Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 57
Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue au vu des documents prévus à l'article L. 626-8, après avoir recueilli l'avis du ministère public. Lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur qui emploie un nombre de salariés ou qui justifie d'un chiffre d'affaires hors taxes supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public.
Conformément à l'article L. 631-19 du Code de commerce, ce plan vise à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. […] Distinction entre plan de continuation et plan de cession Le plan de redressement se décline en deux modalités distinctes selon l'article L. 626-1 du Code de commerce. […] Conditions pour que le tribunal arrête le plan de redressement Le tribunal arrête le plan lorsqu'il estime que celui-ci offre des possibilités sérieuses de redressement et protège suffisamment les intérêts de tous les créanciers (article L. 626-9 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Vu les dispositions des articles L.626-9 et suivants, L.631-19 du Code de commerce, […] Observe qu'en application des articles L.626-10 et R.626-24 du code de commerce l'arrêt du plan résultant du présent jugement entraîne de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des
[…] En application des articles L.626-9 et L.627-3 du Code de Commerce, un plan de redressement de l'entreprise est soumis à l'examen du Tribunal. […] DIT qu'en application de l'article L.626-21 du code de commerce, les échéances seront payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procédera à leur répartition.
[…] AFFAIRE : X Y B. P.C. : 2010300846 Rôle : 2011 L 00730 […] Attendu que les propositions de règlement ont été transmises au Mandataire JUdicaire et qu'elles ont fait l'objet de la consultation prévue par les dispositions de l'article L. 626-5 du Code de Commerce, […] Vu l'article L 626-9 et L626-13 du code de commerce, Vu l'avis de Madame le substitut du Procureur de la République, Monsieur le Juge commissaire entendu en son rapport
Le commissaire à l'exécution du plan avait saisi le tribunal sur le fondement de l'article L.626-27 I du code de commerce, invoquant l'inexécution de plusieurs échéances. […] Celle-ci interjeta appel, soutenant que la convocation était irrégulière et qu'elle avait, après le jugement, régularisé les impayés. […] Or, en matière de procédure collective, la convocation du débiteur est une formalité substantielle, puisque l'article R.626-48 du code de commerce, par renvoi à l'article L.626-9, exige que le tribunal statue après avoir entendu le débiteur ou celui-ci dûment avisé. […]
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