Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 25 TCE)
Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres. Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal.
pendant 7 jours
Elle ajoute que la position de l'URSSAF a pour effet d'instaurer une taxe d'effet équivalent à des droits de douane à l'exportation prohibée par les articles 28 et 30 du Traité portant sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; […] C-39/17,4e ch., France SAS c/ Caisse nationale du RSI) a dit pour droit que ‘les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre prévoyant que l'assiette de contributions perçues sur le chiffre d'affaires annuel des sociétés, pour autant que ce dernier atteint ou dépasse un certain montant, soit calculée
Lire la suite…En janvier 2026, le Parlement européen a franchi un pas décisif en saisissant la Cour de justice de l'Union européenne pour avis, sur le fondement de l'article 218, paragraphe 11, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […]
Lire la suite…[…] Il est certes vrai que, selon la jurisprudence de la Cour, l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118 n'exige que la conformité à l'économie générale de l'imposition en droit de l'Union ( 30 ). Cependant, même dans son économie générale, la taxe litigieuse ne me paraît pas conforme aux règles applicables en matière de droit d'accise sur l'électricité.
[…] L'article 2, paragraphe 4, dispose expressément que la «directive ne s'applique pas […] aux […] produits énergétiques à double usage». Il est donc clair que de tels produits échappent au champ d'application de la directive et que le taux minimal harmonisé de taxation ne s'applique pas à eux. Par conséquent, les États membres sont en principe compétents pour taxer de tels produits énergétiques, à condition qu'ils exercent leurs compétences dans le respect du droit de l'Union, notamment les articles 30 TFUE et 110 TFUE ( 35 ).
[…] Elle soutient que cette taxe méconnaît l'article 30 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors qu'elle distingue entre deux faits générateurs selon que le dispositif médical est d'origine française, première vente après fabrication, ou étrangère, […]
La BOI-TVA-CHAMP-30-40 (§ 170) précisait que « les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) » en vertu de l'article 291 du CGI, tout en prévoyant une exonération spécifique pour les VAD-BI déclarées via le guichet IOSS (11° du II de l'article 291 du CGI). […] présentée comme une mesure de protection des intérêts économiques français face à la concurrence des plateformes asiatiques, a été suspendue le 30 juin 2026 au profit du dispositif européen. […] Plusieurs commentateurs ont analysé ce prélèvement comme une taxe d'effet équivalent à un droit de douane, prohibée par l'article 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […]
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