Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Attendu que l'art. R 622-3 du Code de Commerce dispose que : «sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge commissaire, le Tribunal saisi de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'art. L 653-868, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du Tribunal de Grande Instance.» ; Dé […] 3. Sur les conditions d'octroi du prêt :
[…] Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Maître Z A ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société LE COLISEE S.A.S. demande au Tribunal, *Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile, *Vu l'article R 662-3 du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article L 442-6 du code de commerce, […] Attendu que la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective, prévue par l'article R. 622-3 du code de commerce ne concerne que les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique ; […] Attendu qu'en conséquence et en application des dispositions de l'article L. 622-22 du Code de Commerce, […]
[…] Vu l'article R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-17 et suivants et R. 622-3 du code de commerce,