Doctrine Logo

Article R624-13 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire.
A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse.
Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées.
La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
3 textes citent l'article

Commentaires


2Responsabilité du liquidateur judiciaire en cas de cession d’un actif revendiqué
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

A cet égard, il convient de rappeler qu'en matière de revendication, et conformément aux dispositions des articles L.624-9, L.624-17 et R.624-13 du Code de commerce, le créancier revendiquant est tenu de respecter un certain nombre de délais, à savoir :

 Lire la suite…

3Le formalisme de la revendication : pas de sanction sans texte !
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

En effet, ce formalisme, imposé par les dispositions de l'article R.624-13 du code de commerce, n'est sanctionné par aucun texte. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de Valenciennes, Délibéré juge-commissaire, 14 mars 2013, n° 2012005768

[…] ATTENDU que la SAEM LA FRANCAISE DES JEUX justifie par ailleurs d'une clause lui réservant la propriété des biens en cas de non paiement, dont la Sàrl LIBRAIRIE DE L'ESCAUT ne peut constester avoir eu connaissance, ATTENDU que la société débitrice, par courriel du 26 novembre 2012 adressé à M e Y, ès- qualités, a donné son accord pour la restitution du matériel sollicité, Qu'en conséquence, il y a lieu de l'accueillir en sa demnde, PAR CES MOTIFS : Statuant par application des l'article L.624-9 et R.624-13 du code de commerce, DISONS la demande recevable et fondée, ORDONNONS la restitution par : – la Sàrl LIBRAIRIE DE L'ESCAUT, 554 Bis rue Jean Jaurès 59860 Bruay-sur-! Escaut assistée de :

 Lire la suite…
  • Jeux·
  • Détaillant·
  • Point de vente·
  • Locataire·
  • Distributeur·
  • Location·
  • Contrats·
  • Installation·
  • Agrément·
  • Anniversaire

2Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 24 février 2009, n° 2008011642

[…] Conformément aux dispositions de l'article 455 du C.P.C., se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit. Attendu que Monsieur C Z, par ses conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, demande au Tribunal de : Vu les articles R.621-21 et R.624-13 du Code de Commerce Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 2228, 2229 et 2230 du Code Civil

 Lire la suite…
  • Sceau·
  • Véhicule·
  • Recours·
  • Liquidation judiciaire·
  • Demande·
  • Carte grise·
  • Ordonnance·
  • Code de commerce·
  • Statuer·
  • Sociétés

3Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 14 novembre 2017, n° 2017001328

[…] Sur requête en revendication de bien du 15 septembre 2016 de M. X enseigne : D X, (ci-après X), le juge-commissaire a, par ordonnance du 26 octobre 2016, arrêté la décision qui suit : « Sur la recevabilité : — Constatons que les dispositions de procédure prévues à l'article R. 624-13 du code de commerce ont été respectées ; Sur le fond : — Attendu que le requérant n'apporte pas la preuve de l'acceptation d'une clause de réserve de propriété dans un écrit établi au plus tard au moment de la livraison ;

 Lire la suite…
  • Recours·
  • Réserve de propriété·
  • Juge-commissaire·
  • Commerce·
  • Biens·
  • Ordonnance·
  • Enseigne·
  • Revendication·
  • Sociétés·
  • Ouverture
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.