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Article R624-12 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision autorisant la vente des biens de la communauté.
Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision autorisant la vente des biens de l'indivision.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Paris, 17 ème chambre, 20 septembre 2016, n° 2016025782

[…] Par LRAR du 20 octobre 2015 adressée à Maître Y , és qualités d'administrateur judiciaire, A a procédé à la revendication dudit fonds de commerce d'EDS conformément aux dispositions des articles L.624-12 alinéa 2, L.624-17, L.624-18, R.624-13 et R.624-31du Code de Commerce .

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2Cour d'appel d'Amiens, 28 avril 2016, n° 15/01918
Confirmation

[…] L'ordonnance critiquée mentionne que M me Z épouse X est intervenue volontairement à l'instance devant le juge commissaire et qu'elle a été convoquée à l'audience tenue par celui-ci; les dispositions de l'article R624-12 du Code de commerce qui font obligation d'entendre ou de convoquer le conjoint du débiteur avant toute décision autorisant la vente des biens dépendant de la communauté, ont été dûment respectées.

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3Tribunal de commerce de Chambéry, 31 juillet 2009, n° 2008C01406

[…] Nous, A B, Juge-Commissaire à la liquidation judiciaire de Madame C D (née X), Place du Foyer Communal, […] Assisté de Maître MEY, Greffier associé du Tribunal de Commerce de CHAMBERY, Vu la requête de Maître E F, Liquidateur et les motifs y exposés, Vu le rapport d'expertise de Monsieur G H, Expert, en date du 5 mars 2009, Vu les articles L. 642-18, L. 642-20, et R. 624-12, R. 642-39, R. 642-22 et R. 642-23 du Code de Commerce ; Attendu que Madame C D a donné son accord quant à la vente aux enchères publiques de son appartement et son conjoint, Monsieur I D, interrogé par le liquidateur judiciaire par courrier recommandé avec A.R., ne s'y est pas opposé, Attendu que la vente aux enchères publiques du bien immobilier, expertisé par Monsieur G H, semble dans l'intérêt des créanciers,

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