Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Forfait mensuel en heures : les heures supplémentaires hors forfait sont calculées sur la semaine et non sur le mois Selon l'article L. 3121-29 du Code du travail les heures supplémentaires se décomptent par semaine. […] Une cour d'appel ne saurait débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour les deux années demandées, au motif que les heures supplémentaires hors forfait doive... […] Il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…Cette obligation résulte de l'application de l'article L1237-1 du Code du travail selon lequel le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis [17]. 2.2. Les exceptions au principe. Cependant, plusieurs exceptions tempèrent cette règle stricte en faveur du salarié. Le salarié échappe au versement de l'indemnité compensatrice de préavis s'il a proposé d'effectuer son préavis et que l'employeur l'en a dispensé [18].
Lire la suite…[…] 1) Sur la rupture du contrat de travail […] L'existence d'un convention écrite et signée par les parties conditionnant la validité de la rupture conventionnelle selon les articles L 1237-1 et suivants du code du travail et à laquelle ne sauraient suppléer ni une attestation Pôle emploi la mentionnant ni une inscription auprès de cet organisme, la rupture de la relation de travail doit être tenue pour irrégulière, […] il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, une indemnité de licenciement abusif fixée à 3 000 euros.
[…] A l'audience publique du 01 Février 2011, devant M. X, Conseiller faisant fonctions de Président de chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : […] Attendu qu'au terme des dispositions de l'article L.1237-1 du code du travail en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail et qu'en l'absence de dispositions légales, conventionnelles ou résultant d'un accord collectif de travail, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession ;
[…] L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, […] de l'avoir contrainte à solliciter un congé sans solde, se référant aux dispositions de l'article L.4171-1 du code du travail selon lequel : « Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ». […] Il résulte de l'article L.1237-1 du code du travail relatif à la démission, que celle-ci est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
L. 1237-1 du Code du travail ; Cass. soc., 8 juin 2011, n° 09-43.208 ; Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-25.815). Le salarié, particulièrement lorsque celui-ci est soumis à un long préavis, prend donc un risque considérable en prenant acte de la rupture de son contrat de travail.
Lire la suite…