Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] en condamnant celle-ci à payer au liquidateur ès qualités, une indemnité d'occupation à compter du 28 janvier 2005 jusqu'à cessation de l'indivision, la cour d'appel a méconnu les effets de l'inopposabilité de la vente à la procédure, en violation de l'article 815 du code civil, ensemble l'article 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant énoncé que M. […] , […]
Lire la suite…[…] du JEUDI 16/03/2017 à 9 H. ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.622-11 du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le Juge Commissaire, le Mandataire Judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622- 17 du Code de Commerce ; […] VU les articles L.621-3 du Code de Commerce, R&622-9 et R.631-11 du code de commerce ;
[…] Le Ministère Public avisé, Vu les articles L.631-15, R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, […] l'article L.622-17 du code de commerce.
[…] RÉÊRESSEMENT JUDICIAIRE de : MONSIEUR X Y – 9, […] […] DIT et JUGE que le dirigeant devra communiquer par dépôt au Greffe, au Tribunal, au Juge-Commissaire, au Mandataire Judiciaire et au Ministère public deux mois avant la comparution ci-dessus fixée les propositions d'apurement du passif et un mois avant la comparution les résultats d'exploitation, la situation de trésorerie, et ce, en application de l'article R.622-9 du code de commerce,
[…] 622-9 ) et, sous réserve des dispositions codifiées de l'article L. 622 -10 du C. com. à l'article L. 622 -16 du C. com. (effets à l'égard des tiers) rapportées au II-B § 250 et suiv.. […] al. 1). […] R. 622-9 ). […] art. R . 621- 9 ). […] La résiliation et la cession du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et affectés à l'activité de l'entreprise interviennent dans les conditions fixées par l'article L. 622 […]
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