Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 25 TCE)
Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres. Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal.
pendant 7 jours
(I § 1 à 30 du BOI-BIC-RICI-10-10-45-10). […] Respect des règles européennes Le bénéfice du crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses mentionnées au k du II de l'article 244 quater B du CGI est subordonné au respect des articles 2, 25 et 30 et des 1, […] les aides à l'innovation en faveur des PME et les aides à la recherche et au développement dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture sont compatibles avec le marché intérieur au sens du paragraphe 3 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et sont exemptées de l'obligation de notification prévue au paragraphe 3 de l'article 108 du TFUE, […]
Lire la suite…Mais seulement « s'ils s'engagent à ne pas posséder de voiture avant 30 ans ». […] au 1ᵉʳ juin, équipés de capteurs permettant d'automatiser la verbalisation des passants qui traversent la route en dehors des passages piétons. […] L'article R412-37 du code de la route impose en effet aux piétons « d'utiliser, […] Les articles suivants disposent également que lorsque la traversée d'une chaussée « est réglée » par des feux de signalisation, « les piétons ne doivent s'engager qu'au feu vert ». […] L'article 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) empêche en effet « les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent » entre les États membres. […]
Lire la suite…[…] Cinquième moyen: interprétation et application erronée des articles 30 et 110 TFUE […] (1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 83, p. 1).
[…] L'article 30 TFUE s'oppose-t-il à une interprétation conformément à laquelle, dans l'hypothèse où il a effectivement supporté la charge de la taxe d'effet équivalent, le contribuable peut réclamer le remboursement des sommes versées à ce titre même si le mécanisme de paiement de la taxe a été conçu dans la législation nationale de telle manière que celle-ci soit répercutée sur le consommateur européen?
[…] Selon les articles 28 et 30 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, celle-ci comprend une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction entre les Etats membres des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent, cette interdiction s'appliquant également aux droits de douane à caractère fiscal.
Elle ajoute que la position de l'URSSAF a pour effet d'instaurer une taxe d'effet équivalent à des droits de douane à l'exportation prohibée par les articles 28 et 30 du Traité portant sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; […] C-39/17,4e ch., France SAS c/ Caisse nationale du RSI) a dit pour droit que ‘les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre prévoyant que l'assiette de contributions perçues sur le chiffre d'affaires annuel des sociétés, pour autant que ce dernier atteint ou dépasse un certain montant, soit calculée
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