Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° La date à laquelle se réunira éventuellement la deuxième assemblée, à défaut pour la première d'avoir atteint le quorum requis ;
2° Le rappel du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 626-3.
Le délai entre les deux assemblées est de six jours au moins.
[…] Vu la communication de la cause à Monsieur le procureur de la République ; Après avoir entendu le Juge commissaire en son rapport ; Vu les articlès L. 631-19 et L. 626-10 et suivants du Code de commerce ; […] Désigne Maître X Y 2, […] […] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; […] Ordonne, conformément à l'article R. 626-2I1 du Code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, au représentant des salariés, et à toute personne tenue de l'exécuter conformément à l'article L. 626-10 ; Ordonne, conformément aux articles R. ç26-20 et R. 626-21 du Code de commerce, la communication du présent jugement au Ministère public, aux mandataires de justices et au trésorier payeur général ;
[…] DIT que sous réserve des dispositions de l'Article L 626-20 et L 631-19 du Code de Commerce, les autres créanciers n'ayant pas répondu dans les délais légaux à la consultation individuelle, seront considérés comme ayant accepté les propositions du débiteur et tenus des mêmes délais et remises que les créanciers ayant accepté la proposition N°2, soit 60 % sur 5 ANS. ÿ […] FIXE ses honoraires conformément aux articles R 663-14, R 663-15, R 663-16, R 663-17 et R 633-34 du Code de Commerce {À SS […] Conformément à l'article R 626-43 du Code de Commerce, le Commissaire à
[…] Par requête en date du 28 Juin 2012 , M e H I J ès-qualité de Commissaire Exécution du Plan de la SARL MIEUX VIVRE SERVICES demande au Tribunal de céans de bien vouloir, en application des dispositions de l'article L.626-27 et R 626-47 et 48 du Code de Commerce, […] L'affectation de 30% du montant des subventions encaissables au 2°"* trimestre 2013 à l'exécution du plan ; […] Ordonne au Greffe du Tribunal de procéder aux diligences de notification de la présente décision par application de l'article R 626-2 I et 46 du code de Commerce, ainsi qu'aux formalités de transmission et de publicité prévues par l'article R 621-8