Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse.
Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées.
La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Chaque situation dépend toutefois des pièces détenues et des dates : cet article explique la carte des décisions, sans remplacer l'examen d'un dossier particulier. […] Vos marchandises sont entre les mains d'un transporteur liquidé : les récupérer vite et bien A. […] La Cour de cassation a jugé le 5 décembre 2018 que « dès lors que la procédure préliminaire de la revendication du bien devant l'administrateur ou à défaut devant le débiteur, ou le liquidateur, prévue par les articles R. 624-13 et R. 641-31 du code de commerce, qui constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire, a été suivie, […]
Lire la suite…La Cour de cassation a récemment confirmé que la restitution en valeur est possible lorsque la restitution en nature est devenue impossible, en appliquant l'article L. 624-16 alinéa 2 du Code de commerce combiné à l'article R. 624-13 alinéa 4 (Cass. com., 23 mai 2024, n° 23-12.841). […] Concrètement, la publication du contrat au registre des privilèges et nantissements du greffe (art. R. 624-15) transforme l'action en revendication — soumise à un délai de trois mois — en action en restitution, non soumise à délai. […]
Lire la suite…[…] ( ) que les mandataires de justice ne sont pas en possession de l'inventaire, que dans ces circonstances il sera fait droit à la demande sous réserve que les biens revendiqués soient présents à l'inventaire, Qu'en conséquence, il y a lieu d'accueillir la demande, PAR CES MOTIFS: Statuant par application des l'article L.624-9 et R.624-13 du code de commerce, DISONS la revendication recevable et fondée, ORDONNONS La restitution par :
[…] En vertu de l'article R. 621-21 du Code de Commerce : […] Vu les dispositions des articles L.624-9, L.624-16, L.624-18 et R.624-13 du Code de Commerce,
[…] Vu les dispositions des Articles L 624-9 et suivants et R. 624-13 et suivants du Code de Commerce ; […] (hors prestations ct assurances) ASSURANCES DE PERSONNES contrat FINAREF Life & FINAREF Insurance ° 31001 13 54 01/02 option ! = Prime : 0,48 % (*)/ [J option 2 = DPTIA / Prime : 0,24 % (+) Sous réserve d'une demande d'adhésion concomitante de l'assuré (bulletin d'adhésion complété et signé) et de son acceptation par les assureurs +TVA BRIS DE MACHINE contrat COVEA RISKS n° 113 513 783 60 x 1,95570€ } au taux en Prime: %(*) vigueur (3 PERTE FINANCIÈRE / CAPITAL RENOUVELÉ contrat COVEA FLEET n° 8 424 11] – Véhicules de tourisme / VUL Bx« SÉRÉNITÉ » Capital renouvelé 36 mois Prime : 1, […]
[…] ni payé, […] n° 13 -26.811). […] Le tribunal a d'abord rappelé la règle : « Les articles L. 624 -16 et L. 624 -18 du code de commerce , […] sur le prix de revente demeuré impayé à la date du jugement d'ouverture. » Puis il a posé l'exigence probatoire : « La revendication du prix n'est recevable que si les biens vendus sous réserve de propriété ont été livrés au sous-acquéreur dans […] La procédure elle-même est réglée par l'article R. 624-13 du Code de commerce […]
Lire la suite…