Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision autorisant la vente des biens de l'indivision.
[…] — au visa des articles R. 642-12, R. 642-36-1 et R. 641-30 du code de commerce , et vu l'absence du débiteur et de son conjoint lors de l'audience , constater que le premier juge n'a pas été valablement saisi et en conséquence annuler la décision déférée, […] Les dispositions des article R. 624-12, R. 641-30 et R. 642-36-1 du code de commerce ont en conséquence été respectées et la saisine du juge-commissaire était donc régulière.
[…] en ce qu'elle l'a déboutée de ses prétentions tendant à voir autoriser la cession de gré à gré d'un bien immobilier sis […] à Laval appartenant à la société Y PROM.-Y COT.-X-MLJM Z, en liquidation judiciaire, après avoir entendu ou dûment convoqué le débiteur et son conjoint en application des articles L. 641-14 et R. 624-12 alinéa 1 du code de commerce, pour un montant de 110.000 euros, frais d'actes non inclus ; intimant la SELARL Guillaume Lemercier ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Y PROM – Y COT – X – Y Z. […] Elle disposait donc, compte tenu des jours non ouvrés et fériés, d'un délai jusqu'au 12 novembre 2019 pour remettre ses conclusions au greffe.
[…] Nous, A B, Juge-Commissaire à la liquidation judiciaire de Madame C D (née X), Place du Foyer Communal, […] Assisté de Maître MEY, Greffier associé du Tribunal de Commerce de CHAMBERY, Vu la requête de Maître E F, Liquidateur et les motifs y exposés, Vu le rapport d'expertise de Monsieur G H, Expert, en date du 5 mars 2009, Vu les articles L. 642-18, L. 642-20, et R. 624-12, R. 642-39, R. 642-22 et R. 642-23 du Code de Commerce ; Attendu que Madame C D a donné son accord quant à la vente aux enchères publiques de son appartement et son conjoint, Monsieur I D, interrogé par le liquidateur judiciaire par courrier recommandé avec A.R., ne s'y est pas opposé, Attendu que la vente aux enchères publiques du bien immobilier, expertisé par Monsieur G H, semble dans l'intérêt des créanciers,
Elle estime que la réponse de l'administrateur ne constituait pas, en raison du désaccord constaté, un acquiescement à la demande de revendication, dispensant le créancier de saisir le juge-commissaire dans le délai fixé par l'article R. 624-13 du code de commerce. © LegalNews 2017 Références - Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2016 (pourvoi n° 14-24.586 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00387), société Phoenix Pharma c/ Mme X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Angers, 7 janvier 2014 - Cliquer ici - Code de commerce, article R. 624-12 - Cliquer ici Sources Dalloz actualités, article, 19
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