Règlement délégué (UE) 2021/2127 du 29 septembre 2021
Règlement délégué (UE) 2021/2127 du 29 septembre 2021
Version1 janvier 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 septembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 décembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/2127 de la Commission du 29 septembre 2021 modifiant l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Régime PMA du SPG : sortie du VanuatuAccès limité
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 5 décembre 2021
Texte du document
Version du 1 janvier 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (1), et notamment son article 17, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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