moratoire·
- Créance·
- Crédit·
- Tiers détenteur·
- Date·
- Dette