Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 25 TCE)
Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres. Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal.
pendant 7 jours
Elle ajoute que la position de l'URSSAF a pour effet d'instaurer une taxe d'effet équivalent à des droits de douane à l'exportation prohibée par les articles 28 et 30 du Traité portant sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; […] C-39/17,4e ch., France SAS c/ Caisse nationale du RSI) a dit pour droit que ‘les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre prévoyant que l'assiette de contributions perçues sur le chiffre d'affaires annuel des sociétés, pour autant que ce dernier atteint ou dépasse un certain montant, soit calculée
Lire la suite…En janvier 2026, le Parlement européen a franchi un pas décisif en saisissant la Cour de justice de l'Union européenne pour avis, sur le fondement de l'article 218, paragraphe 11, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […]
Lire la suite…[…] Cinquième moyen: interprétation et application erronée des articles 30 et 110 TFUE […] (1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 83, p. 1).
[…] L'article 30 TFUE s'oppose-t-il à une interprétation conformément à laquelle, dans l'hypothèse où il a effectivement supporté la charge de la taxe d'effet équivalent, le contribuable peut réclamer le remboursement des sommes versées à ce titre même si le mécanisme de paiement de la taxe a été conçu dans la législation nationale de telle manière que celle-ci soit répercutée sur le consommateur européen?
[…] Selon les articles 28 et 30 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, celle-ci comprend une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction entre les Etats membres des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent, cette interdiction s'appliquant également aux droits de douane à caractère fiscal.
La BOI-TVA-CHAMP-30-40 (§ 170) précisait que « les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) » en vertu de l'article 291 du CGI, tout en prévoyant une exonération spécifique pour les VAD-BI déclarées via le guichet IOSS (11° du II de l'article 291 du CGI). […] présentée comme une mesure de protection des intérêts économiques français face à la concurrence des plateformes asiatiques, a été suspendue le 30 juin 2026 au profit du dispositif européen. […] Plusieurs commentateurs ont analysé ce prélèvement comme une taxe d'effet équivalent à un droit de douane, prohibée par l'article 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […]
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