Article L1237-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
4 textes citent l'article

Commentaires103


Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 4 juin 2024
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, n° 19-23.903

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] quand M. [U] [Q], auquel la charge de la preuve incombait sur ce point, n'alléguait pas avoir été dispensé par la société Fcm services d'exécuter le contrat de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1221-1 et L. 1237-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ;

 Lire la suite…
  • Salaire·
  • Sociétés·
  • Service·
  • Congés payés·
  • Salarié·
  • Licenciement·
  • Titre·
  • Contrat de travail·
  • Ancienneté·
  • Rémunération

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 9 juin 2021, n° 20/07337
Infirmation partielle

[…] La prise d'acte de la rupture du contrat de travail portant les effets d'une démission, monsieur X doit à son employeur une indemnité de préavis, par application des dispositions de l'article L1237-1 du code du travail.

 Lire la suite…
  • Titre·
  • Congés payés·
  • Employeur·
  • Contrat de travail·
  • Préavis·
  • Sociétés·
  • Rémunération·
  • Demande·
  • Indemnité·
  • Prime

3Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 6 septembre 2011, n° 10/01437
Infirmation partielle

[…] Que lorsque la rupture est considérée comme imputable au salarié, celui-ci est tenu d'effectuer le préavis dans les conditions prévues à l'article L 1237-1 du code du travail ; que le cas échéant le salarié est débiteur d'une indemnité de préavis ; que celle-ci a un caractère forfaitaire, indépendamment du préjudice subi ;

 Lire la suite…
  • Employeur·
  • Heures supplémentaires·
  • Rupture·
  • Travail·
  • Ambulance·
  • Titre·
  • Village·
  • Hebdomadaire·
  • Salarié·
  • Congé
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0