Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 25 TCE)
Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres. Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal.
Mais seulement « s'ils s'engagent à ne pas posséder de voiture avant 30 ans ». […] au 1ᵉʳ juin, équipés de capteurs permettant d'automatiser la verbalisation des passants qui traversent la route en dehors des passages piétons. […] L'article R412-37 du code de la route impose en effet aux piétons « d'utiliser, […] Les articles suivants disposent également que lorsque la traversée d'une chaussée « est réglée » par des feux de signalisation, « les piétons ne doivent s'engager qu'au feu vert ». […] L'article 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) empêche en effet « les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent » entre les États membres. […]
Lire la suite…Ces critères 1 Directive 2003/30/CE. 2 Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, article 4. 3 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 1984, article 32. 4 Directive 2009/28/CE du 23 avril 2009. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] La société Total Raffinage invoque d'abord la méconnaissance de la libre circulation des marchandises garantie par l'article 30 du TFUE, qui interdit aux Etats- membres d'appliquer des droits de douanes ou des taxes d'effet équivalent.
Lire la suite…[…] Cinquième moyen: interprétation et application erronée des articles 30 et 110 TFUE […] (1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 83, p. 1).
[…] L'article 30 TFUE s'oppose-t-il à une interprétation conformément à laquelle, dans l'hypothèse où il a effectivement supporté la charge de la taxe d'effet équivalent, le contribuable peut réclamer le remboursement des sommes versées à ce titre même si le mécanisme de paiement de la taxe a été conçu dans la législation nationale de telle manière que celle-ci soit répercutée sur le consommateur européen?
[…] «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des marchandises — Dispositions fiscales — Impositions intérieures — Droits de douane à caractère fiscal — Taxes d'effet équivalent — Formalités liées au passage des frontières — Article 30 TFUE — Article 110 TFUE — Directive 92/12/CEE — Article 3, paragraphe 3 — Directive 2008/118/CE — Article 1er, paragraphe 3 — Absence de transposition en droit national — Effet direct — Prélèvement d'une taxe sur les véhicules automobiles au moment de leur importation sur le territoire d'un État membre — Taxe liée à l'immatriculation et à l'éventuelle mise en circulation du véhicule — Refus de remboursement de la taxe en cas d'absence d'immatriculation du véhicule»
(I § 1 à 30 du BOI-BIC-RICI-10-10-45-10). […] Respect des règles européennes Le bénéfice du crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses mentionnées au k du II de l'article 244 quater B du CGI est subordonné au respect des articles 2, 25 et 30 et des 1, […] les aides à l'innovation en faveur des PME et les aides à la recherche et au développement dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture sont compatibles avec le marché intérieur au sens du paragraphe 3 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et sont exemptées de l'obligation de notification prévue au paragraphe 3 de l'article 108 du TFUE, […]
Lire la suite…