Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le greffier avise le mandataire judiciaire ainsi que l'administrateur et le commissaire à l'exécution du plan, s'il y a lieu, de toute modification ainsi apportée à l'état des créances.
Le juge commissaire constate dans son ordonnance rendue par suite de l'audience de contestation de la créance, qu'une instance est en cours et rappelle à la société créancière la nécessité de suivre les prescriptions de l'article R.624-11 du Code de commerce¹ une fois l'instance terminée. Entretemps, la société italienne, […] est réputée nulle et sans effet, du fait de l'arrêt des poursuites individuelles résultant de l'article L.622-21 du code de commerce.⁷ Ainsi, seules les règles de procédure civile et celles relatives au droit des procédures collectives de l'Etat membre dans lequel l'instance est en […] La situation a donc clairement été exposée par la société italienne qui, […]
Lire la suite…Le juge commissaire constate dans son ordonnance rendue par suite de l'audience de contestation de la créance, qu'une instance est en cours et rappelle à la société créancière la nécessité de suivre les prescriptions de l'article R.624-11 du Code de commerce¹ une fois l'instance terminée. Entretemps, la société italienne, […] est réputée nulle et sans effet, du fait de l'arrêt des poursuites individuelles résultant de l'article L.622-21 du code de commerce.⁷ Ainsi, seules les règles de procédure civile et celles relatives au droit des procédures collectives de l'Etat membre dans lequel l'instance est en […] La situation a donc clairement été exposée par la société italienne qui, […]
Lire la suite…[…] Par ses conclusions déposées à l'audience du 11 mai 2015, la SCP Z – X – K – Y, SCP BTSG, mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur Judiciaire de la SARL DIANE demande au Tribunal de : […] Ce montant préserve les caractères è%pÏe ceertlflée r […] Objet ; transmission décision fixant créance au passif (article R624-11 Code de commerce)
[…] — et ordonné la notification et l'accomplissement des publicités légales par le greffe selon les modalités prévues par les articles R. 624-3, R. 624-4, R. 624-8 et R. 624-9 et R. 624-11 du code de commerce. M. [T], représenté par Mme [N], a relevé appel de cette ordonnance suivant déclaration du 11 octobre 2024.
[…] » rsendbKM® IC R rim ir " atéélint 4, p […] Vu les Articles L622-27, L624-2, L624-3 et R624-8 à R624-11 du Code de Commerce.
Redressement judiciaire Article L631-14 “Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, […] mais elles peuvent être reprises seulement […] La cour d'appel, statuant sur l'appel formé par le débiteur contre une ordonnance de référé l'ayant condamné au paiement d'une provision avant l'ouverture de la procédure collective, doit infirmer cette ordonnance et dire qu'il n'y a pas lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites édictée par l'article L 622-21 du Code de commerce (Cass. com. 26-6-2019 n° 18-16.777 D : RJDA 11/19 n° 701 ; Cass. com. 23-10-2019 précité). […] R 624-11, R 631-29 et R 641-28). […]
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