Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse.
Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées.
La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Lorsque le bien n'est couvert ni par un contrat publié ni par un régime de publicité spécifique, le propriétaire doit recourir à l'action en revendication, prévue aux articles L 624-9 à L 624-18 du Code de commerce. […] Quels biens peuvent être revendiqués ? […] Dispense d'envoi de la demande au débiteur Lorsque le débiteur est assisté d'un administrateur judiciaire ou représenté par un liquidateur, l'article R. 624-13, alinéa 1, […] le cas échéant par l'intermédiaire du portail électronique dédié, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de revendication (Code de commerce, articles R. 624-13, R. 631-31 et R. 641-31, I). […]
Lire la suite…L'action en revendication se déroule devant le juge commissaire et est régie par les dispositions des articles L624-9 à L624-18 du Code de commerce et des articles R624-13 à R624-16 du Code de commerce (1), ce qui va nous amener à examiner les différentes étapes de cette action en revendication. 💡 Il est précisé, qu'il existe une différence entre « l'action en revendication d'un bien meuble », […] d'une procédure pré judiciaire, suivie dans un second temps, d'une procédure judiciaire, en cas d'insuccès de la procédure amiable. […] liquidateur judiciaire. 📌 Délai de réponse de un mois : en application de l'article 624-13 du Code de commerce, l'administrateur judiciaire, ou le débiteur, […]
Lire la suite…[…] ( ) que les mandataires de justice ne sont pas en possession de l'inventaire, que dans ces circonstances il sera fait droit à la demande sous réserve que les biens revendiqués soient présents à l'inventaire, Qu'en conséquence, il y a lieu d'accueillir la demande, PAR CES MOTIFS: Statuant par application des l'article L.624-9 et R.624-13 du code de commerce, DISONS la revendication recevable et fondée, ORDONNONS La restitution par :
[…] En vertu de l'article R. 621-21 du Code de Commerce : […] Vu les dispositions des articles L.624-9, L.624-16, L.624-18 et R.624-13 du Code de Commerce,
[…] Vu les dispositions des Articles L 624-9 et suivants et R. 624-13 et suivants du Code de Commerce ; […] (hors prestations ct assurances) ASSURANCES DE PERSONNES contrat FINAREF Life & FINAREF Insurance ° 31001 13 54 01/02 option ! = Prime : 0,48 % (*)/ [J option 2 = DPTIA / Prime : 0,24 % (+) Sous réserve d'une demande d'adhésion concomitante de l'assuré (bulletin d'adhésion complété et signé) et de son acceptation par les assureurs +TVA BRIS DE MACHINE contrat COVEA RISKS n° 113 513 783 60 x 1,95570€ } au taux en Prime: %(*) vigueur (3 PERTE FINANCIÈRE / CAPITAL RENOUVELÉ contrat COVEA FLEET n° 8 424 11] – Véhicules de tourisme / VUL Bx« SÉRÉNITÉ » Capital renouvelé 36 mois Prime : 1, […]
La Cour de cassation a récemment confirmé que la restitution en valeur est possible lorsque la restitution en nature est devenue impossible, en appliquant l'article L. 624-16 alinéa 2 du Code de commerce combiné à l'article R. 624-13 alinéa 4 (Cass. com., 23 mai 2024, n° 23-12.841). […] Concrètement, la publication du contrat au registre des privilèges et nantissements du greffe (art. R. 624-15) transforme l'action en revendication — soumise à un délai de trois mois — en action en restitution, non soumise à délai. […]
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