Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le mandataire judiciaire avertit le salarié du refus par les institutions mentionnées ci-dessus de régler la créance et en avise le représentant des salariés.
[…] S.E.L.A.R.L. R&D […] exposant que le salarié ne justifie pas d'un préjudice lui permettant de bénéficier d'une indemnisation supérieure à 6 mois de salaire, sollicite à titre principal que les demandes de monsieur X soient déclarées irrecevables, […] L'UNEDIC délégation AGS CGEA d'Amiens demande à la cour de déclarer les demandes de monsieur X irrecevables soutenant que par application des dispositions d'ordre public des articles L.622-21 et 625-6 du code de commerce les instances introduites ou en cours durant la procédure collective ne peuvent tendre qu'à la fixation de créances sans qu'aucune condamnation ne puisse intervenir à l'encontre de la société en procédure collective.
[…] [Localité 6] […] Rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, la condamnation prononcée ci-dessus est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaires, retenue à 2 258, […] Enfin, conformément à l'article L. 625-6 du code de commerce, Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, […] Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles visées aux articles L. 625-1 à L. 625-4, […] les informant qu'ils disposaient d'un délai de deux mois, conformément aux articles L. 625-4 et R. 625-6 du code de commerce, pour saisir le conseil des prud'hommes de [Localité 19].
[…] M me Q-R, cliente, précise :' «' je fais part à C de mon projet de formation coiffure et […] Compte tenu de l'ouverture d'une procédure collective et de l'antériorité de l'origine des créances, il convient, en application des articles L. 622-21, L.'622-22 et L.'625-6 du code de commerce, de fixer les créances salariales au passif de la société DHD Coutances afin qu'elles soient portées sur l'état des créances. Il convient de déclarer le présent arrêt opposable à L'AGS CGEA de Rouen dans les limites et plafonds prévus aux articles L.'3252-6, L.'3253-8 et D.'3253-5 du code du travail.