[…] S.E.L.A.R.L. R&D […] exposant que le salarié ne justifie pas d'un préjudice lui permettant de bénéficier d'une indemnisation supérieure à 6 mois de salaire, sollicite à titre principal que les demandes de monsieur X soient déclarées irrecevables, […] L'UNEDIC délégation AGS CGEA d'Amiens demande à la cour de déclarer les demandes de monsieur X irrecevables soutenant que par application des dispositions d'ordre public des articles L.622-21 et 625-6 du code de commerce les instances introduites ou en cours durant la procédure collective ne peuvent tendre qu'à la fixation de créances sans qu'aucune condamnation ne puisse intervenir à l'encontre de la société en procédure collective.

[…] M me Q-R, cliente, précise :' «' je fais part à C de mon projet de formation coiffure et […] Compte tenu de l'ouverture d'une procédure collective et de l'antériorité de l'origine des créances, il convient, en application des articles L. 622-21, L.'622-22 et L.'625-6 du code de commerce, de fixer les créances salariales au passif de la société DHD Coutances afin qu'elles soient portées sur l'état des créances. Il convient de déclarer le présent arrêt opposable à L'AGS CGEA de Rouen dans les limites et plafonds prévus aux articles L.'3252-6, L.'3253-8 et D.'3253-5 du code du travail.