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Article R626-20 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 34

Le jugement arrêtant le plan est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.

Si le plan est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté, les mentions relatives à la procédure et à l'exécution du plan sont, à l'initiative du débiteur, radiées des registres ou répertoires sur lesquels elles ont été portées. Cette radiation fait obstacle à toute nouvelle mention relative à l'exécution du plan.

Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux mentions relatives aux mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal et aux décisions prononçant la résolution du plan.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
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Commentaires


1Les mentions au Kbis liées à une procédure collective
www.nextstep-avocats.fr · 23 mars 2022

[…] Par ailleurs, il faut savoir que, dans le cadre d'un plan de sauvegarde, le débiteur peut, avant la radiation d'office, solliciter la suppression de la mention de la procédure collective au bout de deux ans à compter de l'adoption du plan de continuation (article R.626-20 du Code de commerce). […]

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2Formalités de publicité légale en matière de procédures collectives - Décret du 10 février 2020 n°2020-106
Me Clotilde Jun · consultation.avocat.fr · 24 mars 2020

L'article R123-122 du Code de Commerce (1) prévoit la mention d'office au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) des décisions notamment intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006. […] et correctement exécuté à l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la date d'arrêté. […] Dans le cadre d'un plan de sauvegarde, il appartenait au débiteur de solliciter la radiation de la mesure aux termes de 2 ans de bonne exécution - Art R 626-20 alinéa 2 C.com (4)) et témoigne de l'attention portée aux débiteurs qui ont eu à connaître de difficultés et qui sont parvenus à rebondir.

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3Radiation d'office au RCS des décisions intervenues en plan de sauvegarde et de redressement
www.editions-legislatives.fr · 27 février 2020

De surcroit, l'article R. 626-20 du code commerce prévoit que si le plan de sauvegarde est toujours en cours à l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de son arrêté, les mentions relatives à la procédure et à l'exécution du plan sont, à l'initiative du débiteur, radiées des registres et répertoires sur lesquels elles ont été portées. […] Ces dispositions perdent partiellement leur intérêt puisque, […] art. R. 123-70 mod. par D. art. 5). Les articles R du livre VI du code de commerce relatifs aux publicités dans un journal d'annonces légales sont modifiés en ce sens (C. com., art. R. 611-43, al. 2, art. […] R. 621-8, […]

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1Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 14 mars 2012, n° 2012L00034

[…] ATTENDU qu'il convient donc de faire application des Art. R626-20 & R626-21 du Code de Commerce, quant aux significations, notifications & publicités du présent Jugement […] r. Vu l'Ordonnance de communication à Mr le Procureur de la République,

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2Tribunal de commerce de Manosque, 27 décembre 2016, n° 2016003341

[…] par le Tribunal. 2/ Modalités de remboursement : *règlement immédiat en application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce, *paiement de 300.000 € au profit de la SAS FRAISNOR (en liquidation judiciaire), conformément à la transaction autorisée par ordonnances des 11.03.2014 et 10.06.2014, *remboursement des créanciers admis selon les modalités suivantes :

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3Tribunal de commerce de Montpellier, 15 décembre 2017, n° 2017000350

[…] Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence de Mr le Greffier de ce Tribunal, conformément à l'article R 626-21 du Code de Commerce, mentionné aux registres et répertoires prévus à l'article R 626-20 du même Code, et qu'il sera communiqué aux personnes citées au 3° de l'article R 621-7.

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