Article L626-3 du Code de commerce
Article L626-2-1Article L626-5
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)

NOTA

Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi.

Commentaires • 39

1. Réduction de capital, règles et pièges
Arst Avocats · 12 novembre 2026

Dans une SARL, ce délai est d'au moins 45 jours avant l'assemblée (article R223-33 du code de commerce). […] OuiLe capital devient un outil du plan L'article L626-3 organise la décision des associés. […]

 Lire la suite…

2. Les dernières décisions de la Cour de cassation en lien avec les contrats de franchise
Gouache Avocats · 13 avril 2026

Un arrêt du 4 décembre 2024, relatif au réseau Lady Moving / Fitness Park Development, a prolongé cette orientation en rattachant expressément l'exigence d'actualisation à l'article L. 330-3 du code de commerce. […] la volonté du franchisé de quitter le réseau n'est pas, en soi, assimilée à une fraude ; la minorité de blocage statutaire du franchiseur participatif ne suffit pas à neutraliser les mécanismes de l'article L. 626-3 du code de commerce, lorsqu'une modification des statuts est nécessaire au plan ; la tierce opposition demeure un recours étroitement canalisé, tant dans son objet que dans son utilité pratique.

 Lire la suite…

3. Exonération fiscale et liquidation judiciaire : retour sur le fait générateur de la créance fiscaleAccès limité
Sarah Farhi · Gazette du Palais · 16 septembre 2025
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 463

1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 11ème chambre, 30 novembre 2016, n° 2016055802

[…] Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 23/09/2016, en application des articles L.631-19 et L..626-9 du code de commerce. […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016055802 JUGEMENT DU MERCREDI 30/11/2016 MEME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES) JA – PAGE 3 […] Ce passif nécessite toutefois un retraitement non négligeable lié à un compte courant d'associé déclaré par la SARL NIZIO (70 082 €) qui ferait l'objet d'une conversion en capital et ce dans le cadre des articles L.626-3 et L.631-19 du Code de Commerce. […] Dit que le fonds de commerce de la SARL F sera inaliénable pendant toute la durée. du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce ; " […] aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce ;

 Lire la suite…

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2010, 09-83.010, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6, L. 654-2, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 du code de commerce, des articles 132-71, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, des articles 1741

 Lire la suite…

3. Tribunal de commerce / TAE de Romans, 27 novembre 2014, n° 2008F00624

[…] du passif échu définitivement admis en mai 2013  15 % du passif échu définitivement admis en mai 2014  15 % du passif échu définitivement admis en mai 2015  15 % du passif échu définitivement admis en mai 2016 […] dans les 2 ans de l'homologation du plan de sauvegarde conformément aux dispositions de l'article L.626-3 du code de commerce . […] Il répond ainsi aux exigences de l'article L .620-1 du code de commerce . […] conformément aux dispositions des articles L 626 -5, L626 -6 et L 626 -18 et L 626 -19 du code de commerce

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48