Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances / Sous-section 1 : De la vérification des créances
Article R624-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 53
La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, est déposée au greffe pour être sans délai remise au juge-commissaire. Elle est communiquée à l'administrateur, s'il en a été désigné, et, le cas échéant, au commissaire à l'exécution du plan.
Les créanciers dont la créance n'a pas été portée définitivement sur la liste des créances, dans le délai prévu par l'article L. 624-1, peuvent demander à être relevés de la forclusion prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 622-24 selon les modalités prévues par l'article L. 622-26.
Après le dépôt au greffe de cette liste, celle-ci est complétée par le greffier agissant à la demande du mandataire judiciaire ou du créancier intéressé, par l'inscription des créances définitivement fixées à l'issue d'une instance judiciaire ou administrative et de celles admises à la suite d'un relevé de forclusion intervenu après le dépôt de l'état des créances.
Commentaires • 7
Décisions • +500
[…] Dit que la liste des créances, prévue aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code de commerce devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans le délai de 12 mois à dater de ce jour, […]
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[…] DIT que sera déposé au greffe, à la diligence du liquidateur, la liste des créances conformément à l'Art. R.624-2 du Code de Commerce, FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce au 07/02/2021 la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée,
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 11 juin 2014, n° 2014P00475
[…] Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du code de commerce,
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[…] Un plan de redressement définissant les modalités d'apurement du passif ne peut se limiter à prévoir le remboursement des seules créances non contestées,(Com., 15 novembre 2016, pourvoi no14-22785) et l'article R 624- 2 du code de commerce dispose qu'après dépôt de la liste des créances, celle-ci peut être complétée par l'inscription notamment des créances définitivement fixées à l'issue d'une instance judiciaire. […]
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