Entrée en vigueur le 5 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-750 du 2 juillet 2010 - art. 2
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les modalités de l'évaluation des risques et du calcul et du mesurage des niveaux de rayonnements optiques artificiels.
L'arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R4452-12 et R4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R1333-7 et R1333-95 du code de la santé publique sera abrogé à compter du 1er juillet 2021 sauf en ce qui concerne les dispositions relatives au code de la santé publique. […] Les modalités concernant le renouvellement de ce contrôle sont détaillées à l'article 6 : en application de l'article R4451-41 du Code du travail, […] est réalisée ou supervisée par le conseiller en radioprotection. L'article 12 de l'arrêté définit les conditions de ce contrôle. […]
Lire la suite…[…] Vu le code du travail ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 1333-4 ; […] lexploitant doit remettre son site dans un état tel quil ne sy manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à larticle L.511-1 du Code de lenvironnement et permette un usage futur du site selon les dispositions des articles R.512-75, […] et sassure que les installations assurant cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet. 12/27 ARTICLE 5.1.5. […] des dispositifs de protection et dalarme ainsi que des instruments de mesure doit être réalisé conformément à larticle R. 4452-12 du code du travail. […] Conformément à larticle R. 4452-18 du code du travail, […]
[…] 12/27 ARTICLE 5.1.5. DECHETS TRAITES OU ELIMINES A L'INTERIEUR DU CENTRE […] L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R. 4411-73 du code du travail. […] Un contrôle des sources, des appareils émetteurs de rayonnements ionisants, des dispositifs de protection et d'alarme ainsi que des instruments de mesure doit être réalisé conformément à l'article R. 4452-12 du code du travail. […] Conformément à l'article R. 4452-18 du code du travail, l'exploitant conserve les rapports écrits de ces contrôles et remédie aux non-conformités éventuellement constatées.
[…] 1°) d'annuler la décision n° 2009-DC-0128 du 20 janvier 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire rejetant sa demande de renouvellement d'agrément pour la réalisation des contrôles en radioprotection mentionnés aux articles R. 1333-95 à R. 1333-97 du code de la santé publique et R. 4452-12 à R. 4452-20 du code du travail ;
L'arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R4452-12 et R4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R1333-7 et R1333-95 du code de la santé publique sera abrogé à compter du 1er juillet 2021 sauf en ce qui concerne les dispositions relatives au code de la santé publique. […] En préambule, l'article 27 de l'arrêté impose à l'employeur de procéder à une première vérification périodique des équipements, véhicules et lieux de travail avant le 1er juillet 2021. […]
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