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Article R626-19 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les seuils fixés en application de l'article L. 626-9 au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du plan doivent avoir lieu en présence du ministère public sont ceux fixés à l'article R. 621-11.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 27 janvier 2016, n° 2015L01273

[…] Vu les articles L 626-1 et suivants, R 626-17, R 626-19 et R626-22 du Code de Commerce, […]

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2Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 11 juillet 2013, n° 2013002311

[…] Une première audience pour l'examen des offres de reprise s'est tenue le 24 mai 2013 mais du fait de l'indisponibilité de Madame le représentant du Ministère public à cette date, la réouverture des débats a été ordonnée pour se conformer aux dispositions des articles R.621-11 et R.626-19 du Code du Commerce. […] Attendu qu'en application des dispositions des articles L.623-1 et R.621-20 du Code de Commerce l'Administrateur judiciaire a établi son bilan économique et social dont certains extraits ont été repris ci-dessous

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 23 mars 2016, n° 2016L00195

[…] JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25, R 626-17, R 626-19 et R 626-22 du Code du Commerce, […] En application de l'article L 626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 9 ans.

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