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Article R622-9 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

A la fin de chaque période d'observation fixée par le tribunal et, à tout moment, à la demande du ministère public ou du juge-commissaire, le débiteur informe ces derniers, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et les contrôleurs des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L. 622-17.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
2 textes citent l'article

Commentaires


1REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Sauvegarde -…
BOFIP · 15 décembre 2021

Le dispositif de la procédure de sauvegarde est prévu par les dispositions codifiées de l'article L. 620-1 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 627-4 du C. com. […] L. 622-9) et, sous réserve des dispositions codifiées de l'article L. 622-10 du C. com. à l'article L. 622-16 du C. com. (effets à l'égard des tiers) rapportées au II-B § 250 et suiv.. […] L. 622-10, al. 1). A la fin de chaque période fixée par le tribunal ou à tout moment, le débiteur doit rendre compte des résultats d'exploitation, de la situation de sa trésorerie, et de sa capacité prévisible de faire face aux dettes nées régulièrement après le jugement d'ouverture (C. com., art. R. 622-9). […] L. 622-28).

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2REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Sauvegarde -…
BOFIP · 23 décembre 2020

La disposition générique de l'article L. 620-1 du code de commerce a été modifiée par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté. […] La SFA, variante de cette nouvelle procédure collective, prévue par l'article L. 628-9 du code de commerce et l'article L. 628-10 du code de commerce, ne s'applique qu'aux membres de certains comités de créanciers. […] Elle n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l'article L. 626-30 du code de commerce.

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3REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Sauvegarde - Jugement d'ouverture
BOFIP · 1er juillet 2015

idArticle=LEGIARTI000029175150&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20140702">article R. 621-1 du code de commerce à l'article R. 627-1 du code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000027653714&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20140101">article L. 622-6 du code de commerce. Dans le cas contraire, l'article L 622-6-1 du code de commerce est applicable. 2. […] L. 622-9) et, sous réserve des dispositions codifiées de l'article L. 622-10 du code de commerce à l'article L. 622-16 du code de commerce (effets à l'égard des tiers) rapportées au article L. 622-14 du code de commerce, l'article L. 622-15 du code de commerce et l'article L. 622-16 du code de commerce.

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1Tribunal de commerce de Caen, 7 mai 2008, n° 2008001990

[…] Dit que le représentant légal de l'entreprise, devra informer impérativement avant ladite audience, le – Juge Commissaire, le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, et le cas échéant les contrôleurs, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité prévisible de la société débitrice à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture conformément au paragraphe I de l'article L.622-17 du code de Commerce et à l'article R.622-9 du Code de Commerce en application des dispositions de l'article L.631-14 du même Code ;

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2Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 25 novembre 2013, n° 2013006403

[…] J'ai l'honneur de vous adresser sous ce pli mon rapport sur le résultat de la poursuite de l'exploitation et les perspectives de redressement établi conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce.

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3Tribunal de commerce de Caen, 22 avril 2010, n° 2010003908

[…] Dit que Monsieur X B devra informer impérativement avant ladite audience, le juge-commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, et le cas échéant les contrôleurs, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture conformément au paragraphe | des articles L.622-17 et R.622-9 du code de commerce, en application des dispositions de l'article L.631-14 du code de commerce.

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