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Article R624-11 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d'une autre juridiction passée en force de chose jugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de cette décision.
Le greffier avise le mandataire judiciaire ainsi que l'administrateur et le commissaire à l'exécution du plan, s'il y a lieu, de toute modification ainsi apportée à l'état des créances.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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Commentaires


1REC - Évènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - La déclaration de
BOFIP · 19 août 2020

S'agissant des créances bénéficiant du traitement préférentiel, postérieures au jugement de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et antérieures au jugement de conversion en liquidation judiciaire, deux délais distincts sont ouverts par le code de commerce pour l'accomplissement d'une même formalité. […] L'article R. 624-11 du C. com. précise que le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d'une autre juridiction passée en force de chose jugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de cette décision. […] R. 624-8).

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2BOFIP : REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - La déclaration de créances
BOFIP · 1er juillet 2015

Conformément au troisième alinéa de l' article R. 624-2 du code de commerce , après le dépôt au greffe de la liste des créances, celle-ci est complétée par le greffier agissant à la demande du créancier intéressé, par l'inscription des créances définitivement fixées à l'issue d'une instance judiciaire ou administrative. […] L' article R. 624-11 du code de commerce précise que le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d'une autre juridiction passée en force de chose jugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de cette décision. […] R. 624-8 ). […] L. 622-17 du code de commerce .

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3BOFIP : REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Période d'observation et plan de sauvegarde
BOFIP · 1er juillet 2015

[…] L' article R. 624-8 du code de commerce définit ainsi l'état des créances : "Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnées au premier alinéa de l' article R. 624-2 du code de commerce . Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultant du contrat de travail constituent l'état des créances". […] alinéa de l' article R. 624-11 du code de commerce ;

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1Tribunal de grande instance d'Évry, Chambre des procédures collectives, 30 septembre 2015, n° 14/00065

[…] D ' E V R Y […] Il résulte des dispositions combinées des articles L 624-2 et L 631-18 du code de commerce, qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. […] L'article R624-11 du code de commerce prévoit encore que le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d'une autre juridiction passée en force de chose jugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de cette décision. […]

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2Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2008F01886

[…] Jugement du 29/10/2008 Puce eue creer ORDONNANCE acceptant une clause de réserve de propriété (Articles L. 624-9 à L. 624-18, et, R. 624-13 à R. 624-11 du code de commerce) NOUS, Pierre X, Juge Commissaire de la procédure de Liquidation judiciaire : EURL Y B Entreposage et Stockage non frigorifique Allée de la Y

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3Tribunal de grande instance d'Évry, Chambre des procédures collectives, 30 septembre 2015, n° 13/00004

[…] D ' E V R Y […] Il résulte des dispositions combinées des articles L 624-2 et L 631-18 du code de commerce, qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. […] L'article R624-11 du code de commerce prévoit encore que le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d'une autre juridiction passée en force de chose jugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de cette décision. […]

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