Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
pendant 7 jours
Une démission valable suppose une volonté claire Le Code du travail prévoit que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié, de l'employeur ou d'un commun accord. […] Mais elle doit traduire une volonté certaine. […] L'article L. 1243-1 du Code du travail prévoit des cas limités : accord des parties, faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail. […] ou si la rupture anticipée est irrégulière. […] Sources Code du travail, article L. 1231-1, texte officiel sur Legifrance. Code du travail, article L. 1237-1, texte officiel sur Legifrance. Code du travail, article L. 1243-1, texte officiel sur Legifrance. […]
Lire la suite…Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du Code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail : 6. […]
Lire la suite…[…] Madame Christine ROBERT, conseiller rapporteur, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré. […] Il résulte toutefois de l'application des dispositions de l'article L.1237-5 du code du travail que le départ en retraite constitue une cause autonome de résiliation du contrat de travail, distincte de la démission. […] à l'instigation du salarié, acceptée par l'employeur ne saurait ouvrir droit au salarié, par application des dispositions de l'article L.1237-1 du Code du Travail, au bénéfice d'une indemnité de préavis et des congés payés y afférents.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4. ET ALORS plus subsidiairement QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse que si les manquements reprochés, fussent-ils avérés, sont effectivement à l'origine de la rupture du contrat ; qu'ainsi, à supposer même les faits de harcèlement établis, il revenait à la cour d'appel de rechercher, ainsi que la société CHENE VERT l'y invitait, si Monsieur [A] n'avait pas pris acte de la rupture de son contrat uniquement pour entrer au service d'un nouvel employeur ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail.
[…] — déclarer le jugement opposable à l'AGS et le CGEA d'Orléans dans les limites prévues aux articles L. 3253-1 et suivants, D. 3253-5 du Code du travail et du Décret n° 20000-684 du 24 juillet 2003, […] chambre sociale, 25 juin 2003, XXX, 01-42.679 et 01-43.578) ; […] Attendu que la prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission ; qu'il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail (Cour de Cassation, chambre sociale, 8 juin 2011, n° 09-43.208) ;
Le Code du travail encadre le préavis de démission. L'article L. 1237-1 du Code du travail prévoit que, « en cas de démission », la durée du préavis est fixée par la loi, la convention collective, l'accord collectif ou les usages. […] La démission donnée pendant un congé maternité, un congé parental, un arrêt maladie ou un congé sans solde appelle une analyse séparée. L'article traite ici le cas le plus fréquent : les congés payés annuels. […] Le Code du travail reconnaît le droit au congé payé : l'article L. 3141-1 du Code du travail prévoit que « tout salarié a droit » chaque année à un congé payé. […]
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