Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié / Sous-section 1 : Démission
Article L1237-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 99
L'article L. 1237-1 du Code du Travail (issu de la loi du 21 décembre 2022) prévoit désormais que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire est présumé démissionnaire. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L.1237-1 du code du travail, étant précisé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail entraîne la rupture immédiate du contrat de travail sans que le salarié puisse exiger l'accomplissement du préavis ;
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1° ALORS QU'il est constant que sa démission a été donnée par la salariée après un long conflit social, après des arrêts de travail répétés ayant débuté le 1er décembre 2009, lendemain de la convocation à la gendarmerie, reconnue comme accident du travail par la CPAM, […] et qu'elle se rendait chaque semaine chez un psychiatre depuis le 16 septembre 2010, ; qu'en affirmait cependant que la salariée avait librement donné sa démission et que sa volonté de rompre son contrat de travail était claire et non équivoque, la cour d'appel a violé les articles L.1235-3 et L. 1237-1 du code du travail ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 17 mai 2017, n° 14/04579
[…] Or, en l'espèce la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission. En application des dispositions de l'article L 1237-1 du code du travail en cas de démission l'existence et la durée du préavis sont fixées par convention ou accord collectif de travail.
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