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Article L1237-1 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
4 textes citent l'article

1Renonciation au contrat de travail pendant un mandat social : contrat de travail suspendu ou démission ?
J.P. Karsenty & Associés · 28 juin 2022

La question est de savoir si la mention dans le procès-verbal manifestait une volonté claire, sérieuse et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail, en vertu de la jurisprudence rendue sous l'article L1237-1 du Code du travail, ou si elle ne résultait que du non-cumul des fonctions de mandataire social et des fonctions de salarié.

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2Rupture conventionnelle : depuis le 1er avril 2022, la demande d’homologation se fait sur internet
Me Sylvia Legros · consultation.avocat.fr · 31 mai 2022

Pour mémoire, la rupture conventionnelle prévue apr les articles L1237-1 à L1237-16 du code du travail, permet à l'employeur et au salarié sous contrat à durée indéterminée de rompre d'un commun accord le contrat qui les lie. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration.

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3Prise d’acte injustifiée produisant les effets d’une démission : le salarié doit l’indemnité de préavis sauf en cas de maladie
www.legisocial.fr · 11 avril 2022

[…] Toutefois, aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à la charge du salarié s'étant trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis Extrait de l'arrêt : Réponse de la Cour Vu l'article L. […] 1237-1 du code du travail : Aux termes de ce texte, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. […] Il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail. Toutefois, aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à la charge du salarié s'étant trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis.

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 novembre 2013, n° 11/19566
Confirmation

[…] La prise d'acte de la rupture de la relation de travail par l'intéressé se ramène donc à une démission prévue à l'article L. 1237-1 du Code du travail ; […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 12 décembre 2018, n° 16/08513
Confirmation

[…] Sur la demande reconventionnelle : La société B sollicite le paiement du préavis que le salarié aurait dû effectuer. L'article L. 1237-1 du code du travail dispose qu'en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'espèce, il n'est pas contesté que le préavis dû par le salarié démissionnaire est d'une durée de trois mois. M. X n'ayant pas effectué de préavis avant de quitter la société B et sa prise d'acte produisant les effets d'une démission, il y a lieu de confirmer le jugement qui l'a condamné à payer à cette dernière la somme de 11 880 euros de ce chef.

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, n° 17-13.039
Annulation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1° ALORS QU'il est constant que sa démission a été donnée par la salariée après un long conflit social, après des arrêts de travail répétés ayant débuté le 1er décembre 2009, lendemain de la convocation à la gendarmerie, reconnue comme accident du travail par la CPAM, […] et qu'elle se rendait chaque semaine chez un psychiatre depuis le 16 septembre 2010, ; qu'en affirmait cependant que la salariée avait librement donné sa démission et que sa volonté de rompre son contrat de travail était claire et non équivoque, la cour d'appel a violé les articles L.1235-3 et L. 1237-1 du code du travail ;

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